Actualités - FICIME, Fédération des Importateurs / Distributeurs de la mécanique et de l’électronique

21 Août

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Les indicateurs de la Banque de France au 07 juillet 2017 montrent les évolutions suivantes. En France en mai 2017, la production rebondit dans l’industrie manufacturière (2,0%, après – 1,3% en avril) et dans ...

21 Août

Médecine du travail : nouvelles règles de tarification des AT/MP

Entre 2017 et 2022, certaines règles de la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles vont être modifiées pour simplifier les démarches et accompagner les entreprises dans leur démarche de ...

21 Août

Mise en œuvre de traitements informatiques

La loi de finances rectificative pour 2016 (art 14) a modifié la procédure de traitements informatiques. Il renforce l’encadrement des modalités de mise en œuvre des différentes options relatives au choix du ...

17 Août

Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu

La Commission des finances et la Délégation aux entreprises ont examiné l’étude, réalisée à la demande de la Délégation aux entreprises par le cabinet TAJ, sur l’impact pour les entreprises du ...

17 Août

Origine préférentielle et non préférentielle

Les règles d’origine de l’OMC ainsi que l’accès à des renseignements actualisés sur les travaux en cours du Comité sont désormais facilités. Des informations sur l’origine non préférentielle sont ...

17 Août

Tri 5 flux des déchets

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerce, Administrations….) de trier à la source 5 flux de déchets : papier, carton, métal, ...

16 Août

Le décret sur la performance énergétique des bâtiments suspendu

Après une longue attente des professionnels, le Gouvernement avait fini par publier, le 10 mai dernier, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les ...

16 Août

Convergence de vues en matière d’obsolescence programmée

A l’occasion de deux rapports publiés récemment, le Gouvernement fait une série de propositions afin de lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie de certains produits. Il recommande ...

16 Août

Evaluation de la pénibilité : des critères de simplification

Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux, le Premier ministre a annoncé les grandes lignes de la réforme de ce qui devient « le compte de prévention de la pénibilité ». Une réforme qui fera partie des ...

28 Juil

Bonnes pratiques sur l’utilisation du numérique dans les relations clients

Comment les entreprises peuvent-elles adapter leurs relations clients pour tirer le meilleur parti du digital ? Un guide du Medef, réalisé en 2015 avec l’implication de plusieurs organisations professionnelles et ...

28 Juil

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE continuent de signaler une dynamique de croissance stable dans l’ensemble de la zone OCDE. Les ICA continuent d’indiquer une dynamique de croissance stable aux ...

28 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les indicateurs conjoncturels au 16 juin 2017 : En France, l’inflation (IPCH en glissement annuel) ralentit à 0,9% en mai, après 1,4% en avril. Selon l’indicateur synthétique mensuel d’activité (ISMA) de ...

27 Juil

Formation à la sécurité : quelles sont les obligations de l’employeur ?

La jurisprudence de la Cour de cassation insiste pour que l’employeur assure une formation à la sécurité au salarié, dès son arrivée sur le site. Cette formation à la sécurité soit être dispensée par une ...

26 Juil

Fin de l’obligation de certification pour les logiciels de gestion et de comptabilité

A la suite des discussions que nous avons menées ces dernières semaines avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) au cours de réunions au MEDEF, le Ministre a annoncé des aménagements au ...

26 Juil

Mise à jour de la liste des propriétés dangereuses des déchets

Le règlement (UE) 2017/997 du 8 juin 2017 modifie la liste des propriétés dangereuses des déchets afin de mettre à jour la propriété HP 14 dite « Ecotoxique ». Dès lors qu’un déchet ...

25 Juil

Lancement de l’observatoire de l’Union européenne pour les nanomatériaux

L’Echa (European Chemicals Agency – Agence européenne des produits chimiques) annonce le lancement du site internet de l’observatoire de l’Union européenne (UE) pour les nanomatériaux ...

25 Juil

Directive RoHS : de nouvelles exemptions

La directive RoHS 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de l’Union européenne. Elle permet toutefois à la Commission ...

25 Juil

12 nouvelles substances chimiques REACH ajoutées

L’annexe XIV du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) a été modifié le 13 juin. Douze nouvelles substances extrêmement ...

