22 Juin
Calcul et recouvrement des cotisations
Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 fixe de nouvelles modalités de décompte pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que pour la ...
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13 Juin
L’utilité du procès-verbal de réunion
S’agissant des délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal est la seule trace écrite de ce qui s’y est dit, passé ou décidé et constitue un élément probant important. En cas de litige sur ...
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07 Juin
Visite médicale des salariés
La loi travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Suppression de la visite d’aptitude d’embauche : elle est remplacée, au plus tard dans les trois mois de l’embauche, ...
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07 Juin
Vapotage interdit au travail
Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail. Il rend obligatoire pour les employeurs, sous peine de sanctions, une signalisation apparente ...
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01 Juin
Un statut pour le lanceur d’alerte
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite sapin II, créé un statut général du lanceur d’alerte visant ...
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29 Mai
Heures supplémentaires au Japon
Au Japon, les heures supplémentaires bientôt plafonnées à ……100 heures par mois ! Résultat de négociations entre l’exécutif, la fédération patronale Keidanren et la confédération japonaise des syndicats ...
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29 Mai
Un nouveau site de télédéclaration
À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF (Bilan pédagogique et financier) s’effectue sur le portail de services  » Mes démarches emploi et formation professionnelle  » via ...
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18 Mai
22 e-mesures pour les entreprises
Sur proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a adopté 22 nouvelles mesures pour faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures phares annoncées : • Faciliter ...
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10 Mai
Résultats 2016 de la Douane
La FICIME était présente, à Bercy le 16 mars dernier, pour la présentation des résultats 2016 de la Douane : – Première place de la France dans le classement Doing Business 2017 en matière de commerce ...
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03 Mai
Fin de tolérance de dépôt de DSN Phase 2
Pour rappel, depuis janvier 2017, la DSN doit être transmise au format Phase 3, en vertu du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN. Cette phase permet de bénéficier de la substitution de ...
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02 Mai
Le permis B désormais éligible au CPF
La possibilité de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) est bien entrée en vigueur le 15 mars. Un communiqué du ...
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02 Mai
Nouveau guide du MEDEF sur l’Epargne
A l’occasion de la 1ère édition de la semaine de l’Epargne (27 au 31 mars 2017), à laquelle ont participé plus d’une vingtaine d’acteurs (AMF, DG Travail, La finance pour tous, AFG, le MEDEF a réalisé un ...
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26 Avr
Interdiction des appels surtaxés
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, suite à une question préjudicielle, la notion de « tarif de base » visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE ...
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25 Avr
Contrôle des comptabilités informatisées
Un arrêt du Conseil d’Etat (n°386458) précise que, lors d’un contrôle des comptabilités informatisées, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder ...
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25 Avr
Augmentation de 6 à 7% du CICE
La loi de finances pour 2017 (art. 72) augmente d’un point le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Ce nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations jusqu’à 2,5 smic, ...
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12 Avr
Travail : nouvelles règles pour inaptitude
Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé quatre actions : 1. Au moins un examen médical de l’intéressé, le cas ...
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11 Avr
La DGCCRF sensibilise aux « arnaques »
Compte tenu de la recrudescence et de la diversification des types d’escroqueries, la DGCCRF a mis en place un site internet afin d’apporter des informations et des conseils pour se prémunir de ces pratiques. En ...
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06 Avr
Classement douanier des drones
Les notes explicatives de la nomenclature combinées de l’Union européenne ont fait l’objet d’une modification publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 3 février 2017. Les drones qui présentent ...
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31 Mar
Une aide pour les vélos électriques
Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 permet de bénéficier d’une aide pour l’achat de vélos électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Cette aide est aussi étendue à l’achat ou ...
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07 Mar
Nouveau Directeur Général des Douanes
Rodolphe Gintz, a été nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l’Administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances avec effet au 6 février 2017. Diplômé de ...
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22 Nov
Bilan gaz à effet de serre : Actualisation de deux guides ministériels
Les nouvelles versions de la méthode générale pour la réalisation des bilans GES et du guide méthodologique spécifique aux collectivités sont mises en ligne, prenant en compte les modifications issues de la loi ...
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22 Nov
Nouveaux guides méthodologiques pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz à effet de serre)
Dans un communiqué du 12 octobre 2016, le ministère de l’Environnement présente la nouvelle version de son guide méthodologique général pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz ...
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22 Nov
DADS 2017 : les principales nouveautés
Voici les principales nouveautés de la DADS 2017 qui inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2016 (www.e-ventail.fr) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ...
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17 Nov
Revalorisation du RSA
Le revenu de solidarité a été revalorisé de 2% le 1er septembre 2016 . Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 524,66 € à 535,17 €. Contact : Sabrina MORIN – Tél. : 01.44.69.40.66 ...
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