Actualites
22
Mai
Comptes annuels des sociétés accessibles auprès de l’INPI
Les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017 sont désormais accessibles gratuitement aux utilisateurs qui souhaitent exploiter les données qu’ils contiennent (base de données à usage ...
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22
Mai
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France
En France en février, l’indice de la production industrielle pour l’industrie manufacturière est en baisse de 0,6%. La production dans l’ensemble de l’industrie recule de 1,6%. Selon Eurostat, le taux de ...
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18
Mai
Rôle des délégués du personnel en l’absence de CHSCT
Selon l’article L.2313-16 du code du travail, dans les établissements d’au moins 50 salariés en cas de carence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT avec les mêmes moyens et ...
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18
Mai
22 e-mesures pour les entreprises
Sur proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a adopté 22 nouvelles mesures pour faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures phares annoncées : • Faciliter ...
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18
Mai
15 juin : conférence exceptionnelle de la FICIME au MEDEF
La FICIME tiendra, à l’issue de son Assemblée Générale du jeudi 15 juin 2017 dans l’amphithéâtre du MEDEF, une conférence exceptionnelle consacrée aux enjeux de la protection des données et du Big Data ...
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18
Mai
Règlement Européen sur la Protection des Données
Lors de la présentation du rapport annuel 2016 de la CNIL fin mars, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente de la CNIL, a particulièrement insisté sur la nécessité pour les entreprises d’engager les travaux ...
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17
Mai
Avis de la CEPC sur les conditions des délais de paiement
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu un avis n°17-5 portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture. Au regard des ...
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17
Mai
Substances chimiques : ouverture d’une consultation publique européenne
L’ECHA (Agence européenne des substances chimiques) vient de lancer une consultation publique pour inclure 7 nouvelles substances à l’annexe XIV du règlement européen REACH (substances soumises à autorisation). ...
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17
Mai
Nouveau guide sur les régimes douaniers particuliers
La Douane française a publié, le 28 mars 2017, un guide utilisateur à l’attention des entreprises françaises qui souhaitent mettre en place des régimes particuliers. Les régimes particuliers (anciens ...
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16
Mai
Revalorisation du montant forfaitaire mensuel du RSA
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de ...
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16
Mai
La CFDT, première organisation syndicale du secteur privé
La CFDT a obtenu 26,37 % des voix contre 24,85% pour la CGT, qui perd 50 000 voix malgré la progression des suffrages exprimés. La CFDT devient le 1er syndicat au niveau national dans le secteur privé. La CGT reste ...
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16
Mai
Protocole d’accord sur l’assurance chômage
Un accord sur l’assurance chômage a été trouvé entre 7 organisations interprofessionnelles, lors de la dernière séance de négociation paritaire du 28 mars 2017. Cet accord prévoit des réformes structurelles, ...
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11
Mai
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France
En France selon l’Insee, la croissance du PIB de la France est en hausse au 4ème trimestre 2016 : 0,4% en variation trimestrielles. La croissance pour 2016 s’établit à 1,1%, après 1,2% en 2015. En 2016, selon ...
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11
Mai
Parution du guide crédit d’impôt recherche 2017
Le guide du ministère de la Recherche précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il aide les entreprises à remplir leur déclaration et facilite leurs démarches pour les ...
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10
Mai
Précisions sur les modalités de contestation par l’employeur
Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 prévoit les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel. Le décret précise que les ...
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10
Mai
Devoir de vigilance : nouvelle obligation sans sanction
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est parue au Journal officiel du 28 mars 2017. Ce dispositif concerne les sociétés ...
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10
Mai
Résultats 2016 de la Douane
La FICIME était présente, à Bercy le 16 mars dernier, pour la présentation des résultats 2016 de la Douane : – Première place de la France dans le classement Doing Business 2017 en matière de commerce ...
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09
Mai
Un manifeste contre la tentation protectioniste
La France réussira à redresser son économie en tirant parti de la mondialisation, et non en prenant le risque de s’en écarter ! Le manifeste signé par des entrepreneurs qui sont convaincus que c’est ...
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09
Mai
Pratique anticoncurrentielle : actions en dommages et intérêts
L’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2017. ...
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04
Mai
Achats responsables : Publication de la norme ISO 20400
Après plus de trois ans de travaux sous l’impulsion de la France, la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables a été adoptée par les pays participants et publiée en février dernier. Basée ...