24 Juil

Prolongation des sanctions à l’encontre de la Crimée

Par décision du 19 juin 2017 , le Conseil de l’Union européenne a prolongé pour un an les sanctions contre la Crimée. Les sanctions concernant la Crimée resteront en place au moins jusqu’au 23 juin 2018. ...

24 Juil

Nouveau taux de versement transport

Les nouveaux taux applicables, depuis le 1er juillet 2017, sont diffusés sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez les retrouver dans la lettre circulaire n°2017-0000019.

24 Juil

Nouvelles modalités pour le calcul du versement transport

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises seront toujours assujetties au versement de transport lorsque leur effectif sera d’au moins 11 salariés dans la zone où est institué le versement de transport ou en ...

20 Juil

Alerte Cybersécurité

Le ministère de l’Intérieur a diffusé un « flash » afin de sensibiliser sur certaines pratiques dont les sociétés françaises sont régulièrement victimes. Ayant vocation à illustrer la diversité des ...

20 Juil

Hausse annoncée du Pass Navigo

A partir du 1er août prochain, le prix du Pass Navigo augmentera de 3 %, passant de 73 à 75,20 euros. Celui-ci permet de voyager sur tous les réseaux du Stif quelle que soit la zone pour un tarif mensuel unique. ...

20 Juil

Précisions sur la réforme du droit du travail

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux, le 6 juin 2017, les grandes lignes et le calendrier des prochaines réformes en droit du travail. Ces réformes ont notamment pour ...

20 Juil

FICIME CONSEIL référencé sur DATADOCK

FICIME CONSEIL a été rendu référençable dans le Datadock le 14 juin dernier. Chaque financeur pourra désormais nous inscrire dans son catalogue de référence selon ses propres modalités. Vous pouvez donc ...

12 Juil

Des formulaires en ligne pour simplifier la vie des entreprises

Infogreffe.fr met à votre disposition des formulaires en ligne pour effectuer : – les immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), – les formulaires ...

12 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 02 juin 2017 : En France selon l’Insee, le PIB de la France serait en progression de 0,4% en variation trimestrielle au premier trimestre 2017, après 0,5% ...

11 Juil

Mise en place d’un téléservice de demande de duplicata du certificat d’immatriculation

Pour obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande par voie électronique en s’authentifiant sur le site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr. A ...

11 Juil

Liberté du mode de règlement entre professionnels

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis sur les modalités de règlement entre professionnels ; plus particulièrement sur la possibilité ou non d’imposer un seul et unique mode de ...

11 Juil

Prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) sera reportée au 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2018 comme initialement prévu. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés ...

10 Juil

Une carte du monde interactive des mesures restrictives

La douane française a mis en ligne une carte interactive du monde avec l’ensemble des mesures restrictives liées aux sanctions commerciales et financières à destination de certains États. Cet outil, ...

10 Juil

CRIT’AIR : attention à la verbalisation

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n’auront pas la vignette Crit’Air sont passibles, depuis le 1er juillet 2017, d’une amende de 68 €. Le ...

10 Juil

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de juin 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mercredi 12 juillet 2017.

03 Juil

Lancement d’un cours sur la sécurité du numérique par l’ANSSI

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) propose une formation sur la sécurité du numérique ouverte à tous (étudiants, salariés, dirigeants d’entreprise ou particuliers) et ...

03 Juil

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE selon les indicateurs composites avancés

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE signalent une dynamique de croissance stable dans la zone OCDE dans son ensemble pour les prochains mois. Une dynamique de croissance stable est attendue aux ...

03 Juil

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

Parmi les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 19 mai 2017 : – En France selon l’Insee, l’inflation en France (IPCH en glissement annuel) est de 1,4%. Le taux de chômage pour la France entière ...

29 Juin

Mise à jour du taux de référence pour le calcul des intérêts déductibles

Une actualité BOFIP du 3 mai 2017 met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2017 au 29 juin 2017.

27 Juin

Mesures restrictives pour les biens à double usage

Le décret n°2017-860 du 9 mai 2017 traite du contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage ainsi qu’aux mesures restrictives prises à l’encontre de la ...

27 Juin

Intérêts de retard pour paiement tardif des créances douanières

Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur : – article 114 du code des douanes de l’Union (CDU) pour les droits à l’importation (droits ...

27 Juin

Rapport du gouvernement sur la durée de la garantie légale de conformité

Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la durée de la garantie légale de conformité. En synthèse, le rapport indique 3 propositions du Gouvernement à savoir : 1. assurer l’effectivité de la garantie ...

26 Juin

Obligations des propriétaires sur la performance énergétique des bâtiments

Le ministère du Logement a publié le décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le texte vise la mise en place ...

26 Juin

Précisions sur la prise en charge des coûts de gestion

Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. La Cour de ...

26 Juin

Le défaut de présentation du formulaire A1 passible d’une pénalité

Le formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la législation de Sécurité sociale qui est applicable aux salariés et non-salariés détachés en France ; ces derniers continuant à relever du ...

22 Juin

Dérogation à l’interdiction de se restaurer sur le lieu de travail

En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Certains salariés peuvent, malgré cette interdiction de principe, le souhaiter. Si leur nombre est ...

22 Juin

Calcul et recouvrement des cotisations

Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 fixe de nouvelles modalités de décompte pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que pour la ...

22 Juin

Une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations

Le portail Cotizen.fr est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017. Les employeurs et tiers-payeurs peuvent dorénavant payer en ligne toutes les cotisations sociales de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), de ...

21 Juin

Plan canicule : recommandations à l’intention des employeurs

Le plan canicule a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci et d’adapter au mieux les mesures ...

15 Juin

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France, l’indice PMI final pour l’industrie manufacturière est en hausse en avril, à 55,1. L’indice pour les services est en baisse, à 56,7. Le nombre d’immatriculations de véhicules neufs recule de – ...

15 Juin

Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2016

Après une baisse en 2014 et 2015, le nombre de saisine du Comité est en très nette augmentation en 2016. Le Comité, saisi de 58 affaires, a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. La ...

15 Juin

Visite médicale des salariés « sans risques »

La loi Travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Suppression de la visite d’aptitude d’embauche : elle est remplacée, au plus tard dans les 3 mois de l’embauche, par ...

13 Juin

L’utilité du procès-verbal de réunion

S’agissant des délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal est la seule trace écrite de ce qui s’y est dit, passé ou décidé et constitue un élément probant important. En cas de litige sur ...

13 Juin

Emport de documents : extension du champ d’application

L’administration fiscale vient de modifier le bulletin officiel des impôts relatives à la prise de documents par les agents lors des contrôles. Depuis le 31 décembre 2016, l’obligation pour le contribuable ...

13 Juin

Publication du rapport d’activité 2016 de la CNIL

La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité 2016. En quelques chiffres, il en ressort que la CNIL a : • rendu 3 078 décisions et délibérations, • traité ...

12 Juin

Assouplissement des modalités pour la numérisation des factures papiers

Il est désormais possible, conformément au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), de numériser les factures papiers dès l’envoi ou la réception de ces dernières. Elles peuvent être ...

12 Juin

Augmentation des droits sur les camions grue produits aux Etats Unis

Dans un avis aux importateurs du 4 mai 2017, les importateurs de camion grue originaires des Etats-Unis relevant de la codification douanière 8705100000 ont été informés que, depuis le 1er mai 2017, ces produits ...

12 Juin

Rappel des aides disponibles pour la mobilité électrique

Le ministère de l’Environnement a récemment rappelé toutes les aides disponibles en faveur de la mobilité électrique. Ainsi, l’installation de bornes de recharge privées par les entreprises peut leur permettre ...

08 Juin

Emballages : LEKO officiellement agréé par les pouvoirs publics

Depuis 1992, l’éco-organisme ECO EMBALLAGES était, avec ADELPHE (sa filiale à 100%), la seule solution dont disposaient les producteurs pour remplir leurs obligations. L’arrêté du 5 mai 2017 porte agrément de ...

08 Juin

Montant de la fraction totalement insaisissable confirmé

Le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 confirme le montant forfaitaire mensuel du RSA. Ce montant pour un allocataire est revalorisé à compter du 1er avril 2017. Il passe de 535,17 € à 536,78€. Ce nouveau montant ...

08 Juin

Déclaration en ligne de détachement : montant de la contribution fixé

La contribution « destinée à compenser les coûts de la mise en place et de fonction du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des ...

08 Juin

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, signalent une dynamique de croissance stable pour la zone OCDE dans ...

08 Juin

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France selon les dernières prévisions du FMI, la croissance du PIB s’établirait à 1,4% en 2017 et à 1,6% en 2018. L’inflation serait à 1,4% en 2017 et 1,2% en 2018. L’indice PMI est en hausse en avril ...

07 Juin

Consultation des droits sociaux en un seul clic

Le nouveau portail Mesdroitssociaux.gouv.fr permet à tous les assurés sociaux de consulter leurs droits et d’effectuer leurs démarches en un seul clic, qu’ils soient salariés, indépendants, retraités ou sans ...

07 Juin

Visite médicale des salariés

La loi travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Suppression de la visite d’aptitude d’embauche : elle est remplacée, au plus tard dans les trois mois de l’embauche, ...

07 Juin

La clause « Molière » déclarée illégale

Dans une instruction interministérielle (27 avril 2017), le Gouvernement a pris position sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par ...

07 Juin

Vapotage interdit au travail

Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail. Il rend obligatoire pour les employeurs, sous peine de sanctions, une signalisation apparente ...

07 Juin

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de mai 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au mardi 13 juin 2017.

06 Juin

Etat de santé des salariés : réponses aux questions les plus fréquentes

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail, en apportant notamment d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Le questions-réponses ...

06 Juin

Caractère irrécouvrable d’une créance

Une actualité BOFIP du 5 avril 2017 apporte des précisions quant aux justifications qu’une entreprise doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d’une créance. La restitution de la TVA ...

06 Juin

15 juin : conférence exceptionnelle de la FICIME au MEDEF

La FICIME tiendra, à l’issue de son Assemblée Générale du jeudi 15 juin 2017 dans l’amphithéâtre du MEDEF, une conférence exceptionnelle consacrée aux enjeux de la protection des données et du Big Data ...

Conférence

01 Juin

Un statut pour le lanceur d’alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite sapin II, créé un statut général du lanceur d’alerte visant ...

01 Juin

Précision sur le classement douanier des stylos tactiles

La Commission européenne a publié le 8 avril 2017 une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée concernant les stylos à plume et autres stylos de la position 9608 30 00. Relèvent de cette ...

31 Mai

Classement de cartouches vides destinées aux cigarettes électroniques

Dans son Règlement UE 2017/635 du 30 mars 2017 publié au JOUE du 5 avril 2017, la commission européenne opère un classement en 8543 90 00 d’un article en forme de cartouche cylindrique vide en plastique ...

31 Mai

Papiers graphiques : lignes directrices du Ministère de l’environnement

Le Ministère de l’environnement a diffusé, le 11 avril dernier, ses lignes directrices concernant le périmètre d’application de la filière des papiers graphiques. Il est rappelé que sont entrés dans le ...

31 Mai

Nouvelles précisions pour les déclarations sociales DSN

Selon une actualité du site DSN-info du 21 avril 2017, les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN doivent avoir transmis une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paie du mois d’avril 2017 (échéance du ...

30 Mai

Dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement reportée

Lorsque l’employeur établi à l’étranger détache des salariés en France ne remet pas au donneur d’ordre de copie de sa déclaration de détachement, le donneur d’ordre doit réaliser une déclaration ...

30 Mai

Variation du coût du travail dans l’Union Européenne

Les coûts horaires de la main-d’œuvre varient de un à dix dans l’UE, selon des estimations pour l’année 2016 publiées le 6 avril par Eurostat. Avec 42€ par heure, le Danemark est le pays où le travail est ...

29 Mai

Heures supplémentaires au Japon

Au Japon, les heures supplémentaires bientôt plafonnées à ……100 heures par mois ! Résultat de négociations entre l’exécutif, la fédération patronale Keidanren et la confédération japonaise des syndicats ...

29 Mai

Signature du protocole d’accord sur l’assurance chômage

Le protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, signé par 7 organisations nationales interprofessionnelles (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO pour les organisations syndicales de salariés, ...

29 Mai

Un nouveau site de télédéclaration

À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF (Bilan pédagogique et financier) s’effectue sur le portail de services » Mes démarches emploi et formation professionnelle » via ...

22 Mai

Comptes annuels des sociétés accessibles auprès de l’INPI

Les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017 sont désormais accessibles gratuitement aux utilisateurs qui souhaitent exploiter les données qu’ils contiennent (base de données à usage ...

22 Mai

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France en février, l’indice de la production industrielle pour l’industrie manufacturière est en baisse de 0,6%. La production dans l’ensemble de l’industrie recule de 1,6%. Selon Eurostat, le taux de ...

18 Mai

Rôle des délégués du personnel en l’absence de CHSCT

Selon l’article L.2313-16 du code du travail, dans les établissements d’au moins 50 salariés en cas de carence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT avec les mêmes moyens et ...

18 Mai

22 e-mesures pour les entreprises

Sur proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a adopté 22 nouvelles mesures pour faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures phares annoncées : • Faciliter ...

18 Mai

Règlement Européen sur la Protection des Données

Lors de la présentation du rapport annuel 2016 de la CNIL fin mars, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente de la CNIL, a particulièrement insisté sur la nécessité pour les entreprises d’engager les travaux ...

17 Mai

Avis de la CEPC sur les conditions des délais de paiement

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu un avis n°17-5 portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture. Au regard des ...

17 Mai

Substances chimiques : ouverture d’une consultation publique européenne

L’ECHA (Agence européenne des substances chimiques) vient de lancer une consultation publique pour inclure 7 nouvelles substances à l’annexe XIV du règlement européen REACH (substances soumises à autorisation). ...

17 Mai

Nouveau guide sur les régimes douaniers particuliers

La Douane française a publié, le 28 mars 2017, un guide utilisateur à l’attention des entreprises françaises qui souhaitent mettre en place des régimes particuliers. Les régimes particuliers (anciens ...

16 Mai

Revalorisation du montant forfaitaire mensuel du RSA

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de ...

16 Mai

La CFDT, première organisation syndicale du secteur privé

La CFDT a obtenu 26,37 % des voix contre 24,85% pour la CGT, qui perd 50 000 voix malgré la progression des suffrages exprimés. La CFDT devient le 1er syndicat au niveau national dans le secteur privé. La CGT reste ...

16 Mai

Protocole d’accord sur l’assurance chômage

Un accord sur l’assurance chômage a été trouvé entre 7 organisations interprofessionnelles, lors de la dernière séance de négociation paritaire du 28 mars 2017. Cet accord prévoit des réformes structurelles, ...

11 Mai

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France selon l’Insee, la croissance du PIB de la France est en hausse au 4ème trimestre 2016 : 0,4% en variation trimestrielles. La croissance pour 2016 s’établit à 1,1%, après 1,2% en 2015. En 2016, selon ...

11 Mai

Parution du guide crédit d’impôt recherche 2017

Le guide du ministère de la Recherche précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il aide les entreprises à remplir leur déclaration et facilite leurs démarches pour les ...

10 Mai

Précisions sur les modalités de contestation par l’employeur

Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 prévoit les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel. Le décret précise que les ...

10 Mai

Devoir de vigilance : nouvelle obligation sans sanction

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est parue au Journal officiel du 28 mars 2017. Ce dispositif concerne les sociétés ...

10 Mai

Résultats 2016 de la Douane

La FICIME était présente, à Bercy le 16 mars dernier, pour la présentation des résultats 2016 de la Douane : – Première place de la France dans le classement Doing Business 2017 en matière de commerce ...

09 Mai

Un manifeste contre la tentation protectioniste

La France réussira à redresser son économie en tirant parti de la mondialisation, et non en prenant le risque de s’en écarter ! Le manifeste signé par des entrepreneurs qui sont convaincus que c’est ...

09 Mai

Pratique anticoncurrentielle : actions en dommages et intérêts

L’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2017. ...

04 Mai

Achats responsables : Publication de la norme ISO 20400

Après plus de trois ans de travaux sous l’impulsion de la France, la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables a été adoptée par les pays participants et publiée en février dernier. Basée ...

04 Mai

Formulaire de détachement obligatoire en cas de contrôle

A compter du 1er avril 2017, il devient obligatoire de produire le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable en cas de détachement. En cas de défaut de production, lors d’un contrôle, ...

03 Mai

Augmentation des taux de versement transport en Ile-de-France

La lettre d’information de l’Urssaf.fr du 16 mars 2017 rappelle que les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France sont portés, au 1er avril 2017, à : – 2,95 % à Paris et ...

03 Mai

Expérimentation de l’apprentissage jusqu’à 30 ans : extension à 2 régions

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2017, dans son article 77, relève, à titre expérimental, l’âge limite d’entrée en apprentissage de 25 à 30 ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 ...

03 Mai

Fin de tolérance de dépôt de DSN Phase 2

Pour rappel, depuis janvier 2017, la DSN doit être transmise au format Phase 3, en vertu du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN. Cette phase permet de bénéficier de la substitution de ...

02 Mai

Le permis B désormais éligible au CPF

La possibilité de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) est bien entrée en vigueur le 15 mars. Un communiqué du ...

02 Mai

Aide accordée aux apprentis au moins de 21 ans

D’après un communiqué de presse de la DGEFP, les apprentis ayant droit à l’aide financière de 335 euros ont reçu à partir du mois d’avril un courrier leur indiquant la procédure à suivre pour en ...

02 Mai

Nouveau guide du MEDEF sur l’Epargne

A l’occasion de la 1ère édition de la semaine de l’Epargne (27 au 31 mars 2017), à laquelle ont participé plus d’une vingtaine d’acteurs (AMF, DG Travail, La finance pour tous, AFG, le MEDEF a réalisé un ...

27 Avr

Tableaux de l’économie française : l’édition 2017 vient de paraître

A partir des dernières données disponibles, l’Insee offre un panorama complet de la situation économique, démographique et sociale de la France. L’édition 2017 comporte 88 fiches composées de ...

27 Avr

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France

En France, le PIB progresserait de 0,4 % au 1er trimestre 2017. En février, selon la Banque de France, l’indicateur du climat des affaires est en hausse dans l’industrie (104 après 102 en janvier) et stable à 101 ...

27 Avr

Financer un projet d’amélioration des conditions de travail

L’ANACT lance un appel à projet visant à soutenir des expérimentations et à accompagner des entreprises pour le développement d’alternatives organisationnelles favorables à une bonne qualité de vie au travail ...

26 Avr

Interdiction des appels surtaxés

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, suite à une question préjudicielle, la notion de « tarif de base » visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE ...

26 Avr

Déclaration de transfert : abaissement du seuil du chiffre d’affaires

L’article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) abaisse de 400 à 50 millions d’€ le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une déclaration de transfert devient ...

25 Avr

Comptes nationaux trimestriels de l’Insee

Au quatrième trimestre 2016, le PIB en volume accélère : +0,4%, après +0,2% au troisième trimestre. En moyenne sur l’année, l’activité progresse de 1,1%, soit quasiment autant qu’en 2015 (+1,2%). Les ...

25 Avr

Contrôle des comptabilités informatisées

Un arrêt du Conseil d’Etat (n°386458) précise que, lors d’un contrôle des comptabilités informatisées, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder ...

25 Avr

Augmentation de 6 à 7% du CICE

La loi de finances pour 2017 (art. 72) augmente d’un point le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Ce nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations jusqu’à 2,5 smic, ...

25 Avr

Réforme de la prescription pénale des délits douaniers

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie l’article 351 du Code des douanes relatif à la prescription des contraventions et des délits douaniers.La ...

25 Avr

Une nouvelle substance ajoutée aux restrictions REACH

Un règlement du 9 février 2017 modifie l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...

24 Avr

Environnement : Allongement des délais de prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé les délais de prescription en matière pénale – délais à partir desquels une infraction ne peut plus ...

24 Avr

Mise en place du Plan de Mobilité Entreprise échéance au 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, situées dans un territoire couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), devront avoir réalisé leur Plan de ...

24 Avr

Minoration de la contribution AGEFIPH limitée dans le temps

Le montant de la contribution AGEFIPH peut être modulé en fonction de l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement direct de certains travailleurs handicapés. Tel est le cas lorsque ...

20 Avr

Nullité du redressement par méthode d’échantillonnage pour vice de forme

A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF peut établir un redressement de cotisations en utilisant la méthode de l’échantillonnage. Cette méthode consiste à extraire une population supposée représentative de ...

20 Avr

Aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

À compter du 3 mars 2017, les jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (et âgés de moins ...

20 Avr

Interdiction du voile en entreprise : deux arrêts très attendus

La Cour de justice européenne autorise l’interdiction du voile islamique en entreprise par deux arrêts très attendus. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes ...

13 Avr

Publication de l’indice de compétitivité régionale 2016

Lancé en 2010 et publié tous les trois ans, l’Indice de Compétitivité Régionale (ICR) est la première mesure à fournir une perspective européenne concernant la compétitivité des régions de l’UE. ...

13 Avr

Redressement de la croissance signalé par les indicateurs composites avancés

Les Indicateurs Composites Avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d’avance, continuent de signaler un ...

12 Avr

Travail : nouvelles règles pour inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé quatre actions : 1. Au moins un examen médical de l’intéressé, le cas ...

11 Avr

La DGCCRF sensibilise aux « arnaques »

Compte tenu de la recrudescence et de la diversification des types d’escroqueries, la DGCCRF a mis en place un site internet afin d’apporter des informations et des conseils pour se prémunir de ces pratiques. En ...

10 Avr

Assouplissement de 40% du régime de sur-amortissement industriel

Le régime du sur-amortissement industriel vient d’être assoupli. En effet, la déduction pourra s’appliquer aux commandes (réalisée avant le 15 avril 2017). Elle s’accompagne d’un versement d’acomptes ...

10 Avr

Vente en ligne : obligations de reprise gratuite des DEEE

En 2016, les enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ont vérifié le respect par les distributeurs, notamment les sites de vente en ligne, de leurs ...

06 Avr

Modification de la liste des pays bénéficiaires du SPG

La Commission européenne a publié le 9 février 2017 le règlement délégué (UE) 2017/217 de la commission du 5 décembre 2016 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du ...

06 Avr

Classement douanier des drones

Les notes explicatives de la nomenclature combinées de l’Union européenne ont fait l’objet d’une modification publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 3 février 2017. Les drones qui présentent ...

06 Avr

Entrée en vigueur de l’accord OMC sur la facilitation des échanges

Avec ratification, le 22 février 2017, du Tchad, de la Jordanie, d’Oman et du Rwanda, l’accord, adopté lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Bali en 2013, a atteint le seuil prédéterminé ...

04 Avr

Aide aux entreprises : un nouveau portail national

Une nouvelle version du portail aides-entreprises.fr vient d’être mise en ligne. Ce service apporte une information complète et actualisée sur plus de 200 aides aux entreprises à l’échelon local, national ou ...

04 Avr

Nouveau guide sur les solutions alternatives aux pesticides

Un nouveau guide sur les solutions aux pesticides du ministère de l’Environnement revient sur l’interdiction issue de la LTECV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour ...

04 Avr

Délai supplémentaire pour les téléprocédures

Une actualité BOFIP du 17 février 2017 précise que l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire (par rapport aux délais légaux) aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la ...

04 Avr

Le point vert n’est plus obligatoire sur les emballages ménagers

Suite aux actions de lobbying menées dans le cadre de la procédure de réagrément de la filière des emballages ménagers, le point vert qui devait être apposé par les adhérents d’Eco Emballages sur ces ...

31 Mar

Une aide pour les vélos électriques

Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 permet de bénéficier d’une aide pour l’achat de vélos électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Cette aide est aussi étendue à l’achat ou ...

31 Mar

DSN phase 3 : votre logiciel de paie est-il prêt ?

Dans une information du 21 février 2017, le site dsn-info.fr propose aux employeurs de vérifier si leur logiciel paie est bien certifié DSN Phase 3. Il est ainsi rappelé qu’au 20 février 2017, 221 éditeurs sur ...

30 Mar

Précisions sur l’expérimentation du report de l’âge limite d’entrée en apprentissage

Depuis le 1er janvier 2017, dans des régions volontaires, la limite d’âge pour entrer en apprentissage a été repoussée, à titre expérimental, à 30 ans. Sont visées par cette expérimentation, les régions ...

30 Mar

Suite des négociations sur l’assurance chômage

Dans le cadre de la suite des négociations sur l’assurance chômage, le MEDEF a proposé pour l’indemnisation des seniors de changer les règles de 50 à 55 ans, et notamment la durée d’indemnisation qui ...

27 Mar

Mobilité internationale : rencontre gratuite le 25 avril

Après le succès rencontré en 2016 avec l’organisation de notre rencontre sur la sécurité des collaborateurs à l’étranger dans les zones à risque, FICIME CONSEIL réitère en élargissant le sujet à la « ...

13 Mar

Licenciement suite à un excès de vitesse et absence du port de la ceinture de sécurité

Un conducteur de camion de collecte a, dans le cadre de ses fonctions, renversé un camion avec à son bord deux passagers de la société. Il a été licencié pour faute grave et a saisi le conseil des prud’hommes ...

10 Mar

Répertoire des aides publiques aux entreprises

Accessible sur le site de l’Observatoire des aides aux entreprises, la base d’information répertorie plus de 2000 dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par l’Etat, les ...

09 Mar

Qualification de manœuvres frauduleuses en matière fiscale

Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 12 janvier 2017, le régime de qualification de « manœuvres frauduleuses » en matière fiscale. En l’espèce, la société requérante était condamnée pour ...

08 Mar

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 10 février 2017)

En France au quatrième trimestre, la production industrielle progresse de 1,1% en variation trimestrielle, après être restée stable au troisième trimestre. Au quatrième trimestre, la production dans l’industrie ...

09 Mar

Obligations liées aux articles contenant des substances chimiques très préoccupantes

Dans un avis publié le 9 février 2017, le ministère de l’Environnement rappelle aux opérateurs économiques (fournisseur, importateur et producteur) l’obligation de communiquer des informations sur les ...

08 Mar

Reprise des négociations sur l’assurance chômage

Le Conseil exécutif du MEDEF a débattu de l’importance de l’assurance chômage et a réaffirmé son attachement à la gestion paritaire de ce système. Il a donné mandat à Alexandre Saubot pour ouvrir ...

08 Mar

Le permis B bientôt éligible au Compte Personnel de formation

Prévue par la loi égalité et citoyenneté, l’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF) nécessite encore la publication d’un décret, mais devrait rentrer en vigueur le 15 mars ...

07 Mar

Formation par la FICIME sur la question du port du voile en entreprise

Décision très attendue de la CJCE sur le port du voile dans les entreprises. Pour rappel, des conclusions divergentes ont été rendues par deux avocats généraux dans des affaires très similaires : dans une affaire ...

07 Mar

Le Ministère du Travail publie le Guide du Fait religieux dans les entreprises privées

Annoncé depuis des mois, le guide du fait religieux dans les entreprises privées est paru sur le site du Ministère du travail. Conçu sous forme de questions/réponses, ce guide vise à répondre aux interrogations ...

07 Mar

Nouveau Directeur Général des Douanes

Rodolphe Gintz, a été nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l’Administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances avec effet au 6 février 2017. Diplômé de ...

07 Mar

Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens

Pour les opérations du mois de janvier 2017, la date limite de dépôt de la DEB a été fixée au samedi 11 mars 2017.

28 Fév

Redressement confirmé de la croissance dans plusieurs des principales économies de l’OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une inflexion positive de la croissance dans ...

28 Fév

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 janvier 2017)

En France selon les dernières prévisions du FMI, la croissance du PIB s’établirait à 1,3% en 2017 et à 1,6% en 2018 (prévisions inchangées par rapport à celles d’octobre 2016). En zone euro l’inflation ...

26 Fév

Le taux d’intérêt légal fixé à 0,90 % au 1er semestre 2017

Le taux d’intérêt légal, fixé à 0,9% au 1er semestre 2017, est notamment utilisé comme base de calcul des pénalités de retard de paiement figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente entre ...

23 Fév

Du nouveau pour le dépistage de drogue sur le lieu de travail

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’il était possible de prévoir dans le règlement intérieur le recours au test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié. Il est même possible de ...

23 Fév

Affichage environnemental : Déploiements volontaires à partir de mars 2017

Le Ministère de l’Environnement vient de publier les résultats d’une enquête « Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ? ». