Actualités - FICIME, Fédération des Importateurs / Distributeurs de la mécanique et de l’électronique

26 Avr

Un site d’information grand public sur les produits chimiques

Disponible en 23 langues, le site «Chemicals in our life» («Les produits chimiques dans notre vie») a été lancé par l’agence européenne (ECHA) à l’occasion de la Journée internationale du droit des ...

26 Avr

Une page d’information sur le Brexit

La Commission européenne DG TAXUD a mis en ligne une page d’information sur le Brexit (en anglais uniquement) dédiée à l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE dans le domaine des douanes et de la fiscalité ...

25 Avr

Nouveau guide Brexit pour les entreprises françaises du MEDEF

Le MEDEF publie un nouveau guide Brexit qui dresse l’inventaire des difficultés possibles et recense les principales questions que doivent se poser, dès aujourd’hui, les entreprises françaises afin que chacune ...

25 Avr

Cas de redressement annulé

La Cour de cassation a jugé que l’absence d’accord de la personne contrôlée emporte l’annulation du redressement opéré dans sa totalité, y compris la partie établie sur des bases réelles. Pour rappel, ...

25 Avr

URSSAF : baisse du taux des majorations de retard complémentaires

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 %. Toutefois, les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement doivent être payées dans ...

25 Avr

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois d’avril 2018, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 15 mai 2018.

18 Avr

Tableaux de l’économie française – Édition 2018

L’Insee vient de mettre en ligne la dernière version de son étude qui donne un aperçu actualisé de la situation économique, démographique et sociale de la France. L’édition 2018 comporte 88 fiches ...

18 Avr

Budget de l’État au 31 décembre 2017

Le solde général d’exécution au 31 décembre 2017 s’établit à -67,8 Md€ contre -69,1 Md€ à fin décembre 2016, soit une amélioration de 1,3 Md€. Les dépenses (budget général et prélèvements sur ...

18 Avr

Croissance vigoureuse du commerce international de marchandises du G20

La croissance du commerce international de marchandises des pays du G20 a progressé pour le septième trimestre consécutif, les exportations ayant augmenté de 2.7% et les importations de 3.0% au quatrième ...

18 Avr

Plastiques alimentaires : 2 nouveaux règlements européens applicables

Le règlement (UE) 2018/213 modifie l’utilisation des plastiques alimentaires. Il fixe une limite de migration du bisphénol A, utilisé dans les vernis et revêtements en contact avec les denrées alimentaires à ...

18 Avr

687 emplois visés par le dispositif rendant obligatoire l’inscription sur un répertoire des représentants d’intérêts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient de mettre en ligne la liste des 687 emplois à la décision du Gouvernement, dans le cadre du dispositif rendant obligatoire l’inscription sur ...

18 Avr

CVAE : Mise à jour des plafonds d’exonération ou abattements pour 2017

La mise à jour des plafonds d’exonération ou abattements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été déterminé pour 2017. Les établissements peuvent bénéficier d’une ...

17 Avr

Retour aux taux antérieurs à 2018 pour les cotisations d’assurance maladie des non-résidents fiscaux

Un décret correctif vient d’être publié, au journal officiel du 7 mars 2018, prévoyant que le taux de la cotisation d’assurance maladie des non-résidents fiscaux est à nouveau fixé à 5,50 %. En ...

17 Avr

Huit nouveaux appels à projet de l’ADEME

Les ministères de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances, de l’enseignement supérieur et l’ADEME ont lancé huit nouveaux appels à projets dans le cadre de la troisième période ...

17 Avr

Prélèvement à la Source : Un kit collecteur à la disposition des entreprises

L’administration vient de mettre en ligne un » kit collecteur » afin d’accompagner les professionnels dans la préparation et la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ...

16 Avr

Signature d’un accord-cadre entre l’ADEME et l’AFNOR

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) vient de signer un accord-cadre avec l’Association Française de Normalisation (AFNOR) pour une durée de trois ans. Ce partenariat a pour but ...

16 Avr

ENERGY STAR : Fin de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis

L’accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne, relatif au programme ENERGY STAR, a pris fin le 20 février 2018 par suite de son non renouvellement. Cet éco-label ne sera plus cité dans les cahiers des ...

16 Avr

Téléprocédure SOPRANO

La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects vient de publier une note relative au déploiement de la télé-procédure SOPRANO pour l’octroi des numéros EORI. Cette téléprocédure est ...

10 Avr

Décryptage des ordonnances loi travail par Pierre André IMBERT

Les Dirigeants, grâce à la FICIME, avaient rendez-vous avec Monsieur Pierre André IMBERT – Conseiller social d’Emmanuel MACRON à la présidence de la République – pour appréhender sous un angle stratégique ...

Rendez-vous FICIME ordonnances "loi Travail"

04 Avr

Simulateur de réduction des cotisations patronales

Afin d’aider les entreprises, l’Urssaf a mis en ligne sur son site un simulateur leur permettant de calculer le montant de la « réduction Fillon », dont elles peuvent bénéficier pour les bas et moyens ...

04 Avr

Protection sociale des créateurs d’entreprises

L’Urssaf vient de mettre en ligne les dernières versions de ses deux guides s’adressant aux « travailleurs indépendants » et aux « professions libérales ». Ces guides font le point sur : les mesures en ...

04 Avr

La croissance du PIB dans la zone OCDE décélère

La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) réel dans la zone OCDE a légèrement décéléré à 0,6% au quatrième trimestre de 2017, par rapport à 0,7% au trimestre précédent, selon les chiffres ...

04 Avr

Mise à jour de la liste des normes harmonisées relatives à la directive RED

La Commission Européenne vient de publier une mise à jour de la liste des normes harmonisées relatives à la directive RED (équipements radioélectriques) 2014/53/UE. Elle est également disponible en anglais. ...

04 Avr

Blocage Géographique : nouveau règlement UE

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu ...

03 Avr

Fermetures de bureaux de douane

Voici ci-dessous une liste de bureaux de douane dont la fermeture est annoncée pour 2019. Sont ainsi visés : Les bureaux de Charleville-Mézières, Chaumont supprimés au plus tard le 31 janvier 2019. Les bureaux de ...

03 Avr

Côte d’Ivoire : certificat de conformité à compter du 16 avril 2018

A compter du 16 avril 2018, le programme d’Evaluation de la Conformité (VOC) visera à vérifier la conformité des marchandises importées en Côte d’Ivoire avant embarquement. Ainsi, un certificat de ...

03 Avr

RGPD : Label & Certification CNIL

En prévision du 25 mai 2018, date d’entrée en application du règlement européen à la protection des données (RGPD), la CNIL met en place un nouvel outil de conformité. Les certifications, quant à elles, seront ...

29 Mar

Suppression du droit de timbre de 40 €

La mise en place d’un droit de timbre de 40 €, dû par les entreprises établies à l’étranger souhaitant détacher des travailleurs en France, a été abrogée par un décret du 9 février 2018. Le site du ...

29 Mar

Lutte contre les fraudes au détachement

Le Gouvernement a annoncé une série de 16 mesures pour lutter contre le travail illégal. Parmi celles-ci, l’augmentation de 2 000 à 3 000 € du montant des amendes administratives pour manquement lié aux droits ...

29 Mar

Versement transport : hausse des taux

La loi de finances pour 2018 a prévu une hausse des taux plafonds applicables au versement transport en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Ainsi au 1er juillet 2018, le taux sera de 2,33% (au lieu de 2,12%) dans les ...

28 Mar

Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN

L’Acoss publie une mise à jour de son guide « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ». Ainsi, en période courante (hors régularisation), les dates de début et de fin de période de ...

28 Mar

Alerte au courriel frauduleux

Nous vous informons qu’un courriel frauduleux, avec le logo du Ministère de la Transition écologique et solidaire, circule. Celui-ci demande aux entreprises des factures d’électricité dans le cadre d’un dit « ...

28 Mar

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de mars 2018, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au vendredi 13 avril 2018.

16 Mar

Inde : Carnet ATA

Il est désormais possible d’établir un carnet ATA* pour du matériel professionnel. La Chambre de commerce internationale vient de notifier à l’ensemble des pays de la chaine ATA que le matériel ...

16 Mar

Recueil des normes comptables françaises 2018

L’Autorité des Normes Comptables vient de publier la nouvelle version de son recueil. Il regroupe l’ensemble des textes afférents à l’établissement des comptes annuels des entreprises industrielles et ...

16 Mar

Le PIB augmente de 0,6 % au quatrième trimestre 2017

Au quatrième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume augmente de nouveau : +0,6%, après +0,5%. En moyenne sur l’année, l’activité a nettement accéléré en 2017 : +1,9% après +1,1% ...

16 Mar

Croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE continuent d’anticiper une croissance stable dans la zone OCDE dans son ensemble. Les ICA indiquent à nouveau une croissance stable aux États-Unis, au Japon, ...

16 Mar

Déclaration des notices et mode d’emploi des autos radios à CITEO

S’agissant des notices et mode d’emploi des autoradios, nous avons contacté CITEO afin de définir une règle pour tous. Il est convenu que les notices et mode d’emploi des autos radio soient déclarés dans la ...

16 Mar

Attestation de système individuel pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels qui ont mis en place un système individuel attesté doivent impérativement transmettre leur attestation de système individuel au plus ...

15 Mar

SPG : Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires

Les pays ne bénéficiant plus de préférences tarifaires dans le cadre du SPG à compter du 01 janvier 2019 sont les suivants : – Paraguay (retiré de la liste des pays bénéficiaires du régime général et de ...

15 Mar

Le dernier TMOP publié

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) a été fixé à 0.95% pour les obligations émises au cours du second semestre 2017. Ce taux est le taux minimum de rémunération dans le ...

15 Mar

Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte ses premières précisions

L’administration vient de faire paraître un bulletin officiel des impôts (BOFIP) apportant des précisions sur : les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ; la phase préparatoire à la mise ...

15 Mar

DSN : un nouveau guide interactif de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie a mis en ligne un guide pédagogique et interactif » Pour un bonne gestion des arrêts de travail dans la DSN « . Ce guide détaille pas à pas les bonnes pratiques en matière de ...

14 Mar

Mise à disposition du formulaire CERFA de la demande de recevabilité à la VAE

Rappelons que ce formulaire fait partie du dossier de recevabilité que le candidat à la VAE adresse à l’organisme certificateur. Si le candidat reçoit une réponse favorable de l’organisme à sa demande de ...

14 Mar

Un nouveau dispositif de Pôle emploi pour répondre aux difficultés de recrutement

Dans chaque région, Pôle emploi va mettre en place un correspondant spécialement chargé de s’occuper des offres difficilement pourvues. Il aura « en charge la mobilisation des ressources nécessaires pour ...

14 Mar

Vérifications périodiques des équipements sous pression et récipients à pression simples

Applicable depuis le 1er janvier 2018, le nouvel arrêté du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, regroupe l’ensemble des dispositions ...

13 Mar

Habilitations électriques : publication des normes recommandées

L’arrêté du 20 novembre 2017 recommande, depuis le 1er janvier 2018, les normes NF C18-510 de janvier 2012 et NF C18-550 d’août 2015, mais abroge celui du 26 avril 2012. Afin de prévenir des risques ...

13 Mar

Réforme des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable » comporte diverses dispositions mettant en œuvre les principales ...

13 Mar

Prorogation pour les véhicules « verts » de 3,5t et plus

Jusqu’au 31 décembre 2019 : prorogation la déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ...

01 Mar

Prime à la conversion des véhicules 2018

Le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire vient de mettre en place une plateforme d’information. Celle-ci est dédiée au nouveau dispositif d’aide permettant aux particuliers et professionnels ...

01 Mar

Croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) continuent de signaler une croissance stable dans l’ensemble de la zone OCDE. Les ICA signalent une croissance stable aux États-Unis, au Japon, au Canada et dans ...

01 Mar

Nouvelle brochure sur les consignes de sécurité incendie

L’INRS a publié une brochure relative aux consignes de sécurité. Elle fournit les éléments permettant de rédiger les consignes et de construire les plans d’évacuation. C’est l’opportunité de ...

01 Mar

Attention aux arnaques RGPD

La CNIL alerte les entreprises sur un démarchage illégal agressif. Le procédé est le suivant : appels téléphoniques pour une « mise en conformité » avec le Règlement Européen sur la Protection des ...

28 Fév

Algérie : attestation de libre commercialisation

Une note d’information indique qu’au moment de la domiciliation bancaire une attestation de libre commercialisation dans le pays d’origine et/ou de provenance des produits exportés en Algérie doit ...

28 Fév

L’Ukraine sort du SPG

La Commission a décidé de retirer l’Ukraine comme pays bénéficiaire du SPG – ce pays ayant conclu un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE, le 1er janvier 2016, qui prévoit des préférences ...

28 Fév

Législation environnementale : la Commission crée un groupe d’experts

La Commission a créé un groupe d’experts, dénommé « Forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale ». Ce groupe a notamment pour mission d’aider la Commission : ...

27 Fév

Nouveautés concernant le label téléviseurs

Depuis 2009 (Déc. n° 2009/300/CE de la Commission, 12 mars 2009), les téléviseurs sont couverts par un label écologique européen. Mais les critères écologiques actuels pour cette catégorie de produits ont ...

27 Fév

Sept nouvelles substances dans la liste des substances candidates soumise à autorisation

L’inscription des substances sur la liste candidate est la première étape de la procédure d’autorisation. Les substances de la liste candidate sont susceptibles, à terme, d’être incluses dans la ...

27 Fév

Nouveau décret sur la validation des envois par recommandé électronique

Le nouveau décret du 21 décembre 2017 vient préciser l’utilisation du recommandé électronique. Ainsi, une personne qui doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée peut utiliser : un ...

26 Fév

Déclarations DSN Phase 3

La liste d’informations détaillées, mise en place pour les institutions de prévoyance, sociétés d’assurance et mutuelles pour préparer les déclarations DSN de la Phase 3 (incluant les cotisations des ...

26 Fév

Barème des frais kilométriques inchangé

Pour la troisième année consécutive, les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues, publiés au BOFiP pour 2017 (BOFiP-BAREME-000001-24/01/2018), sont identiques aux précédents (2014, 2015 et ...

26 Fév

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de février 2018, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au lundi 12 mars.

20 Fév

Rendez-vous Techniques AXEMA

AXEMA, l’association française des acteurs industriels de la filière des agroéquipements et de l’agroenvironnement, organise le 2 mars 2018, au campus d’UniLaSalle à Beauvais, ses deuxièmes « Rendez-vous ...

15 Fév

Tableau de bord de l’attractivité de la France

Pour sa huitième édition, le Tableau de bord de l’attractivité de la France confirme les atouts structurels de la France qui demeurent des fondamentaux de son attractivité. Il souligne également les réformes ...

15 Fév

Commerce international : les tendances au troisième trimestre 2017

La croissance du commerce international de marchandises des pays du G20 s’est accélérée fortement au troisième trimestre 2017. Les importations et les exportations ont augmenté toutes les deux de 4.3%, le plus ...

14 Fév

Comptes nationaux trimestriels de l’Insee

Au troisième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume augmente de nouveau : +0,6 %, comme au deuxième trimestre. Les dépenses de consommation des ménages accélèrent (+0,6 % après +0,3 %), tandis ...

14 Fév

Téléphone au volant : rappel de la réglementation

L’usage d’un téléphone u volant est interdit, y compris les oreillettes. Seuls les kits main-libre sont autorisés. L’infraction est punie d’un retrait de trois points et d’une amende de 135€. Toutefois, ...

14 Fév

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,89 %. Il est notamment utilisé comme base de calcul des pénalités de retard de paiement figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente entre ...

13 Fév

Algérie : de nouvelles restrictions à l’import

Le Ministre algérien du Commerce, Mohamed Benmeradi, a annoncé récemment la volonté du gouvernement de réduire les importations. Après avoir atteint 46,7 milliards de dollars en 2016, elles devraient encore ...

13 Fév

Nouveaux formulaires Cerfa des PV des élections du CSE

Les nouveaux formulaires Cerfa relatifs aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) sont téléchargeables sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Il s’agit des procès-verbaux ...

12 Fév

Détachement : la contribution forfaitaire non mise en œuvre

Le Ministère du Travail a indiqué, le 20 décembre 2017, qu’il prévoyait de neutraliser l’obligation de paiement d’une contribution forfaitaire à l’occasion de chaque déclaration de détachement en ligne. ...

12 Fév

Edition 2017 du Baromètre MEDEF sur l’égalité des chances

Dans le cadre de ses travaux relatifs à l’égalité des chances et aux diversités, le MEDEF a conçu en 2012 un Baromètre National de perception de l’égalité des chances. Cet outil permet de mesurer le ...

12 Fév

REP emballages ménagers et papiers graphiques

Un arrêté du 20 décembre 2017, définit les modalités de communication à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) par les metteurs sur le marché d’emballages ...

08 Fév

Laurence Fauque: « Les importations renforcent la compétitivité de nos champions tricolores »

Dans une interview publiée sur le site d’informations l’opinion.fr, le mardi 6 février, la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (Ficime) affirme que les ...

01 Fév

4ème Baromètre d’activités de la FICIME

Communiqué de presse : Croissance en vue en 2018 pour les secteurs liés aux investissements et pour ceux liés à la consommation en France Après une année 2017 porteuse pour les activités liées aux ...

01 Fév

Panorama du Numérique en France

La Direction Générale des Entreprises du ministère de l’Economie et des Finances vient de diffuser l’édition 2017 de son étude qui dresse un panorama synthétique du numérique en France. Les indicateurs ...

01 Fév

Croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler une ...

31 Jan

Précision sur les limites du rôle des infirmiers

Suite à la réforme de la médecine du travail, il est nécessaire de préciser le rôle des infirmiers lors de la réalisation des visites d’information et de prévention. L’infirmier d’entreprise sous la ...

31 Jan

Accident du travail suite à la rupture d’une élingue

Pour éviter l’accident de travail, toute élingue doit être correctement vérifiée et une procédure de vérification doit être mise en place dans l’entreprise. Pour rappel, tout employeur doit mettre à la ...

31 Jan

Paradis fiscaux : une liste noire de 17 pays

Les ministres des Finances des États membres de l’Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l’UE. Dix-sept pays sont sur cette liste noire pour ne pas avoir ...

30 Jan

Nombre d’Opérateurs Economiques Agréés en Europe

La Commission européenne vient d’annoncer les chiffres concernant le nombre d’entreprises certifiées OEA au sein de l’UE : France : 1.555 certifications OEA dont 420 OEAC, 909 OEAF et 226 OEAS, loin derrière ...

30 Jan

Une version provisoire du cahier de l’environnement FICIME disponible

Le cahier de l’environnement FICIME a pour but de préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans rendus obligatoires à compter du 1er janvier 2018, dans la cadre du Plan de Mobilité ...

30 Jan

Partage de bonnes pratiques dans les marchés publics

Le MEDEF vient de publier un guide sur « Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics », dont la raison d’être est de rappeler la réglementation existante et de conseiller les praticiens acheteurs ...

29 Jan

Les aides de l’ADEME pour les TPE & PME

L’ADEME en partenariat avec le MEDEF a lancé en novembre dernier une opération intitulée : “TPE&PME – gagnantes sur tous les coûts !” Les entreprises des secteurs de l’industrie, de la distribution et ...

29 Jan

Un colloque national sur l’Ecolabel européen

Le 13 mars 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire, l’ADEME et l’AFNOR organisent un colloque national sur l’Ecolabel européen pour célébrer les 25 ans du label. Cette journée débutera ...

29 Jan

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de janvier 2018, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au lundi 12 février 2018.

19 Jan

Nouvel ouvrage de l’INSEE

L’ouvrage « France, portrait social » de l’Insee propose un éclairage sur les ménages à niveau de vie médian en France. Ce panorama social est complété par des comparaisons européennes et une quarantaine de ...

19 Jan

Augmentation des prix à la consommation de 1,2 % sur un an

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,2 % en novembre 2017, après +1,1 % le mois précédent (estimation provisoire réalisée fin novembre). Cette hausse de l’inflation, la quatrième ...

18 Jan

Redressement de l’économie mondiale

L’économie mondiale s’est affermie, avec des mesures de relance monétaires et budgétaires soutenant un redressement généralisé, selon les Perspectives économiques de l’OCDE. La croissance devrait ...

18 Jan

Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail

La Ministre des solidarités et de la santé a établi un nouveau formulaire de Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet CERFA 14463*03. Une notice est disponible sous référence CERFA 50261#04. ...

18 Jan

Annulation d’un licenciement en cas de non visite médicale de reprise

Un licenciement peut être annulé 2 ans après la reprise d’un salarié s’il n’a pas effectué sa visite médicale de reprise, suite à une absence de plus de trente jours conséquente à un accident de travail ...

17 Jan

Obligations d’information accrue pour les opérateurs de plateformes numériques

Les décrets relatifs aux opérateurs de plateformes numériques de la loi pour une République numérique ont été publiés. Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 concerne les obligations d’information des ...

16 Jan

La procédure de dépôt des plans de mobilité se précise

La procédure pour le dépôt des plans de mobilité des entreprises d’Ile-de-France est désormais connue. Le dépôt se fera en ligne, à partir du 1er janvier 2018, sur le site Ile de France Mobilité à ...

16 Jan

Lancement d’un projet pilote européen sur l’inspection des substances

Un projet pilote européen portant sur l’inspection des substances contenues dans les articles a été initié par l’Agence européenne des substances chimiques (ECHA). Ce projet portera sur la conformité aux ...

16 Jan

Taux de cotisation AT/MP 2018

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs en DSN et leurs tiers déclarants recevront, par anticipation, le taux de cotisation AT/MP 2018. Un email contenant un lien sécurisé leur a été envoyé afin de consulter ...

12 Jan

Le plafond de la sécurité sociale pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale a été définitivement fixé à 3 311 euros. Pour les salariés présents pendant toute l’année 2018, le plafond annuel s’établit à 39 732.

11 Jan

Contribution exceptionnelle sur l’IS

La loi de finances rectificative pour l’année 2017 prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’IS de 15% pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de CA ainsi qu’une ...

08 Jan

Prévention grand froid : édition d’un guide national

Comme chaque année, la Direction générale de la santé édite un guide national donnant les axes de prévention pour affronter au mieux la période hivernale et les vagues de froid. Les recommandations sont ...

08 Jan

Financement des TPE-PME-ETI : guides pratiques à l’usage des dirigeants

Le Medef propose une collection de guides qui seront actualisés régulièrement afin d’aider les dirigeants à piloter leur financement et à s’approprier l’éventail des solutions de financement à leur ...