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04
Mai
Formulaire de détachement obligatoire en cas de contrôle
A compter du 1er avril 2017, il devient obligatoire de produire le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable en cas de détachement. En cas de défaut de production, lors d’un contrôle, ...
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03
Mai
Augmentation des taux de versement transport en Ile-de-France
La lettre d’information de l’Urssaf.fr du 16 mars 2017 rappelle que les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France sont portés, au 1er avril 2017, à : – 2,95 % à Paris et ...
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03
Mai
Expérimentation de l’apprentissage jusqu’à 30 ans : extension à 2 régions
La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2017, dans son article 77, relève, à titre expérimental, l’âge limite d’entrée en apprentissage de 25 à 30 ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 ...
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03
Mai
Fin de tolérance de dépôt de DSN Phase 2
Pour rappel, depuis janvier 2017, la DSN doit être transmise au format Phase 3, en vertu du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN. Cette phase permet de bénéficier de la substitution de ...
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02
Mai
Le permis B désormais éligible au CPF
La possibilité de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) est bien entrée en vigueur le 15 mars. Un communiqué du ...
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02
Mai
Aide accordée aux apprentis au moins de 21 ans
D’après un communiqué de presse de la DGEFP, les apprentis ayant droit à l’aide financière de 335 euros ont reçu à partir du mois d’avril un courrier leur indiquant la procédure à suivre pour en ...
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02
Mai
Nouveau guide du MEDEF sur l’Epargne
A l’occasion de la 1ère édition de la semaine de l’Epargne (27 au 31 mars 2017), à laquelle ont participé plus d’une vingtaine d’acteurs (AMF, DG Travail, La finance pour tous, AFG, le MEDEF a réalisé un ...
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27
Avr
Tableaux de l’économie française : l’édition 2017 vient de paraître
A partir des dernières données disponibles, l’Insee offre un panorama complet de la situation économique, démographique et sociale de la France. L’édition 2017 comporte 88 fiches composées de ...
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27
Avr
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France
En France, le PIB progresserait de 0,4 % au 1er trimestre 2017. En février, selon la Banque de France, l’indicateur du climat des affaires est en hausse dans l’industrie (104 après 102 en janvier) et stable à 101 ...
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27
Avr
Financer un projet d’amélioration des conditions de travail
L’ANACT lance un appel à projet visant à soutenir des expérimentations et à accompagner des entreprises pour le développement d’alternatives organisationnelles favorables à une bonne qualité de vie au travail ...
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26
Avr
Interdiction des appels surtaxés
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, suite à une question préjudicielle, la notion de « tarif de base » visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE ...
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26
Avr
Déclaration de transfert : abaissement du seuil du chiffre d’affaires
L’article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) abaisse de 400 à 50 millions d’€ le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une déclaration de transfert devient ...
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25
Avr
Comptes nationaux trimestriels de l’Insee
Au quatrième trimestre 2016, le PIB en volume accélère : +0,4%, après +0,2% au troisième trimestre. En moyenne sur l’année, l’activité progresse de 1,1%, soit quasiment autant qu’en 2015 (+1,2%). Les ...
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25
Avr
Contrôle des comptabilités informatisées
Un arrêt du Conseil d’Etat (n°386458) précise que, lors d’un contrôle des comptabilités informatisées, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder ...
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25
Avr
Augmentation de 6 à 7% du CICE
La loi de finances pour 2017 (art. 72) augmente d’un point le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Ce nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations jusqu’à 2,5 smic, ...
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25
Avr
Réforme de la prescription pénale des délits douaniers
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie l’article 351 du Code des douanes relatif à la prescription des contraventions et des délits douaniers.La ...
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25
Avr
Une nouvelle substance ajoutée aux restrictions REACH
Un règlement du 9 février 2017 modifie l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...
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24
Avr
Environnement : Allongement des délais de prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé les délais de prescription en matière pénale – délais à partir desquels une infraction ne peut plus ...
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24
Avr
Mise en place du Plan de Mobilité Entreprise échéance au 1er janvier 2018
Le 1er janvier 2018 toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, situées dans un territoire couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), devront avoir réalisé leur Plan de ...
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24
Avr
Minoration de la contribution AGEFIPH limitée dans le temps
Le montant de la contribution AGEFIPH peut être modulé en fonction de l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement direct de certains travailleurs handicapés. Tel est le cas lorsque ...
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20
Avr
Nullité du redressement par méthode d’échantillonnage pour vice de forme
A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF peut établir un redressement de cotisations en utilisant la méthode de l’échantillonnage. Cette méthode consiste à extraire une population supposée représentative de ...
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20
Avr
Aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans
À compter du 3 mars 2017, les jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (et âgés de moins ...
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20
Avr
Interdiction du voile en entreprise : deux arrêts très attendus
La Cour de justice européenne autorise l’interdiction du voile islamique en entreprise par deux arrêts très attendus. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes ...
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13
Avr
Publication de l’indice de compétitivité régionale 2016
Lancé en 2010 et publié tous les trois ans, l’Indice de Compétitivité Régionale (ICR) est la première mesure à fournir une perspective européenne concernant la compétitivité des régions de l’UE. ...
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13
Avr
Redressement de la croissance signalé par les indicateurs composites avancés
Les Indicateurs Composites Avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler un ...
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12
Avr
Travail : nouvelles règles pour inaptitude
Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé quatre actions : 1. Au moins un examen médical de l’intéressé, le cas ...
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11
Avr
La DGCCRF sensibilise aux « arnaques »
Compte tenu de la recrudescence et de la diversification des types d’escroqueries, la DGCCRF a mis en place un site internet afin d’apporter des informations et des conseils pour se prémunir de ces pratiques. En ...
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10
Avr
Assouplissement de 40% du régime de sur-amortissement industriel
Le régime du sur-amortissement industriel vient d’être assoupli. En effet, la déduction pourra s’appliquer aux commandes (réalisée avant le 15 avril 2017). Elle s’accompagne d’un versement d’acomptes ...
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10
Avr
Vente en ligne : obligations de reprise gratuite des DEEE
En 2016, les enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ont vérifié le respect par les distributeurs, notamment les sites de vente en ligne, de leurs ...
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06
Avr
Modification de la liste des pays bénéficiaires du SPG
La Commission européenne a publié le 9 février 2017 le règlement délégué (UE) 2017/217 de la commission du 5 décembre 2016 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du ...
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06
Avr
Classement douanier des drones
Les notes explicatives de la nomenclature combinées de l’Union européenne ont fait l’objet d’une modification publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 3 février 2017. Les drones qui présentent ...
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06
Avr
Entrée en vigueur de l’accord OMC sur la facilitation des échanges
Avec ratification, le 22 février 2017, du Tchad, de la Jordanie, d’Oman et du Rwanda, l’accord, adopté lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Bali en 2013, a atteint le seuil prédéterminé ...
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04
Avr
Aide aux entreprises : un nouveau portail national
Une nouvelle version du portail aides-entreprises.fr vient d’être mise en ligne. Ce service apporte une information complète et actualisée sur plus de 200 aides aux entreprises à l’échelon local, national ou ...
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04
Avr
Nouveau guide sur les solutions alternatives aux pesticides
Un nouveau guide sur les solutions aux pesticides du ministère de l’Environnement revient sur l’interdiction issue de la LTECV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour ...
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04
Avr
Délai supplémentaire pour les téléprocédures
Une actualité BOFIP du 17 février 2017 précise que l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire (par rapport aux délais légaux) aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la ...
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04
Avr
Le point vert n’est plus obligatoire sur les emballages ménagers
Suite aux actions de lobbying menées dans le cadre de la procédure de réagrément de la filière des emballages ménagers, le point vert qui devait être apposé par les adhérents d’Eco Emballages sur ces ...
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31
Mar
Une aide pour les vélos électriques
Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 permet de bénéficier d’une aide pour l’achat de vélos électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Cette aide est aussi étendue à l’achat ou ...
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31
Mar
DSN phase 3 : votre logiciel de paie est-il prêt ?
Dans une information du 21 février 2017, le site dsn-info.fr propose aux employeurs de vérifier si leur logiciel paie est bien certifié DSN Phase 3. Il est ainsi rappelé qu’au 20 février 2017, 221 éditeurs sur ...
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30
Mar
Précisions sur l’expérimentation du report de l’âge limite d’entrée en apprentissage
Depuis le 1er janvier 2017, dans des régions volontaires, la limite d’âge pour entrer en apprentissage a été repoussée, à titre expérimental, à 30 ans. Sont visées par cette expérimentation, les régions ...
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30
Mar
Suite des négociations sur l’assurance chômage
Dans le cadre de la suite des négociations sur l’assurance chômage, le MEDEF a proposé pour l’indemnisation des seniors de changer les règles de 50 à 55 ans, et notamment la durée d’indemnisation qui ...
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27
Mar
Mobilité internationale : rencontre gratuite le 25 avril
Après le succès rencontré en 2016 avec l’organisation de notre rencontre sur la sécurité des collaborateurs à l’étranger dans les zones à risque, FICIME CONSEIL réitère en élargissant le sujet à la « ...
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13
Mar
Licenciement suite à un excès de vitesse et absence du port de la ceinture de sécurité
Un conducteur de camion de collecte a, dans le cadre de ses fonctions, renversé un camion avec à son bord deux passagers de la société. Il a été licencié pour faute grave et a saisi le conseil des prud’hommes ...
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10
Mar
Répertoire des aides publiques aux entreprises
Accessible sur le site de l’Observatoire des aides aux entreprises, la base d’information répertorie plus de 2000 dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par l’Etat, les ...
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09
Mar
Qualification de manœuvres frauduleuses en matière fiscale
Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 12 janvier 2017, le régime de qualification de « manœuvres frauduleuses » en matière fiscale. En l’espèce, la société requérante était condamnée pour ...
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08
Mar
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 10 février 2017)
En France au quatrième trimestre, la production industrielle progresse de 1,1% en variation trimestrielle, après être restée stable au troisième trimestre. Au quatrième trimestre, la production dans l’industrie ...
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09
Mar
Obligations liées aux articles contenant des substances chimiques très préoccupantes
Dans un avis publié le 9 février 2017, le ministère de l’Environnement rappelle aux opérateurs économiques (fournisseur, importateur et producteur) l’obligation de communiquer des informations sur les ...
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08
Mar
Reprise des négociations sur l’assurance chômage
Le Conseil exécutif du MEDEF a débattu de l’importance de l’assurance chômage et a réaffirmé son attachement à la gestion paritaire de ce système. Il a donné mandat à Alexandre Saubot pour ouvrir ...
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08
Mar
Le permis B bientôt éligible au Compte Personnel de formation
Prévue par la loi égalité et citoyenneté, l’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF) nécessite encore la publication d’un décret, mais devrait rentrer en vigueur le 15 mars ...
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07
Mar
Formation par la FICIME sur la question du port du voile en entreprise
Décision très attendue de la CJCE sur le port du voile dans les entreprises. Pour rappel, des conclusions divergentes ont été rendues par deux avocats généraux dans des affaires très similaires : dans une affaire ...
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07
Mar
Le Ministère du Travail publie le Guide du Fait religieux dans les entreprises privées
Annoncé depuis des mois, le guide du fait religieux dans les entreprises privées est paru sur le site du Ministère du travail. Conçu sous forme de questions/réponses, ce guide vise à répondre aux interrogations ...
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07
Mar
Nouveau Directeur Général des Douanes
Rodolphe Gintz, a été nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l’Administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances avec effet au 6 février 2017. Diplômé de ...
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07
Mar
Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens
Pour les opérations du mois de janvier 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au samedi 11 mars 2017.
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28
Fév
Redressement confirmé de la croissance dans plusieurs des principales économies de l’OCDE
Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une inflexion positive de la croissance dans ...
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28
Fév
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 janvier 2017)
En France selon les dernières prévisions du FMI, la croissance du PIB s’établirait à 1,3% en 2017 et à 1,6% en 2018 (prévisions inchangées par rapport à celles d’octobre 2016). En zone euro l’inflation ...
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26
Fév
Le taux d’intérêt légal fixé à 0,90 % au 1er semestre 2017
Le taux d’intérêt légal, fixé à 0,9% au 1er semestre 2017, est notamment utilisé comme base de calcul des pénalités de retard de paiement figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente entre ...
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23
Fév
Du nouveau pour le dépistage de drogue sur le lieu de travail
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’il était possible de prévoir dans le règlement intérieur le recours au test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié. Il est même possible de ...
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23
Fév
Affichage environnemental : Déploiements volontaires à partir de mars 2017
Le Ministère de l’Environnement vient de publier les résultats d’une enquête « Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ? ». Le ministère projette de déployer l’affichage environnemental ...
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20
Fév
Adresses utiles face à la cybercriminalité
Afin de rester vigilant face à la cybercriminalité, alors que les techniques des faussaires évoluent sans cesse avec des documents paraissant plus vrais que nature, voici quelques adresses internet qui vous serons ...
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18
Fév
Actualisation de la liste des pièces justificatives à fournir pour les demandes de permis de conduire
Selon l’arrêté du 23 décembre 2016, toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d’un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d’un ...
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17
Fév
Epargne salariale : le dernier taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) a été fixé à 0.63% pour les obligations émises au cours du second semestre 2016. Ce taux est le taux minimum de rémunération dans le cadre ...
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17
Fév
Stages de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes habilités
La liste 2017 des organismes habilités à accueillir les stages ou sessions stages de formation économique et sociale ou de formation syndicale vient d’être publiée au Journal officiel. Tous les salariés, y ...
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03
Fév
Mobilité bancaire : des outils pour se préparer à l’échéance du 6 février 2017
Un nouveau dispositif gratuit, simplifié et automatisé de mobilité bancaire gratuit sera mis en œuvre à partir du 6 février 2017. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les entreprises émettrices de virements et ...
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02
Fév
Filières déchets emballages ménagers : L’avis de l’Autorité de la Concurrence
Suite à sa saisine par le Ministre de l’économie et des finances le 6 octobre 2016 dans le cadre de l’ouverture de la filière emballages ménagers à la concurrence, l’Autorité de la concurrence a analysé les ...
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02
Fév
Précision sur la Taxe générale sur les activités polluantes
Dans un communiqué du 30 décembre 2016, le ministère de l’Economie a indiqué le champ d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et ses taux applicables pour 2017. Il mentionne ...
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20
Jan
Déclarations sociales : Précisions des URSSAF
Dans une information mise en ligne le 17 janvier 2017, l’URSSAF a rappelé les conditions de transmission du tableau récapitulatif (TR) annuel 2016 à transmettre au plus tard le 31 janvier 2017, en cas de ...
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22
Nov
Facturation Electronique : nouvelles modalités dans les marchés publics
D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2012 déjà, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon ...
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22
Nov
48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé la 5ème vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises selon sept axes prioritaires : l’aménagement et la construction le ...
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22
Nov
Le COR dresse le panorama des systèmes de retraite en France et à l’étranger
Créé en mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, associant notamment les partenaires sociaux, chargée d’analyser et de ...
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22
Nov
Dispense d’autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France
Les étrangers, non ressortissants de l’UE, qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent généralement détenir une autorisation de travail. Un décret publié au JO du 30 octobre 2016 fixe la liste ...
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22
Nov
Conditions d’accès au marché du travail assouplies pour les étudiants étrangers en fin d’études supérieures
Les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, ...
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22
Nov
L’extension du rescrit social précisée par décret
Le rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’Urssaf une prise de position concernant l’application d’un texte de loi à sa situation. La réponse de l’URSSAF ...
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22
Nov
Douane : Evolution des preuves de l’origine des produits
À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...
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22
Nov
Douane et commerce international : nomenclature applicable au 1er janvier 2017
La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’UE le Règlement d’exécution UE 2016/1821 du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ...
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22
Nov
Bilan gaz à effet de serre : Actualisation de deux guides ministériels
Les nouvelles versions de la méthode générale pour la réalisation des bilans GES et du guide méthodologique spécifique aux collectivités sont mises en ligne, prenant en compte les modifications issues de la loi ...
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22
Nov
Sanctions administratives pour la mise sur le marché de produits générateurs de déchets
Le nouvel article L.541-10-11 du code de l’environnement prévoit la mise en place de sanctions administratives couvrant les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits générateurs de déchets. ...
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22
Nov
Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers applicable pour 2017 a été dévoilé par un arrêté paru le 1er novembre. Ce cahier des charges est identique à ...
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22
Nov
Projets de modifications et de restrictions sur Reach et sur le Règlement CLP
Le 26 octobre 2016, la Commission européenne a mis en ligne, plusieurs projets de règlements et de décisions d’exécution visant à modifier le règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant ...
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22
Nov
Travaux ou activités pouvant être arrêtés par un inspecteur du travail
En cas de risques graves et imminents les inspecteurs dans leurs nouvelles attributions peuvent déclencher un arrêt temporaire de l’activité dans les cas suivants : Défaut de protection contre les chutes de ...
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22
Nov
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 04 novembre 2016)
En France, selon Eurostat, le taux de chômage est en baisse en septembre 2016, à 10,2%, après 10,5% en août. Sur un an, il baisse de 0,2 point. Le nombre d’immatriculations de véhicules neufs recule en octobre de ...
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22
Nov
Recherche sur Internet d’aides financières aux entreprises par le SIRET
Dorénavant, le site http://www.aides-entreprises.fr permet aux chefs d’entreprise ou porteurs de projet de rechercher – parmi quelque 2 600 dispositifs publics financiers (prêts, subventions, ...
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22
Nov
Seuil d’exonération des titres restaurant en 2017
En application du projet de loi de finances pour 2017, en cours d’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revalorisé de 0,1% à compter du 1er janvier ...
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22
Nov
Précision de la CNAV sur les droits à la retraite des apprentis
Une circulaire CNAV n° 2016-41 du 17 octobre 2016 récapitule les nouveaux droits à retraite des apprentis issus de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui a apporté une double amélioration à leur ...
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22
Nov
Ouverture d’un site web dédié à l’affichage environnemental
Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne du site web portant sur l’affichage environnemental des produits de grande consommation : http://www.affichage-environnemental.fr/. Vous pourrez y trouver : des ...
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22
Nov
Eco label européen : des fiches par catégorie de produits
L’ADEME a été nommée organisme compétent par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer pour participer au développement technique de l’Ecolabel Européen (référentiel) en lien avec la ...
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22
Nov
Rapport annuel sur les piles & accumulateurs
Le Rapport annuel 2015 du Registre Piles et Accumulateurs est en téléchargement sur le site de l’ADEME : http://www.ademe.fr/rapport-annuel-registre-piles-accumulateurs-donnees-2015 Contact : Catherine JAMMES – ...
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22
Nov
Nouveaux guides méthodologiques pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz à effet de serre)
Dans un communiqué du 12 octobre 2016, le ministère de l’Environnement présente la nouvelle version de son guide méthodologique général pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz ...
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22
Nov
Accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique australe
Cet accord axé sur le développement conclu avec cinq pays d’Afrique australe garantit dès à présent aux exportations de ces pays un accès au marché de l’Union européenne (UE) en franchise de droits ...
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22
Nov
Nouvelle note de la DGDDI sur l’auto-liquidation
Ensuite du dernier Forum Douane-entreprises, une note aux opérateurs datée du 30 septembre 2016 sur les modifications apportées en matière d’auto-liquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) par la loi n° ...
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22
Nov
Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé ...
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22
Nov
Nouvelles dispositions légales en faveur du numérique
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique affiche pour objectifs de : libérer l’innovation par la circulation des données et des savoirs, protéger les droits des utilisateurs dans ...
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22
Nov
Suites de l’arrêt Stéria sur le régime des groupes de sociétés
Une actualité BOFIP du 5 octobre 2016 rappelle que l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du CGI afin de ...
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22
Nov
Vente d’un véhicule et opposition pour non-paiement d’un stationnement
L’arrêté du 1er septembre 2016 publié le 13 octobre 2016 précise l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de défaut de paiement d’un forfait de post-stationnement. Le comptable de la ...
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22
Nov
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 octobre 2016)
En France, selon l’Insee, l’inflation (IPCH en glissement annuel) est en hausse en septembre : 0,5%, après 0,4% en août. L’inflation hors énergie et alimentation augmente aussi pour s’établir à 0,7% en ...
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22
Nov
La conjoncture européenne résiste aux incertitudes politiques
Au printemps 2016, la croissance des économies avancées a été contrastée, selon la note de l’insee. Elle a déçu aux États-Unis mais s’est avérée plus vive que prévu au Royaume-Uni, en amont du vote ...
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22
Nov
Un site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le ministère de l’économie et des finances vient de lancer le site www.prelevementalasource.gouv.fr destiné à informer collecteurs de l’impôt et contribuables sur le prélèvement à la source prévu dans la ...
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22
Nov
Origine douanière des produits : changements au 1er janvier 2017
À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...
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22
Nov
Nouvelle obligation aux éco-organismes pour le traitement des données
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précise les conditions d’accès et de gestion des données notamment issues des consommations d’électricité et de gaz des usagers, exploitées par de nouveaux ...
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22
Nov
La France lance les travaux de transposition de la directive RSE
Dans un communiqué du 23 juin 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que la démarche vers la transposition de la directive RSE (directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014), qui prévoit que certaines grandes ...
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22
Nov
Suivi des travaux de révision du code AFED-MEDEF
Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE), constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF pour assurer le suivi de ce dernier, vient de rendre public son troisième rapport annuel ...
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22
Nov
Exemption de taxe pour les livraisons d’huiles à destination des navires
Une circulaire du 21 septembre 2016 précise que, à partir du 1er octobre 2016, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ne s’appliquera pas, non plus, aux livraisons de lubrifiants susceptibles de ...
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22
Nov
Retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP pour 2017
Pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit ...
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22
Nov
DADS 2017 : les principales nouveautés
Voici les principales nouveautés de la DADS 2017 qui inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2016 (www.e-ventail.fr) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ...
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22
Nov
Montages fiscaux abusifs : trois nouveaux schémas
Bercy vient d’intégrer 3 nouvelles fiches de montages ou pratiques abusifs sur son site comme annoncé par le Comité national de Lutte contre la Fraude, lors de l’adoption de son plan triennal. Transferts de fonds ...
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22
Nov
Les modalités de la déclaration fiscale « Country by country reporting CBCR »
Le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l’application de l’article 223 quinquies C du code général des impôts définit le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par ...
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22
Nov
Publication des modifications légales concernant le suramortissement
L’article 75 de la loi pour une République numérique donne force légale à l’allongement de la durée du dispositif relatif au suramortissement de l’investissement industriel publié au Bulletin Officiel des ...
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22
Nov
Distributions entre sociétés fiscalement intégrées : inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3%
Concernant la conformité à la Constitution de l’exonération de taxe de 3% des distributions entre sociétés d’un groupe fiscalement intégré, le Conseil Constitutionnel a jugé que la différence de traitement ...
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22
Nov
Réforme du droit des contrats : tables de concordance des articles
Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des ...
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22
Nov
Nouveau mode opératoire contre les faux ordres de virement
Dans le cadre du protocole d’accord entre la Direction centrale de la Police Judiciaire et le MEDEF, auquel la FICIME est adhérente, l’office central pour la répression de la grande délinquance financière ...
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22
Nov
Obligation du port de gants pour certains conducteurs
Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ont l’obligation de porter des ...
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22
Nov
Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 7 octobre 2016)
En France, dans son point de conjoncture, l’Insee prévoit une croissance du PIB un peu plus faible que précédemment pour le 3ème trimestre 2016, à 0,2% (contre 0,3% dans le point de conjoncture de juin), et ...
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22
Nov
Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE
Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une dynamique de croissance stable dans la ...
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22
Nov
Roe-Rexecode analyse les freins qui brident le redémarrage de l’économie française
L’institut d’analyse conjoncturelle Roe-Rexecode souligne que La croissance française a été soutenue jusqu’au début 2016 par une conjonction exceptionnellement favorable (pétrole, taux, change). Freinée par ...
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22
Nov
Chiffres-clés de la compétitivité des entreprises
« Les chiffres du MEDEF », document réalisé par sa Direction des affaires économiques, regroupe les principaux indicateurs relatifs à la compétitivité des entreprises françaises : parts de marché, ...
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17
Nov
Déclaration d’accident du travail : précisions sur les droits de l’employeur
La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Dans ce cadre, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de ...
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17
Nov
Le défaut de sécurité des données clients d’une société sanctionné par la CNIL
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné par une décision du 21 avril 2016 une société au titre d’un défaut de sécurité de ses données ...
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17
Nov
Un Comité consultatif pour le Crédit d’impôt recherche
Un décret du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 11 juin 2016 instaure un Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Il émet un avis, dans le cadre d’une procédure de ...
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17
Nov
Avis des institutions européennes sur l’économie circulaire
La Commission européenne a publié en décembre 2015 un paquet législatif pour une économie circulaire. Suite à cette publication, les parlements nationaux, le Comité économique et social européen (CESE) ainsi ...
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17
Nov
DEEE : la Commission Européenne va cerner les lacunes et les bonnes pratiques
A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, la Commission européenne a annoncé, le 8 juin 2016, qu’elle allait identifier, cette année, les lacunes et les bonnes pratiques de la gestion des DEEE ...
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17
Nov
Cotisations sociales : l’URSSAF Ile-de- France met en place un médiateur
Désormais, les employeurs cotisant à l’URSSAF Ile-de- France ont accès à un médiateur. Il faut pour cela qu’ils aient porté préalablement une réclamation auprès des services de l’URSSAF et reçu une ...
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17
Nov
Produits chimiques : évolution de la réglementation européenne
Le 19 mai 2016, la Commission européenne a adopté le règlement 2016/918, entré en vigueur le 4 juillet, modifiant le règlement 1272/2008 dit CLP relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des ...
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17
Nov
Rapport sur la transposition de la directive DEEE 2012/19
L’ADEME vient de publier une étude (à télécharger) réalisée par BIO BY DELOITTE sur la transposition de la directive DEEE dans les 28 Etats membres. Cette étude fait un état des lieux de la transposition de la ...
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17
Nov
Hausse du Pass Navigo et du versement transport
Le Pass Navigo augmentera dès le 1 er août 2016 de 3€ passant ainsi de 70€ à 73€. Une augmentation du versement transport notamment dans les départements de petite couronne parisienne sera également prévue ...
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17
Nov
La vulnérabilité, nouveau cas légal de discrimination économique
La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 publié au Journal officiel du 25 juin 2016, visant à lutter contre la discrimination ajoute à la liste des 20 motifs fixée dans l’’article L.1132-1 du Code du travail (origine, ...
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17
Nov
La convention d’Assurance chômage de 2014 continue à s’appliquer
Un décret du 29 juin (JO du 30 juin) proroge à compter du 1er juillet 2016 la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 ainsi que l’ensemble des textes qui y sont associés et ce jusqu’à l’entrée en ...
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17
Nov
Négociation collective : en progression dans les branches, stable dans les entreprises
Selon un bilan provisoire de la négociation collective présenté par le Ministère du travail aux partenaires sociaux le 26 septembre dernier, 36.600 accords d’entreprises ont été signés en 2015. Un chiffre ...
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17
Nov
Les attentes des salariés des moins de 30 ans peu différentes de celles de leurs aînés
Selon le Baromètre Edenred-Ipsos, les millennials (salariés de moins de 30 ans) ont des comportements et attentes assez pérennes par rapport aux générations précédentes alors qu’ils sont régulièrement ...
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17
Nov
Urssaf – Actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Afin de tenir compte du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 qui renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la charte est mise à jour.
L’avis de contrôle mentionne ...
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17
Nov
Le PIB de la France en recul de 0,1% au 2ème trimestre 2016
L’Insee a revu à la baisse la croissance du PIB de la France au 2ème trimestre 2016 : – 0,1% en variation trimestrielle (contre 0,0% pour les deux premières estimations du 29 juillet et du 26 août), après 0,7% ...
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17
Nov
Accident du travail : réserves motivées de l’employeur
La justice a estimé que lors d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées et donc contester l’accident. (Article R411-11 du code de la sécurité sociale). Dans le ...
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17
Nov
Absence de report du préavis en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail
Les juges de la Cour de cassation ont décidé que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de ...
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17
Nov
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Il ressort du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale, relatif aux résultats pour 2015 et aux prévisions 2016 et 2017 que le plafond de la sécurité sociale pour 2017 pourrait être ...
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17
Nov
Revalorisation du RSA
Le revenu de solidarité a été revalorisé de 2% le 1er septembre 2016 . Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 524,66 € à 535,17 €. Contact : Sabrina MORIN – Tél. : 01.44.69.40.66 ...
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17
Nov
Développement durable : un projet de lignes directrices internationales
Dans le « Cadre décennal de programmes pour la consommation et la production durables (10 YFP) » lancé au sommet de la Terre de Rio+20, le PNUE (Programme des Nations Unies pour ...
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17
Nov
Directive Reach : vers une extension de la liste des substances soumises à autorisation
Dans une proposition de règlement, la Commission européenne propose la modification de l’annexe XIV du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) relative à la liste des substances ...
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17
Nov
Colloque « traçabilité et conformité douanière des flux internationaux »
L’Association Collin de Sussy (du nom du premier directeur des douanes), cercle de réflexion douanière, organise le 4 novembre 2016 de 9H00 à 17H00 son 13ème colloque dans les locaux du Ministère de ...
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17
Nov
TVA à l’importation : entrée en application pratique de l’élargissement du dispositif d’auto liquidation
Dans une note du 13 juillet 2016, la Direction Générale des Douanes fait savoir aux opérateurs que l’élargissement du dispositif de l’auto liquidation de la TVA à l’importation serait effectif à partir du ...
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14
Nov
Décision européenne sur le droit à déduction de la TVA sur facture
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que le refus du droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l’assujetti détient une facture qui ne remplit ...
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14
Nov
Adoption du plan triennal français de lutte contre la Fraude
Le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présenté le plan pluriannuel de lutte contre la fraude qui se décline en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ...
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14
Nov
Médiation de la consommation : Partenariat FICIME-MEDICYS
La FICIME a finalisé un accord avec MEDICYS, centre de médiation de la consommation, afin que les professionnels ayant des contrats BtoC (vente, location, SAV, jeux-concours,…) puissent désigner notre ...
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