08 Jan

Croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE continuent de signaler une croissance stable dans la zone OCDE dans son ensemble. Les ICA indiquent à nouveau une croissance stable aux États-Unis, au Japon, au ...

05 Jan

Interdiction des microbilles plastiques dans vos savons

La loi Biodiversité prévoit, à partir du 1er janvier 2018, l’interdiction des microbilles dans les savons d’atelier afin de réduire la présence de déchets plastiques et limiter la pollution. Assurez-vous ...

04 Jan

Respect du cadre juridique des promotions

Ces dernières années, le cadre juridique des opérations promotionnelles a été profondément modifié. Si la tendance est à la libéralisation, la violation des nouvelles règles applicables est plus lourdement ...

04 Jan

Des nouveautés concernant les conditions de réemploi des pièces détachées

La directive (UE) 2017/2102 du 15 novembre 2017 prévoit les conditions de réemploi des pièces détachées. Elle fixe par ailleurs une durée maximale de validité des exemptions à la limitation de ...

03 Jan

Algérie : domiciliation obligatoire des importations de produits

De nouvelles dispositions rendent, désormais, obligatoire la domiciliation de toutes les importations relevant de la revente en l’état, et ce, préalablement à toute expédition des marchandises à destination du ...

03 Jan

Parution de la Nomenclature combinée 2018

La Commission européenne vient de publier la dernière version en date de la Nomenclature Combinée (NC), applicable à partir du 1er janvier 2018. La Nomenclature Combinée sert notamment de base à la déclaration ...

03 Jan

Accord sur le régime unifié AGIRC-ARCCO applicable au 1er janvier 2019

Les négociations sur les paramètres de fonctionnement de ce régime unifié, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, viennent d’aboutir à un accord national interprofessionnel instituant le régime ...

02 Jan

Hausse des taux de versements de transport

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever les plafonds des taux de versements de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val de Marne comme suit : -2,33 % en 2018 (au lieu de 2,12 % en 2017) ; -2,54 % ...

02 Jan

Base nationale des accords collectifs consultable sur Internet

Le site public Légifrance comprend désormais une base de données alimentée par les accords collectifs d’entreprise (environ 140 accords à ce jour). En effet, la loi Travail oblige de rendre public les conventions ...

02 Jan

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens : 12 Janvier 2018

La date limite de dépôt de la DEB a été fixée au vendredi 12 janvier 2018 (pour les opérations du mois de décembre 2017).

15 Déc

Guide pratique « Dématérialisation et numérique dans les marchés publics »

La dématérialisation de la passation des marchés publics est obligatoire pour tous les secteurs. Abordant différents points essentiels de cette nouvelle procédure, le guide que vient de publier le Medef permet de ...

14 Déc

Le PIB augmente de 0,5 % au troisième trimestre 2017 en France

Au troisième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume augmente de nouveau : +0,5 %, après +0,6 % au deuxième trimestre. Les dépenses de consommation des ménages accélèrent légèrement (+0,5 % ...

14 Déc

Seconde paire de lunettes : obligation de remboursement par l’employeur ?

L’employeur n’est pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisée par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins ...

14 Déc

Clause expresse pour les prescriptions de l’administration

La Cour de cassation vient de réaffirmer que les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. En l’espèce, le ...

13 Déc

Exemption à l’interdiction du cadmium dans les LED

La directive (UE) 2017/1975 du 7 août 2017 autorise pour deux ans l’utilisation du cadmium dans les LED (diodes électroluminescentes) destinées à être utilisées dans les applications d’éclairage ...

13 Déc

Strasbourg met en place son dispositif Crit’Air

Depuis le 1er novembre, les automobilistes des 33 communes de l’Eurométropole de Strasbourg doivent apposer sur le pare-brise de leur véhicule les vignettes Crit’Air, déjà obligatoires à Paris, Lille, ...

13 Déc

Précisions concernant la production ou non de la DADS en 2018

Le GIP-MDS a diffusé une information récapitulant les conditions de substitution DSN/DADS-U pour les données de l’année 2017. En janvier 2018, un établissement (SIRET), ne faisant pas partie des cas particuliers, ...

12 Déc

Plafond d’exonération des titres-restaurant pour 2018

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, lorsque son montant :  est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ...

12 Déc

Plafond annuel de la sécurité sociale 2018 : nouveau montant envisagé

Un projet d’arrêté fixe la valeur mensuelle du plafond pour 2018 à 3 311 € et la valeur journalière à 182 €, ce qui ramène la valeur annuelle à 39 732 €. Ce montant diffère de celui annoncé dans le ...

12 Déc

Accord UE-CANADA

La Direction Générale des Douanes informe du lancement de sa campagne d’information à destination des entreprises sur les avantages commerciaux et douaniers de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA). ...

01 Déc

Lancement d’une plateforme d’assistance aux victimes d’actes de cyber malveillance

En fonction du type d’attaque, le site www.cybermalveillance.gouv.fr met en relation la victime (entreprise ou particulier) avec des prestataires de proximité référencés susceptibles de l’assister techniquement ...

01 Déc

Croissance du PIB de l’OCDE favorisée par la reprise de la consommation privée et de l’investissement

Le PIB réel de la zone OCDE a augmenté de 0,7% au deuxième trimestre de 2017, comparé à 0,5% au trimestre précédent. Les contributions de la consommation privée et de l’investissement ont augmenté de 0,5 et ...

01 Déc

Interdiction du vapotage sur les lieux de travail : mise en place de la signalisation

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur les lieux de travail. Une signalisation apparente rappelant l’interdiction et ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés est ...

30 Nov

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

L’article 11 de la loi de finances 2017 prévoyait une baisse progressive dès 2017 de l’impôt sur les sociétés à 28 %, et progressivement généralisé à l’ensemble des entreprises en 2020. L’article 41 du ...

30 Nov

Lutte contre la fraude : copie et emport de fichiers en cas de contrôle

La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière (art. 14) a institué une procédure de contrôle inopiné informatique permettant aux agents de l’administration ...

29 Nov

Un guide d’aide au développement du covoiturage par les entreprises

L’Ademe a publié un guide méthodologique pour inciter les entreprises à développer le covoiturage régulier, de courte et moyenne distance. Ce document s’inscrit ainsi dans l’objectif de ...

29 Nov

La Douane française à l’écoute des représentants des entreprises concernés

Bruxelles a ouvert des ateliers thématiques auxquels seront associés les représentants des Etats membres. La France a constitué la « mission BREXIT ». Dans ce contexte, la douane française attend les ...

29 Nov

Le GIP MDS signale deux incidents liés à la DSN

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales) a diffusé deux informations sur le site de la DSN concernant des incidents. L’une concerne les Attestations Employeurs ...

28 Nov

Les Urssaf n’ont plus à justifier de délégation de compétence spécifique

Désormais, les Urssaf participant à des missions de contrôle dédiées, n’ont plus à conclure de convention de réciprocité spécifique pour déléguer leurs compétences respectives. Il suffit qu’elles aient ...

28 Nov

Un guide pratique publié par le Ministère du travail sur l’égalité femmes/hommes

Lancé le 10 octobre, ce guide vise à favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle dans les TPE/PME. Il contient notamment « des bonnes pratiques ...

28 Nov

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de novembre 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 12 décembre 2017.

22 Nov

Présentation synthétique des ordonnances en anglais

Les Ordonnances dites Macron ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Il y a au total 5 Ordonnances publiées à ce jour. Nous communiquons sur ces Ordonnances par thème et de manière régulière ...

Ordonnances en anglais

17 Nov

Un nouveau site cartographie les sanctions appliquées par l’UE

A l’occasion du Sommet numérique de Tallinn du 29 septembre dernier, l’Union européenne a lancé le site sanctonsmap.eu. Objectif : aider les entreprises européennes à savoir avec quels pays elles peuvent nouer ...

17 Nov

Croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler une ...

17 Nov

La zone euro comble son retard conjoncturel

Le deuxième trimestre 2017 a globalement confirmé la solidité de l’activité mondiale, et le climat des affaires est désormais très favorable, en particulier dans la zone euro et en France, où il a atteint à ...

17 Nov

Mise à disposition du registre d’accessibilité obligatoire pour les établissements recevant du public

Tous les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les ...

16 Nov

Premières mesures annoncées du projet de loi de Finances pour 2018

Le Gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). Nous vous délivrons les principales mesures contenues dans le projet : • un aménagement des modalités de ...

16 Nov

Début des contrôles quant à l’obligation de désigner un médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de désigner un médiateur de la consommation pour les litiges de la consommation. Pour rappel, les professionnels concernés sont ceux ayant des ...

16 Nov

Réduction des déchets : les bonnes pratiques préconisées par le Ministère

Le ministère de l’Environnement a publié plusieurs brochures à destination des entreprises afin de les aider à réduire leur production de déchets. Ainsi, il recommande de choisir, dès l’achat, des ...

15 Nov

Révision du champ d’application de la directive ROHS 2

Le Parlement européen a validé le projet de révision du champ d’application de la directive ROHS 2. Il propose de clarifier notamment le calendrier de son entrée en vigueur pour les équipements électriques ...

15 Nov

Respect des DEEE les distributeurs contrôlés

Afin de vérifier auprès des distributeurs le respect de la réglementation en matière de reprise gratuite des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), la DGCCRF a contrôlé en 2016 plus de 400 ...

15 Nov

Taux de versement transport modifié pour la Haute Vienne et le Cher

Le champ d’application et le taux de versement transport ont été modifiés pour certains périmètres : • La communauté d’Agglomération Limoges Métropole à la commune de Chaptelat – Lettre-circulaire Acoss ...

14 Nov

DSN : disparition du tableau récapitulatif

Une communication sur le site urssaf.fr rappelle, qu’au titre de 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif est supprimée car les régularisations doivent être effectuées dans les DSN ...

14 Nov

Hausse escomptée du plafond de la sécurité sociale

Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale (présenté le 28 septembre 2017), le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 39 852 € au 1er janvier 2018, soit 3 321 € ...

02 Nov

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois d’octobre 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 14 novembre 2017.

02 Nov

Comptes nationaux trimestriels de l’Insee

Au deuxième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume continue de progresser : +0,5 %, pour le troisième trimestre consécutif. Les dépenses de consommation des ménages accélèrent légèrement ...

01 Nov

L’édition 2017 de « La France en bref » est en ligne

Cette publication bilingue (français-anglais) réactualisée tous les ans par l’Insee présente une synthèse en chiffres et graphiques d’une dizaine de thématiques sur la société française : ...

31 Oct

Invalidité de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

En cas d’absence d’un des membres du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), celui-ci ne peut pas rendre un avis à la CPAM sous peine de le voir annuler comme cela s’est produit ...

invalidité d'une maladie professionnelle

31 Oct

Consultation publique sur les piles et les accumulateurs

Une évaluation de la directive, définissant les règles pour la mise sur le marché des piles et accumulateurs, leur collecte et leur traitement dans l’Union européenne, est soumise à consultation publique. Cette ...

30 Oct

Nouvelles modalités d’imposition de la TVS

La période d’imposition de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) coïncide désormais avec l’année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. ...

27 Oct

Un guide pratique du MEDEF sur le reporting extra financier

Le MEDEF vient de publier, en partenariat avec Deloitte et EY, une nouvelle édition de son guide pratique sur les dispositions légales et réglementaires en matière de reporting extra financier. Il vise à expliquer ...

27 Oct

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté à 2019

C’est officiel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du ...

27 Oct

Modification de classification de 7 substances chimiques

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lance sept consultations publiques sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de sept ...

19 Oct

Publication du rapport d’activité 2016 de la Commission des Infractions Fiscales

En 70 séances tenues, la Commission des Infractions Fiscales a examiné 1.063 affaires et rendu 66 avis défavorables aux propositions de l’administration. Soit un taux global de rejet de 6,2% des dossiers examinés, ...

$infractions fiscales$

19 Oct

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler une dynamique ...

18 Oct

Action en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur

Un salarié ayant exercé une activité auprès de plusieurs employeurs a souscrit une déclaration de maladie professionnelle donnant lieu à une décision de prise en charge. Ce salarié a également demandé en ...

18 Oct

Prélèvement à la Source : appel à candidature pour la phase de test

La mise en œuvre du prélèvement à la source est pour l’instant reportée au 1er janvier 2019. Ce report, selon le ministère, doit permettre la réalisation d’un audit et d’une phase test afin de voir si le ...

17 Oct

Information du consommateur sur le prix : les modalités à respecter

L’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les ...

17 Oct

Entrée en application de la partie commerciale de l’accord CETA

La partie commerciale de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) est entrée en application provisoire le 21 ...

16 Oct

REACH : mise à jour de la liste de l’annexe XVII

La liste des substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, énumérées aux appendices 2, 4, 5 et 6 de l’annexe XVII du règlement européen REACH a été mise à jour dans le cadre du règlement ...

16 Oct

Baisse des droits de douane sur les produits des technologies de l’information

En juillet 2015, l’«Accord sur les technologies de l’information (ATI) » a fait l’objet d’une extension sur 201 nouveaux produits issus des technologies de l’information. La baisse de leurs droits de ...

13 Oct

Nouveau taux pour le TMOP

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) a été fixé à 1.15 % pour les obligations émises au cours du premier semestre 2017. Il correspond au taux minimum de rémunération dans le ...

13 Oct

Changement du taux de versement transport

A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport (VT) ou de versement transport additionnel (VTA) a été institué sur le ...

12 Oct

Revalorisation du RSA

Pour rappel, le montant du RSA est passé, au 1er septembre 2017, à 545,48€. Il a été revalorisé de 1.62% conformément au décret publié au Journal Officiel le 5 mai 2017. Le créancier saisissant la ...

12 Oct

L’application de l’autorisation unique de la CNIL étendue

La CNIL a décidé d’actualiser son autorisation unique n°004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles. A compter du 1er janvier 2018, tout employeur d’au moins 50 salariés devra organiser une ...

01 Sep

Droit de la concurrence : guide pratique à l’attention des PME

En collaboration avec les différents patronats européens, Business Europe a rédigé un guide pratique afin de sensibiliser les entreprises au droit de la concurrence. Son objectif est de rendre le droit de la ...

01 Sep

Rythme d’expansion stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE continuent de signaler un rythme d’expansion stable dans la zone OCDE. Une dynamique de croissance stable est maintenue au Japon, au Canada et dans la zone euro ...

01 Sep

Avis d’inaptitude : comment le contester ?

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 modifie les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail et de paiement du médecin-expert désigné. Avant la loi Travail, ...

31 Août

Liste des Etats rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe la liste des Etats et territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays ; similaire à celle adoptée par la ...

31 Août

Effets de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) vient de publier une étude sur l’évaluation du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales patronales. Selon l’étude cette ...

30 Août

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le taux d’imposition

La DGFIP confirme que, depuis le 19 mai, les sociétés membres d’un groupe fiscal doivent être imposées sur la base du taux correspondant à leur chiffre d’affaires individuel. Concrètement, les entreprises ...

30 Août

Publications des tolérances sur le fichier des écritures comptables

Une actualité BOFIP précise que les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables (FAC). Publiées sur le site «impots.gouv.fr » sous forme de questions-réponses sur le ...

30 Août

Rappel de l’INRS relatif à la prévention du risque chimique

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) vient de rappeler l’importance de l’exposition au risque chimique ...

29 Août

Modification du délai des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC)

L’augmentation notable du nombre de demandes de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC – +25% en 2016) et la réduction du délai de validité des RTC (3 ans au lieu de 6 ans) ont engendré une charge ...

29 Août

Clarification et simplification concernant le rapport de gestion

Le rapport de gestion est recentré sur les questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le contenu du rapport de gestion des petites entreprises ...

28 Août

Mise à jour de la liste des organismes agréés

La liste de tous les experts agréés au 1er juillet 2017 est disponible sur le site du ministère du travail. Un arrêté du 30 juin 2017 est venu actualiser la liste des organismes agréés de la manière suivante : ...

28 Août

Calendrier des grandes réformes sociales

Dans le cadre de son discours de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a fixé le calendrier pour les grandes réformes sociales. • Les chantiers de la formation professionnelle, de l’ouverture ...

28 Août

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois d’août 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 12 septembre 2017.

22 Août

Guide pratique sur la protection des informations sensibles

Bien qu’elles n’en aient pas toujours conscience, les entreprises détiennent de nombreuses informations ayant une valeur économique et stratégique qui composent leur capital immatériel. Compte tenu de leur ...

21 Août

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Les indicateurs de la Banque de France au 07 juillet 2017 montrent les évolutions suivantes. En France en mai 2017, la production rebondit dans l’industrie manufacturière (2,0%, après – 1,3% en avril) et dans ...

21 Août

Médecine du travail : nouvelles règles de tarification des AT/MP

Entre 2017 et 2022, certaines règles de la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles vont être modifiées pour simplifier les démarches et accompagner les entreprises dans leur démarche de ...

21 Août

Mise en œuvre de traitements informatiques

La loi de finances rectificative pour 2016 (art 14) a modifié la procédure de traitements informatiques. Il renforce l’encadrement des modalités de mise en œuvre des différentes options relatives au choix du ...

17 Août

Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu

La Commission des finances et la Délégation aux entreprises ont examiné l’étude, réalisée à la demande de la Délégation aux entreprises par le cabinet TAJ, sur l’impact pour les entreprises du ...

17 Août

Origine préférentielle et non préférentielle

Les règles d’origine de l’OMC ainsi que l’accès à des renseignements actualisés sur les travaux en cours du Comité sont désormais facilités. Des informations sur l’origine non préférentielle sont ...

17 Août

Tri 5 flux des déchets

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerce, Administrations….) de trier à la source 5 flux de déchets : papier, carton, métal, ...

16 Août

Le décret sur la performance énergétique des bâtiments suspendu

Après une longue attente des professionnels, le Gouvernement avait fini par publier, le 10 mai dernier, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les ...

16 Août

Convergence de vues en matière d’obsolescence programmée

A l’occasion de deux rapports publiés récemment, le Gouvernement fait une série de propositions afin de lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie de certains produits. Il recommande ...

16 Août

Evaluation de la pénibilité : des critères de simplification

Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux, le Premier ministre a annoncé les grandes lignes de la réforme de ce qui devient « le compte de prévention de la pénibilité ». Une réforme qui fera partie des ...

28 Juil

Bonnes pratiques sur l’utilisation du numérique dans les relations clients

Comment les entreprises peuvent-elles adapter leurs relations clients pour tirer le meilleur parti du digital ? Un guide du Medef, réalisé en 2015 avec l’implication de plusieurs organisations professionnelles et ...

28 Juil

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE continuent de signaler une dynamique de croissance stable dans l’ensemble de la zone OCDE. Les ICA continuent d’indiquer une dynamique de croissance stable aux ...

28 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les indicateurs conjoncturels au 16 juin 2017 : En France, l’inflation (IPCH en glissement annuel) ralentit à 0,9% en mai, après 1,4% en avril. Selon l’indicateur synthétique mensuel d’activité (ISMA) de ...

27 Juil

Formation à la sécurité : quelles sont les obligations de l’employeur ?

La jurisprudence de la Cour de cassation insiste pour que l’employeur assure une formation à la sécurité au salarié, dès son arrivée sur le site. Cette formation à la sécurité soit être dispensée par une ...

26 Juil

Fin de l’obligation de certification pour les logiciels de gestion et de comptabilité

A la suite des discussions que nous avons menées ces dernières semaines avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) au cours de réunions au MEDEF, le Ministre a annoncé des aménagements au ...

26 Juil

Mise à jour de la liste des propriétés dangereuses des déchets

Le règlement (UE) 2017/997 du 8 juin 2017 modifie la liste des propriétés dangereuses des déchets afin de mettre à jour la propriété HP 14 dite « Ecotoxique ». Dès lors qu’un déchet contient une substance ...

25 Juil

Lancement de l’observatoire de l’Union européenne pour les nanomatériaux

L’Echa (European Chemicals Agency – Agence européenne des produits chimiques) annonce le lancement du site internet de l’observatoire de l’Union européenne (UE) pour les nanomatériaux ...

25 Juil

Directive RoHS : de nouvelles exemptions

La directive RoHS 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de l’Union européenne. Elle permet toutefois à la Commission ...

25 Juil

12 nouvelles substances chimiques REACH ajoutées

L’annexe XIV du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) a été modifié le 13 juin. Douze nouvelles substances extrêmement ...

24 Juil

Prolongation des sanctions à l’encontre de la Crimée

Par décision du 19 juin 2017 , le Conseil de l’Union européenne a prolongé pour un an les sanctions contre la Crimée. Les sanctions concernant la Crimée resteront en place au moins jusqu’au 23 juin 2018. ...

24 Juil

Nouveau taux de versement transport

Les nouveaux taux applicables, depuis le 1er juillet 2017, sont diffusés sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez les retrouver dans la lettre circulaire n°2017-0000019.

24 Juil

Nouvelles modalités pour le calcul du versement transport

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises seront toujours assujetties au versement de transport lorsque leur effectif sera d’au moins 11 salariés dans la zone où est institué le versement de transport ou en ...

20 Juil

Alerte Cybersécurité

Le ministère de l’Intérieur a diffusé un « flash » afin de sensibiliser sur certaines pratiques dont les sociétés françaises sont régulièrement victimes. Ayant vocation à illustrer la diversité des ...

20 Juil

Hausse annoncée du Pass Navigo

A partir du 1er août prochain, le prix du Pass Navigo augmentera de 3 %, passant de 73 à 75,20 euros. Celui-ci permet de voyager sur tous les réseaux du Stif quelle que soit la zone pour un tarif mensuel unique. ...

20 Juil

Précisions sur la réforme du droit du travail

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux, le 6 juin 2017, les grandes lignes et le calendrier des prochaines réformes en droit du travail. Ces réformes ont notamment pour ...

20 Juil

FICIME CONSEIL référencé sur DATADOCK

FICIME CONSEIL a été rendu référençable dans le Datadock le 14 juin dernier. Chaque financeur pourra désormais nous inscrire dans son catalogue de référence selon ses propres modalités. Vous pouvez donc ...

12 Juil

Des formulaires en ligne pour simplifier la vie des entreprises

Infogreffe.fr met à votre disposition des formulaires en ligne pour effectuer : – les immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), – les formulaires ...

12 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 02 juin 2017 : En France selon l’Insee, le PIB de la France serait en progression de 0,4% en variation trimestrielle au premier trimestre 2017, après 0,5% ...

11 Juil

Mise en place d’un téléservice de demande de duplicata du certificat d’immatriculation

Pour obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande par voie électronique en s’authentifiant sur le site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr. A ...

11 Juil

Liberté du mode de règlement entre professionnels

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis sur les modalités de règlement entre professionnels ; plus particulièrement sur la possibilité ou non d’imposer un seul et unique mode de ...

11 Juil

Prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) sera reportée au 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2018 comme initialement prévu. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés ...

10 Juil

Une carte du monde interactive des mesures restrictives

La douane française a mis en ligne une carte interactive du monde avec l’ensemble des mesures restrictives liées aux sanctions commerciales et financières à destination de certains États. Cet outil, ...

10 Juil

CRIT’AIR : attention à la verbalisation

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n’auront pas la vignette Crit’Air sont passibles, depuis le 1er juillet 2017, d’une amende de 68 €. Le ...

10 Juil

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de juin 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mercredi 12 juillet 2017.

03 Juil

Lancement d’un cours sur la sécurité du numérique par l’ANSSI

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) propose une formation sur la sécurité du numérique ouverte à tous (étudiants, salariés, dirigeants d’entreprise ou particuliers) et ...

03 Juil

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE selon les indicateurs composites avancés

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE signalent une dynamique de croissance stable dans la zone OCDE dans son ensemble pour les prochains mois. Une dynamique de croissance stable est attendue aux ...

03 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 19 mai 2017 : – En France selon l’Insee, l’inflation en France (IPCH en glissement annuel) est de 1,4%. Le taux de chômage pour la France entière ...

29 Juin

Mise à jour du taux de référence pour le calcul des intérêts déductibles

Une actualité BOFIP du 3 mai 2017 met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2017 au 29 juin 2017.

27 Juin

Mesures restrictives pour les biens à double usage

Le décret n°2017-860 du 9 mai 2017 traite du contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage ainsi qu’aux mesures restrictives prises à l’encontre de la ...

27 Juin

Intérêts de retard pour paiement tardif des créances douanières

Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur : – article 114 du code des douanes de l’Union (CDU) pour les droits à l’importation (droits ...

27 Juin

Rapport du gouvernement sur la durée de la garantie légale de conformité

Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la durée de la garantie légale de conformité. En synthèse, le rapport indique 3 propositions du Gouvernement à savoir : 1. assurer l’effectivité de la garantie ...

26 Juin

Obligations des propriétaires sur la performance énergétique des bâtiments

Le ministère du Logement a publié le décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le texte vise la mise en place ...

26 Juin

Précisions sur la prise en charge des coûts de gestion

Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. La Cour de ...

26 Juin

Le défaut de présentation du formulaire A1 passible d’une pénalité

Le formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la législation de Sécurité sociale qui est applicable aux salariés et non-salariés détachés en France ; ces derniers continuant à relever du ...

22 Juin

Dérogation à l’interdiction de se restaurer sur le lieu de travail

En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Certains salariés peuvent, malgré cette interdiction de principe, le souhaiter. Si leur nombre est ...

22 Juin

Calcul et recouvrement des cotisations

Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 fixe de nouvelles modalités de décompte pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que pour la ...

22 Juin

Une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations

Le portail Cotizen.fr est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017. Les employeurs et tiers-payeurs peuvent dorénavant payer en ligne toutes les cotisations sociales de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), de ...

21 Juin

Plan canicule : recommandations à l’intention des employeurs

Le plan canicule a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci et d’adapter au mieux les mesures ...

15 Juin

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France, l’indice PMI final pour l’industrie manufacturière est en hausse en avril, à 55,1. L’indice pour les services est en baisse, à 56,7. Le nombre d’immatriculations de véhicules neufs recule de – ...

15 Juin

Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2016

Après une baisse en 2014 et 2015, le nombre de saisine du Comité est en très nette augmentation en 2016. Le Comité, saisi de 58 affaires, a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. La ...

15 Juin

Visite médicale des salariés « sans risques »

La loi Travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Suppression de la visite d’aptitude d’embauche : elle est remplacée, au plus tard dans les 3 mois de l’embauche, par ...

13 Juin

L’utilité du procès-verbal de réunion

S’agissant des délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal est la seule trace écrite de ce qui s’y est dit, passé ou décidé et constitue un élément probant important. En cas de litige sur ...

13 Juin

Emport de documents : extension du champ d’application

L’administration fiscale vient de modifier le bulletin officiel des impôts relatives à la prise de documents par les agents lors des contrôles. Depuis le 31 décembre 2016, l’obligation pour le contribuable ...

13 Juin

Publication du rapport d’activité 2016 de la CNIL

La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité 2016. En quelques chiffres, il en ressort que la CNIL a : • rendu 3 078 décisions et délibérations, • traité ...

12 Juin

Assouplissement des modalités pour la numérisation des factures papiers

Il est désormais possible, conformément au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), de numériser les factures papiers dès l’envoi ou la réception de ces dernières. Elles peuvent être ...

12 Juin

Augmentation des droits sur les camions grue produits aux Etats Unis

Dans un avis aux importateurs du 4 mai 2017, les importateurs de camion grue originaires des Etats-Unis relevant de la codification douanière 8705100000 ont été informés que, depuis le 1er mai 2017, ces produits ...

12 Juin

Rappel des aides disponibles pour la mobilité électrique

Le ministère de l’Environnement a récemment rappelé toutes les aides disponibles en faveur de la mobilité électrique. Ainsi, l’installation de bornes de recharge privées par les entreprises peut leur permettre ...

08 Juin

Emballages : LEKO officiellement agréé par les pouvoirs publics

Depuis 1992, l’éco-organisme ECO EMBALLAGES était, avec ADELPHE (sa filiale à 100%), la seule solution dont disposaient les producteurs pour remplir leurs obligations. L’arrêté du 5 mai 2017 porte agrément de ...

08 Juin

Montant de la fraction totalement insaisissable confirmé

Le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 confirme le montant forfaitaire mensuel du RSA. Ce montant pour un allocataire est revalorisé à compter du 1er avril 2017. Il passe de 535,17 € à 536,78€. Ce nouveau montant ...

08 Juin

Déclaration en ligne de détachement : montant de la contribution fixé

La contribution « destinée à compenser les coûts de la mise en place et de fonction du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des ...

08 Juin

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, signalent une dynamique de croissance stable pour la zone OCDE dans ...

08 Juin

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France selon les dernières prévisions du FMI, la croissance du PIB s’établirait à 1,4% en 2017 et à 1,6% en 2018. L’inflation serait à 1,4% en 2017 et 1,2% en 2018. L’indice PMI est en hausse en avril ...

07 Juin

Consultation des droits sociaux en un seul clic

Le nouveau portail Mesdroitssociaux.gouv.fr permet à tous les assurés sociaux de consulter leurs droits et d’effectuer leurs démarches en un seul clic, qu’ils soient salariés, indépendants, retraités ou sans ...

07 Juin

Visite médicale des salariés

La loi travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Suppression de la visite d’aptitude d’embauche : elle est remplacée, au plus tard dans les trois mois de l’embauche, ...

07 Juin

La clause « Molière » déclarée illégale

Dans une instruction interministérielle (27 avril 2017), le Gouvernement a pris position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par ...

07 Juin

Vapotage interdit au travail

Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail. Il rend obligatoire pour les employeurs, sous peine de sanctions, une signalisation apparente ...

07 Juin

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de mai 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 13 juin 2017.

06 Juin

Etat de santé des salariés : réponses aux questions les plus fréquentes

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail, en apportant notamment d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Le questions-réponses ...

06 Juin

Caractère irrécouvrable d’une créance

Une actualité BOFIP du 5 avril 2017 apporte des précisions quant aux justifications qu’une entreprise doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d’une créance. La restitution de la TVA ...

06 Juin

15 juin : conférence exceptionnelle de la FICIME au MEDEF

La FICIME tiendra, à l’issue de son Assemblée Générale du jeudi 15 juin 2017 dans l’amphithéâtre du MEDEF, une conférence exceptionnelle consacrée aux enjeux de la protection des données et du Big Data ...

Conférence

01 Juin

Un statut pour le lanceur d’alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite sapin II, créé un statut général du lanceur d’alerte visant ...

01 Juin

Précision sur le classement douanier des stylos tactiles

La Commission européenne a publié le 8 avril 2017 une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée concernant les stylos à plume et autres stylos de la position 9608 30 00. Relèvent de cette ...

31 Mai

Classement de cartouches vides destinées aux cigarettes électroniques

Dans son Règlement UE 2017/635 du 30 mars 2017 publié au JOUE du 5 avril 2017, la commission européenne opère un classement en 8543 90 00 d’un article en forme de cartouche cylindrique vide en plastique ...

31 Mai

Papiers graphiques : lignes directrices du Ministère de l’environnement

Le Ministère de l’environnement a diffusé, le 11 avril dernier, ses lignes directrices concernant le périmètre d’application de la filière des papiers graphiques. Il est rappelé que sont entrés dans le ...

31 Mai

Nouvelles précisions pour les déclarations sociales DSN

Selon une actualité du site DSN-info du 21 avril 2017, les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN doivent avoir transmis une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paie du mois d’avril 2017 (échéance du ...

30 Mai

Dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement reportée

Lorsque l’employeur établi à l’étranger détache des salariés en France ne remet pas au donneur d’ordre de copie de sa déclaration de détachement, le donneur d’ordre doit réaliser une déclaration ...

30 Mai

Variation du coût du travail dans l’Union Européenne

Les coûts horaires de la main-d’œuvre varient de un à dix dans l’UE, selon des estimations pour l’année 2016 publiées le 6 avril par Eurostat. Avec 42€ par heure, le Danemark est le pays où le travail est ...

29 Mai

Heures supplémentaires au Japon

Au Japon, les heures supplémentaires bientôt plafonnées à ……100 heures par mois ! Résultat de négociations entre l’exécutif, la fédération patronale Keidanren et la confédération japonaise des syndicats ...

29 Mai

Signature du protocole d’accord sur l’assurance chômage

Le protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, signé par 7 organisations nationales interprofessionnelles (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO pour les organisations syndicales de salariés, ...

29 Mai

Un nouveau site de télédéclaration

À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF (Bilan pédagogique et financier) s’effectue sur le portail de services » Mes démarches emploi et formation professionnelle » via ...

22 Mai

Comptes annuels des sociétés accessibles auprès de l’INPI

Les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017 sont désormais accessibles gratuitement aux utilisateurs qui souhaitent exploiter les données qu’ils contiennent (base de données à usage ...

22 Mai

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France en février, l’indice de la production industrielle pour l’industrie manufacturière est en baisse de 0,6%. La production dans l’ensemble de l’industrie recule de 1,6%. Selon Eurostat, le taux de ...

18 Mai

Rôle des délégués du personnel en l’absence de CHSCT

Selon l’article L.2313-16 du code du travail, dans les établissements d’au moins 50 salariés en cas de carence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT avec les mêmes moyens et ...

18 Mai

22 e-mesures pour les entreprises

Sur proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a adopté 22 nouvelles mesures pour faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures phares annoncées : • Faciliter ...

18 Mai

Règlement Européen sur la Protection des Données

Lors de la présentation du rapport annuel 2016 de la CNIL fin mars, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente de la CNIL, a particulièrement insisté sur la nécessité pour les entreprises d’engager les travaux ...

17 Mai

Avis de la CEPC sur les conditions des délais de paiement

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu un avis n°17-5 portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture. Au regard des ...

17 Mai

Substances chimiques : ouverture d’une consultation publique européenne

L’ECHA (Agence européenne des substances chimiques) vient de lancer une consultation publique pour inclure 7 nouvelles substances à l’annexe XIV du règlement européen REACH (substances soumises à autorisation). ...

17 Mai

Nouveau guide sur les régimes douaniers particuliers

La Douane française a publié, le 28 mars 2017, un guide utilisateur à l’attention des entreprises françaises qui souhaitent mettre en place des régimes particuliers. Les régimes particuliers (anciens ...

16 Mai

Revalorisation du montant forfaitaire mensuel du RSA

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de ...

16 Mai

La CFDT, première organisation syndicale du secteur privé

La CFDT a obtenu 26,37 % des voix contre 24,85% pour la CGT, qui perd 50 000 voix malgré la progression des suffrages exprimés. La CFDT devient le 1er syndicat au niveau national dans le secteur privé. La CGT reste ...

16 Mai

Protocole d’accord sur l’assurance chômage

Un accord sur l’assurance chômage a été trouvé entre 7 organisations interprofessionnelles, lors de la dernière séance de négociation paritaire du 28 mars 2017. Cet accord prévoit des réformes structurelles, ...

11 Mai

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France selon l’Insee, la croissance du PIB de la France est en hausse au 4ème trimestre 2016 : 0,4% en variation trimestrielles. La croissance pour 2016 s’établit à 1,1%, après 1,2% en 2015. En 2016, selon ...

11 Mai

Parution du guide crédit d’impôt recherche 2017

Le guide du ministère de la Recherche précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il aide les entreprises à remplir leur déclaration et facilite leurs démarches pour les ...

10 Mai

Précisions sur les modalités de contestation par l’employeur

Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 prévoit les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel. Le décret précise que les ...

10 Mai

Devoir de vigilance : nouvelle obligation sans sanction

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est parue au Journal officiel du 28 mars 2017. Ce dispositif concerne les sociétés ...

10 Mai

Résultats 2016 de la Douane

La FICIME était présente, à Bercy le 16 mars dernier, pour la présentation des résultats 2016 de la Douane : – Première place de la France dans le classement Doing Business 2017 en matière de commerce ...

09 Mai

Un manifeste contre la tentation protectioniste

La France réussira à redresser son économie en tirant parti de la mondialisation, et non en prenant le risque de s’en écarter ! Le manifeste signé par des entrepreneurs qui sont convaincus que c’est ...

09 Mai

Pratique anticoncurrentielle : actions en dommages et intérêts

L’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2017. ...

04 Mai

Achats responsables : Publication de la norme ISO 20400

Après plus de trois ans de travaux sous l’impulsion de la France, la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables a été adoptée par les pays participants et publiée en février dernier. Basée ...

04 Mai

Formulaire de détachement obligatoire en cas de contrôle

A compter du 1er avril 2017, il devient obligatoire de produire le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable en cas de détachement. En cas de défaut de production, lors d’un contrôle, ...

03 Mai

Augmentation des taux de versement transport en Ile-de-France

La lettre d’information de l’Urssaf.fr du 16 mars 2017 rappelle que les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France sont portés, au 1er avril 2017, à : – 2,95 % à Paris et ...

03 Mai

Expérimentation de l’apprentissage jusqu’à 30 ans : extension à 2 régions

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2017, dans son article 77, relève, à titre expérimental, l’âge limite d’entrée en apprentissage de 25 à 30 ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 ...

03 Mai

Fin de tolérance de dépôt de DSN Phase 2

Pour rappel, depuis janvier 2017, la DSN doit être transmise au format Phase 3, en vertu du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN. Cette phase permet de bénéficier de la substitution de ...

02 Mai

Le permis B désormais éligible au CPF

La possibilité de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) est bien entrée en vigueur le 15 mars. Un communiqué du ...

02 Mai

Aide accordée aux apprentis au moins de 21 ans

D’après un communiqué de presse de la DGEFP, les apprentis ayant droit à l’aide financière de 335 euros ont reçu à partir du mois d’avril un courrier leur indiquant la procédure à suivre pour en ...

02 Mai

Nouveau guide du MEDEF sur l’Epargne

A l’occasion de la 1ère édition de la semaine de l’Epargne (27 au 31 mars 2017), à laquelle ont participé plus d’une vingtaine d’acteurs (AMF, DG Travail, La finance pour tous, AFG, le MEDEF a réalisé un ...

27 Avr

Tableaux de l’économie française : l’édition 2017 vient de paraître

A partir des dernières données disponibles, l’Insee offre un panorama complet de la situation économique, démographique et sociale de la France. L’édition 2017 comporte 88 fiches composées de ...

27 Avr

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France, le PIB progresserait de 0,4 % au 1er trimestre 2017. En février, selon la Banque de France, l’indicateur du climat des affaires est en hausse dans l’industrie (104 après 102 en janvier) et stable à 101 ...

27 Avr

Financer un projet d’amélioration des conditions de travail

L’ANACT lance un appel à projet visant à soutenir des expérimentations et à accompagner des entreprises pour le développement d’alternatives organisationnelles favorables à une bonne qualité de vie au travail ...

26 Avr

Interdiction des appels surtaxés

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, suite à une question préjudicielle, la notion de « tarif de base » visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE ...

26 Avr

Déclaration de transfert : abaissement du seuil du chiffre d’affaires

L’article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) abaisse de 400 à 50 millions d’€ le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une déclaration de transfert devient ...

25 Avr

Comptes nationaux trimestriels de l’Insee

Au quatrième trimestre 2016, le PIB en volume accélère : +0,4%, après +0,2% au troisième trimestre. En moyenne sur l’année, l’activité progresse de 1,1%, soit quasiment autant qu’en 2015 (+1,2%). Les ...

25 Avr

Contrôle des comptabilités informatisées

Un arrêt du Conseil d’Etat (n°386458) précise que, lors d’un contrôle des comptabilités informatisées, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder ...

25 Avr

Augmentation de 6 à 7% du CICE

La loi de finances pour 2017 (art. 72) augmente d’un point le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Ce nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations jusqu’à 2,5 smic, ...

25 Avr

Réforme de la prescription pénale des délits douaniers

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie l’article 351 du Code des douanes relatif à la prescription des contraventions et des délits douaniers.La ...

25 Avr

Une nouvelle substance ajoutée aux restrictions REACH

Un règlement du 9 février 2017 modifie l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...

24 Avr

Environnement : Allongement des délais de prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé les délais de prescription en matière pénale – délais à partir desquels une infraction ne peut plus ...

24 Avr

Mise en place du Plan de Mobilité Entreprise échéance au 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, situées dans un territoire couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), devront avoir réalisé leur Plan de ...

24 Avr

Minoration de la contribution AGEFIPH limitée dans le temps

Le montant de la contribution AGEFIPH peut être modulé en fonction de l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement direct de certains travailleurs handicapés. Tel est le cas lorsque ...

20 Avr

Nullité du redressement par méthode d’échantillonnage pour vice de forme

A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF peut établir un redressement de cotisations en utilisant la méthode de l’échantillonnage. Cette méthode consiste à extraire une population supposée représentative de ...

20 Avr

Aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

À compter du 3 mars 2017, les jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (et âgés de moins ...

20 Avr

Interdiction du voile en entreprise : deux arrêts très attendus

La Cour de justice européenne autorise l’interdiction du voile islamique en entreprise par deux arrêts très attendus. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes ...

13 Avr

Publication de l’indice de compétitivité régionale 2016

Lancé en 2010 et publié tous les trois ans, l’Indice de Compétitivité Régionale (ICR) est la première mesure à fournir une perspective européenne concernant la compétitivité des régions de l’UE. ...

13 Avr

Redressement de la croissance signalé par les indicateurs composites avancés

Les Indicateurs Composites Avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler un ...

12 Avr

Travail : nouvelles règles pour inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé quatre actions : 1. Au moins un examen médical de l’intéressé, le cas ...

11 Avr

La DGCCRF sensibilise aux « arnaques »

Compte tenu de la recrudescence et de la diversification des types d’escroqueries, la DGCCRF a mis en place un site internet afin d’apporter des informations et des conseils pour se prémunir de ces pratiques. En ...

10 Avr

Assouplissement de 40% du régime de sur-amortissement industriel

Le régime du sur-amortissement industriel vient d’être assoupli. En effet, la déduction pourra s’appliquer aux commandes (réalisée avant le 15 avril 2017). Elle s’accompagne d’un versement d’acomptes ...

10 Avr

Vente en ligne : obligations de reprise gratuite des DEEE

En 2016, les enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ont vérifié le respect par les distributeurs, notamment les sites de vente en ligne, de leurs ...

06 Avr

Modification de la liste des pays bénéficiaires du SPG

La Commission européenne a publié le 9 février 2017 le règlement délégué (UE) 2017/217 de la commission du 5 décembre 2016 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du ...

06 Avr

Classement douanier des drones

Les notes explicatives de la nomenclature combinées de l’Union européenne ont fait l’objet d’une modification publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 3 février 2017. Les drones qui présentent ...

06 Avr

Entrée en vigueur de l’accord OMC sur la facilitation des échanges

Avec ratification, le 22 février 2017, du Tchad, de la Jordanie, d’Oman et du Rwanda, l’accord, adopté lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Bali en 2013, a atteint le seuil prédéterminé ...

04 Avr

Aide aux entreprises : un nouveau portail national

Une nouvelle version du portail aides-entreprises.fr vient d’être mise en ligne. Ce service apporte une information complète et actualisée sur plus de 200 aides aux entreprises à l’échelon local, national ou ...

04 Avr

Nouveau guide sur les solutions alternatives aux pesticides

Un nouveau guide sur les solutions aux pesticides du ministère de l’Environnement revient sur l’interdiction issue de la LTECV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour ...

04 Avr

Délai supplémentaire pour les téléprocédures

Une actualité BOFIP du 17 février 2017 précise que l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire (par rapport aux délais légaux) aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la ...

04 Avr

Le point vert n’est plus obligatoire sur les emballages ménagers

Suite aux actions de lobbying menées dans le cadre de la procédure de réagrément de la filière des emballages ménagers, le point vert qui devait être apposé par les adhérents d’Eco Emballages sur ces ...

31 Mar

Une aide pour les vélos électriques

Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 permet de bénéficier d’une aide pour l’achat de vélos électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Cette aide est aussi étendue à l’achat ou ...

31 Mar

DSN phase 3 : votre logiciel de paie est-il prêt ?

Dans une information du 21 février 2017, le site dsn-info.fr propose aux employeurs de vérifier si leur logiciel paie est bien certifié DSN Phase 3. Il est ainsi rappelé qu’au 20 février 2017, 221 éditeurs sur ...

30 Mar

Précisions sur l’expérimentation du report de l’âge limite d’entrée en apprentissage

Depuis le 1er janvier 2017, dans des régions volontaires, la limite d’âge pour entrer en apprentissage a été repoussée, à titre expérimental, à 30 ans. Sont visées par cette expérimentation, les régions ...

30 Mar

Suite des négociations sur l’assurance chômage

Dans le cadre de la suite des négociations sur l’assurance chômage, le MEDEF a proposé pour l’indemnisation des seniors de changer les règles de 50 à 55 ans, et notamment la durée d’indemnisation qui ...

27 Mar

Mobilité internationale : rencontre gratuite le 25 avril

Après le succès rencontré en 2016 avec l’organisation de notre rencontre sur la sécurité des collaborateurs à l’étranger dans les zones à risque, FICIME CONSEIL réitère en élargissant le sujet à la « ...

13 Mar

Licenciement suite à un excès de vitesse et absence du port de la ceinture de sécurité

Un conducteur de camion de collecte a, dans le cadre de ses fonctions, renversé un camion avec à son bord deux passagers de la société. Il a été licencié pour faute grave et a saisi le conseil des prud’hommes ...

10 Mar

Répertoire des aides publiques aux entreprises

Accessible sur le site de l’Observatoire des aides aux entreprises, la base d’information répertorie plus de 2000 dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par l’Etat, les ...

09 Mar

Qualification de manœuvres frauduleuses en matière fiscale

Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 12 janvier 2017, le régime de qualification de « manœuvres frauduleuses » en matière fiscale. En l’espèce, la société requérante était condamnée pour ...

08 Mar

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 10 février 2017)

En France au quatrième trimestre, la production industrielle progresse de 1,1% en variation trimestrielle, après être restée stable au troisième trimestre. Au quatrième trimestre, la production dans l’industrie ...

05 Jan

Deux contributions exceptionnelles dans le Projet de loi de finances rectificative 2017

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2017. Il prévoit de créer, de manière transitoire, deux nouvelles ...

04 Jan

Prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Gouvernement a confirmé, à l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités ont été ...

09 Mar

Obligations liées aux articles contenant des substances chimiques très préoccupantes

Dans un avis publié le 9 février 2017, le ministère de l’Environnement rappelle aux opérateurs économiques (fournisseur, importateur et producteur) l’obligation de communiquer des informations sur les ...

08 Mar

Reprise des négociations sur l’assurance chômage

Le Conseil exécutif du MEDEF a débattu de l’importance de l’assurance chômage et a réaffirmé son attachement à la gestion paritaire de ce système. Il a donné mandat à Alexandre Saubot pour ouvrir ...

08 Mar

Le permis B bientôt éligible au Compte Personnel de formation

Prévue par la loi égalité et citoyenneté, l’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF) nécessite encore la publication d’un décret, mais devrait rentrer en vigueur le 15 mars ...

07 Mar

Formation par la FICIME sur la question du port du voile en entreprise

Décision très attendue de la CJCE sur le port du voile dans les entreprises. Pour rappel, des conclusions divergentes ont été rendues par deux avocats généraux dans des affaires très similaires : dans une affaire ...

07 Mar

Le Ministère du Travail publie le Guide du Fait religieux dans les entreprises privées

Annoncé depuis des mois, le guide du fait religieux dans les entreprises privées est paru sur le site du Ministère du travail. Conçu sous forme de questions/réponses, ce guide vise à répondre aux interrogations ...

07 Mar

Nouveau Directeur Général des Douanes

Rodolphe Gintz, a été nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l’Administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances avec effet au 6 février 2017. Diplômé de ...

07 Mar

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de janvier 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au samedi 11 mars 2017.

28 Fév

Redressement confirmé de la croissance dans plusieurs des principales économies de l’OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une inflexion positive de la croissance dans ...

28 Fév

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 janvier 2017)

En France selon les dernières prévisions du FMI, la croissance du PIB s’établirait à 1,3% en 2017 et à 1,6% en 2018 (prévisions inchangées par rapport à celles d’octobre 2016). En zone euro l’inflation ...

26 Fév

Le taux d’intérêt légal fixé à 0,90 % au 1er semestre 2017

Le taux d’intérêt légal, fixé à 0,9% au 1er semestre 2017, est notamment utilisé comme base de calcul des pénalités de retard de paiement figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente entre ...

23 Fév

Du nouveau pour le dépistage de drogue sur le lieu de travail

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’il était possible de prévoir dans le règlement intérieur le recours au test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié. Il est même possible de ...

23 Fév

Affichage environnemental : Déploiements volontaires à partir de mars 2017

Le Ministère de l’Environnement vient de publier les résultats d’une enquête « Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ? ». Le ministère projette de déployer l’affichage environnemental ...

20 Fév

Adresses utiles face à la cybercriminalité

Afin de rester vigilant face à la cybercriminalité, alors que les techniques des faussaires évoluent sans cesse avec des documents paraissant plus vrais que nature, voici quelques adresses internet qui vous serons ...

18 Fév

Actualisation de la liste des pièces justificatives à fournir pour les demandes de permis de conduire

Selon l’arrêté du 23 décembre 2016, toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d’un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d’un ...

17 Fév

Epargne salariale : le dernier taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) a été fixé à 0.63% pour les obligations émises au cours du second semestre 2016. Ce taux est le taux minimum de rémunération dans le cadre ...

17 Fév

Stages de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes habilités

La liste 2017 des organismes habilités à accueillir les stages ou sessions stages de formation économique et sociale ou de formation syndicale vient d’être publiée au Journal officiel. Tous les salariés, y ...

03 Fév

Mobilité bancaire : des outils pour se préparer à l’échéance du 6 février 2017

Un nouveau dispositif gratuit, simplifié et automatisé de mobilité bancaire gratuit sera mis en œuvre à partir du 6 février 2017. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les entreprises émettrices de virements et ...

02 Fév

Filières déchets emballages ménagers : L’avis de l’Autorité de la Concurrence

Suite à sa saisine par le Ministre de l’économie et des finances le 6 octobre 2016 dans le cadre de l’ouverture de la filière emballages ménagers à la concurrence, l’Autorité de la concurrence a analysé les ...

02 Fév

Précision sur la Taxe générale sur les activités polluantes

Dans un communiqué du 30 décembre 2016, le ministère de l’Economie a indiqué le champ d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et ses taux applicables pour 2017. Il mentionne ...

20 Jan

Déclarations sociales : Précisions des URSSAF

Dans une information mise en ligne le 17 janvier 2017, l’URSSAF a rappelé les conditions de transmission du tableau récapitulatif (TR) annuel 2016 à transmettre au plus tard le 31 janvier 2017, en cas de ...

22 Nov

Facturation Electronique : nouvelles modalités dans les marchés publics

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2012 déjà, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon ...

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

22 Nov

48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé la 5ème vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises selon sept axes prioritaires : l’aménagement et la construction le ...

Dossier du Conseil de la simplification pour les entreprises

22 Nov

Le COR dresse le panorama des systèmes de retraite en France et à l’étranger

Créé en mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, associant notamment les partenaires sociaux, chargée d’analyser et de ...

Panorama

22 Nov

Dispense d’autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France

Les étrangers, non ressortissants de l’UE, qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent généralement détenir une autorisation de travail. Un décret publié au JO du 30 octobre 2016 fixe la liste ...

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016

22 Nov

Conditions d’accès au marché du travail assouplies pour les étudiants étrangers en fin d’études supérieures

Les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, ...

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016

22 Nov

L’extension du rescrit social précisée par décret

Le rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’Urssaf une prise de position concernant l’application d’un texte de loi à sa situation. La réponse de l’URSSAF ...

Décret du 27 octobre 2016

22 Nov

Douane : Evolution des preuves de l’origine des produits

À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...

Règlement SPG SPG : Système REX

22 Nov

Douane et commerce international : nomenclature applicable au 1er janvier 2017

La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’UE le Règlement d’exécution UE 2016/1821 du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ...

Règlement d’exécution UE 2016/1821 du 6 octobre 2016

22 Nov

Bilan gaz à effet de serre : Actualisation de deux guides ministériels

Les nouvelles versions de la méthode générale pour la réalisation des bilans GES et du guide méthodologique spécifique aux collectivités sont mises en ligne, prenant en compte les modifications issues de la loi ...

Version 4 d'octobre 2016 de la Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre Version 3 du Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités

22 Nov

Sanctions administratives pour la mise sur le marché de produits générateurs de déchets

Le nouvel article L.541-10-11 du code de l’environnement prévoit la mise en place de sanctions administratives couvrant les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits générateurs de déchets. ...

22 Nov

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers applicable pour 2017 a été dévoilé par un arrêté paru le 1er novembre. Ce cahier des charges est identique à ...

Arrêté du 1er novembre

22 Nov

Projets de modifications et de restrictions sur Reach et sur le Règlement CLP

Le 26 octobre 2016, la Commission européenne a mis en ligne, plusieurs projets de règlements et de décisions d’exécution visant à modifier le règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant ...

22 Nov

Travaux ou activités pouvant être arrêtés par un inspecteur du travail

En cas de risques graves et imminents les inspecteurs dans leurs nouvelles attributions peuvent déclencher un arrêt temporaire de l’activité dans les cas suivants : Défaut de protection contre les chutes de ...

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 04 novembre 2016)

En France, selon Eurostat, le taux de chômage est en baisse en septembre 2016, à 10,2%, après 10,5% en août. Sur un an, il baisse de 0,2 point. Le nombre d’immatriculations de véhicules neufs recule en octobre de ...

Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 04 novembre 2016

22 Nov

Recherche sur Internet d’aides financières aux entreprises par le SIRET

Dorénavant, le site http://www.aides-entreprises.fr permet aux chefs d’entreprise ou porteurs de projet de rechercher – parmi quelque 2 600 dispositifs publics financiers (prêts, subventions, ...

22 Nov

Seuil d’exonération des titres restaurant en 2017

En application du projet de loi de finances pour 2017, en cours d’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revalorisé de 0,1% à compter du 1er janvier ...

22 Nov

Précision de la CNAV sur les droits à la retraite des apprentis

Une circulaire CNAV n° 2016-41 du 17 octobre 2016 récapitule les nouveaux droits à retraite des apprentis issus de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui a apporté une double amélioration à leur ...

Circulaire CNAV

22 Nov

Ouverture d’un site web dédié à l’affichage environnemental

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne du site web portant sur l’affichage environnemental des produits de grande consommation : http://www.affichage-environnemental.fr/. Vous pourrez y trouver : des ...

22 Nov

Eco label européen : des fiches par catégorie de produits

L’ADEME a été nommée organisme compétent par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer pour participer au développement technique de l’Ecolabel Européen (référentiel) en lien avec la ...

Ordinateurs et tablettes

22 Nov

Rapport annuel sur les piles & accumulateurs

Le Rapport annuel 2015 du Registre Piles et Accumulateurs est en téléchargement sur le site de l’ADEME : http://www.ademe.fr/rapport-annuel-registre-piles-accumulateurs-donnees-2015 Contact : Catherine JAMMES – ...

Rapport annuel 2015 du Registre Piles et Accumulateurs

22 Nov

Nouveaux guides méthodologiques pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz à effet de serre)

Dans un communiqué du 12 octobre 2016, le ministère de l’Environnement présente la nouvelle version de son guide méthodologique général pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz ...

Méthode du ministère de l'Environnement pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre Guide méthodologique du ministère de l'Environnement

22 Nov

Accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique australe

Cet accord axé sur le développement conclu avec cinq pays d’Afrique australe garantit dès à présent aux exportations de ces pays un accès au marché de l’Union européenne (UE) en franchise de droits ...

Étude d'incidence économique Texte de l'accord

22 Nov

Nouvelle note de la DGDDI sur l’auto-liquidation

Ensuite du dernier Forum Douane-entreprises, une note aux opérateurs datée du 30 septembre 2016 sur les modifications apportées en matière d’auto-liquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) par la loi n° ...

22 Nov

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé ...

BOFIP du 05 octobre 2016

22 Nov

Nouvelles dispositions légales en faveur du numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique affiche pour objectifs de : libérer l’innovation par la circulation des données et des savoirs, protéger les droits des utilisateurs dans ...

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

22 Nov

Suites de l’arrêt Stéria sur le régime des groupes de sociétés

Une actualité BOFIP du 5 octobre 2016 rappelle que l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du CGI afin de ...

Actualité BOFIP du 5 octobre 2016

22 Nov

Vente d’un véhicule et opposition pour non-paiement d’un stationnement

L’arrêté du 1er septembre 2016 publié le 13 octobre 2016 précise l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de défaut de paiement d’un forfait de post-stationnement. Le comptable de la ...

Arrêté du 1er septembre 2016

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 octobre 2016)

En France, selon l’Insee, l’inflation (IPCH en glissement annuel) est en hausse en septembre : 0,5%, après 0,4% en août. L’inflation hors énergie et alimentation augmente aussi pour s’établir à 0,7% en ...

Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 20 octobre 2016

22 Nov

La conjoncture européenne résiste aux incertitudes politiques

Au printemps 2016, la croissance des économies avancées a été contrastée, selon la note de l’insee. Elle a déçu aux États-Unis mais s’est avérée plus vive que prévu au Royaume-Uni, en amont du vote ...

Point de conjoncture de l’INSEE (Octobre 2016)

22 Nov

Un site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le ministère de l’économie et des finances vient de lancer le site www.prelevementalasource.gouv.fr destiné à informer collecteurs de l’impôt et contribuables sur le prélèvement à la source prévu dans la ...

22 Nov

Origine douanière des produits : changements au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...

Régulations SPG : Système REX

22 Nov

Nouvelle obligation aux éco-organismes pour le traitement des données

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précise les conditions d’accès et de gestion des données notamment issues des consommations d’électricité et de gaz des usagers, exploitées par de nouveaux ...

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

22 Nov

La France lance les travaux de transposition de la directive RSE

Dans un communiqué du 23 juin 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que la démarche vers la transposition de la directive RSE (directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014), qui prévoit que certaines grandes ...

22 Nov

Suivi des travaux de révision du code AFED-MEDEF

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE), constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF pour assurer le suivi de ce dernier, vient de rendre public son troisième rapport annuel ...

Troisième rapport annuel d’activité

22 Nov

Exemption de taxe pour les livraisons d’huiles à destination des navires

Une circulaire du 21 septembre 2016 précise que, à partir du 1er octobre 2016, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ne s’appliquera pas, non plus, aux livraisons de lubrifiants susceptibles de ...

22 Nov

Retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP pour 2017

Pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit ...

Circ. AGIRC 2016-4 DT du 10 octobre 2016

22 Nov

DADS 2017 : les principales nouveautés

Voici les principales nouveautés de la DADS 2017 qui inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2016 (www.e-ventail.fr) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ...

22 Nov

Montages fiscaux abusifs : trois nouveaux schémas

Bercy vient d’intégrer 3 nouvelles fiches de montages ou pratiques abusifs sur son site comme annoncé par le Comité national de Lutte contre la Fraude, lors de l’adoption de son plan triennal. Transferts de fonds ...

22 Nov

Les modalités de la déclaration fiscale « Country by country reporting CBCR »

Le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l’application de l’article 223 quinquies C du code général des impôts définit le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par ...

22 Nov

Publication des modifications légales concernant le suramortissement

L’article 75 de la loi pour une République numérique donne force légale à l’allongement de la durée du dispositif relatif au suramortissement de l’investissement industriel publié au Bulletin Officiel des ...

22 Nov

Distributions entre sociétés fiscalement intégrées : inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3%

Concernant la conformité à la Constitution de l’exonération de taxe de 3% des distributions entre sociétés d’un groupe fiscalement intégré, le Conseil Constitutionnel a jugé que la différence de traitement ...

Communiqué du Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - Société Layher SAS

22 Nov

Réforme du droit des contrats : tables de concordance des articles

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des ...

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

22 Nov

Nouveau mode opératoire contre les faux ordres de virement

Dans le cadre du protocole d’accord entre la Direction centrale de la Police Judiciaire et le MEDEF, auquel la FICIME est adhérente, l’office central pour la répression de la grande délinquance financière ...

FOVI

22 Nov

Obligation du port de gants pour certains conducteurs

Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ont l’obligation de porter des ...

Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 Arrêté du 19 septembre 2016

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 7 octobre 2016)

En France, dans son point de conjoncture, l’Insee prévoit une croissance du PIB un peu plus faible que précédemment pour le 3ème trimestre 2016, à 0,2% (contre 0,3% dans le point de conjoncture de juin), et ...

Consulter les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 7 octobre 2016

22 Nov

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une dynamique de croissance stable dans la ...

Communiqué de l’OCDE (10/10/2016)

22 Nov

Roe-Rexecode analyse les freins qui brident le redémarrage de l’économie française

L’institut d’analyse conjoncturelle Roe-Rexecode souligne que La croissance française a été soutenue jusqu’au début 2016 par une conjonction exceptionnellement favorable (pétrole, taux, change). Freinée par ...

Le document de travail de Coe Rexecode

22 Nov

Chiffres-clés de la compétitivité des entreprises

« Les chiffres du MEDEF », document réalisé par sa Direction des affaires économiques, regroupe les principaux indicateurs relatifs à la compétitivité des entreprises françaises : parts de marché, ...

17 Nov

Déclaration d’accident du travail : précisions sur les droits de l’employeur

La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Dans ce cadre, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de ...

17 Nov

Le défaut de sécurité des données clients d’une société sanctionné par la CNIL

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné par une décision du 21 avril 2016 une société au titre d’un défaut de sécurité de ses données ...

17 Nov

Un Comité consultatif pour le Crédit d’impôt recherche

Un décret du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 11 juin 2016 instaure un Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Il émet un avis, dans le cadre d’une procédure de ...

17 Nov

Avis des institutions européennes sur l’économie circulaire

La Commission européenne a publié en décembre 2015 un paquet législatif pour une économie circulaire. Suite à cette publication, les parlements nationaux, le Comité économique et social européen (CESE) ainsi ...

17 Nov

DEEE : la Commission Européenne va cerner les lacunes et les bonnes pratiques

A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, la Commission européenne a annoncé, le 8 juin 2016, qu’elle allait identifier, cette année, les lacunes et les bonnes pratiques de la gestion des DEEE ...

17 Nov

Cotisations sociales : l’URSSAF Ile-de- France met en place un médiateur

Désormais, les employeurs cotisant à l’URSSAF Ile-de- France ont accès à un médiateur. Il faut pour cela qu’ils aient porté préalablement une réclamation auprès des services de l’URSSAF et reçu une ...

17 Nov

Produits chimiques : évolution de la réglementation européenne

Le 19 mai 2016, la Commission européenne a adopté le règlement 2016/918, entré en vigueur le 4 juillet, modifiant le règlement 1272/2008 dit CLP relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des ...

17 Nov

Rapport sur la transposition de la directive DEEE 2012/19

L’ADEME vient de publier une étude (à télécharger) réalisée par BIO BY DELOITTE sur la transposition de la directive DEEE dans les 28 Etats membres. Cette étude fait un état des lieux de la transposition de la ...

17 Nov

Hausse du Pass Navigo et du versement transport

Le Pass Navigo augmentera dès le 1 er août 2016 de 3€ passant ainsi de 70€ à 73€. Une augmentation du versement transport notamment dans les départements de petite couronne parisienne sera également prévue ...

17 Nov

La vulnérabilité, nouveau cas légal de discrimination économique

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 publié au Journal officiel du 25 juin 2016, visant à lutter contre la discrimination ajoute à la liste des 20 motifs fixée dans l’’article L.1132-1 du Code du travail (origine, ...

17 Nov

La convention d’Assurance chômage de 2014 continue à s’appliquer

Un décret du 29 juin (JO du 30 juin) proroge à compter du 1er juillet 2016 la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 ainsi que l’ensemble des textes qui y sont associés et ce jusqu’à l’entrée en ...

17 Nov

Négociation collective : en progression dans les branches, stable dans les entreprises

Selon un bilan provisoire de la négociation collective présenté par le Ministère du travail aux partenaires sociaux le 26 septembre dernier, 36.600 accords d’entreprises ont été signés en 2015. Un chiffre ...

17 Nov

Les attentes des salariés des moins de 30 ans peu différentes de celles de leurs aînés

Selon le Baromètre Edenred-Ipsos, les millennials (salariés de moins de 30 ans) ont des comportements et attentes assez pérennes par rapport aux générations précédentes alors qu’ils sont régulièrement ...

17 Nov

Urssaf – Actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »

Afin de tenir compte du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 qui renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la charte est mise à jour. L’avis de contrôle mentionne ...

17 Nov

Le PIB de la France en recul de 0,1% au 2ème trimestre 2016

L’Insee a revu à la baisse la croissance du PIB de la France au 2ème trimestre 2016 : – 0,1% en variation trimestrielle (contre 0,0% pour les deux premières estimations du 29 juillet et du 26 août), après 0,7% ...

17 Nov

Accident du travail : réserves motivées de l’employeur

La justice a estimé que lors d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées et donc contester l’accident. (Article R411-11 du code de la sécurité sociale). Dans le ...

17 Nov

Absence de report du préavis en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Les juges de la Cour de cassation ont décidé que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de ...

17 Nov

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Il ressort du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale, relatif aux résultats pour 2015 et aux prévisions 2016 et 2017 que le plafond de la sécurité sociale pour 2017 pourrait être ...

17 Nov

Revalorisation du RSA

Le revenu de solidarité a été revalorisé de 2% le 1er septembre 2016 . Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 524,66 € à 535,17 €. Contact : Sabrina MORIN – Tél. : 01.44.69.40.66 ...

17 Nov

Développement durable : un projet de lignes directrices internationales

Dans le « Cadre décennal de programmes pour la consommation et la production durables (10 YFP) » lancé au sommet de la Terre de Rio+20, le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) a préparé ...

17 Nov

Directive Reach : vers une extension de la liste des substances soumises à autorisation

Dans une proposition de règlement, la Commission européenne propose la modification de l’annexe XIV du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) relative à la liste des substances ...

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17 Nov

Colloque « traçabilité et conformité douanière des flux internationaux »

L’Association Collin de Sussy (du nom du premier directeur des douanes), cercle de réflexion douanière, organise le 4 novembre 2016 de 9H00 à 17H00 son 13ème colloque dans les locaux du Ministère de ...

17 Nov

TVA à l’importation : entrée en application pratique de l’élargissement du dispositif d’auto liquidation

Dans une note du 13 juillet 2016, la Direction Générale des Douanes fait savoir aux opérateurs que l’élargissement du dispositif de l’auto liquidation de la TVA à l’importation serait effectif à partir du ...

14 Nov

Décision européenne sur le droit à déduction de la TVA sur facture

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que le refus du droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l’assujetti détient une facture qui ne remplit ...

14 Nov

Adoption du plan triennal français de lutte contre la Fraude

Le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présenté le plan pluriannuel de lutte contre la fraude qui se décline en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ...

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14 Nov

Médiation de la consommation : Partenariat FICIME-MEDICYS

La FICIME a finalisé un accord avec MEDICYS, centre de médiation de la consommation, afin que les professionnels ayant des contrats BtoC (vente, location, SAV, jeux-concours,…) puissent désigner notre ...

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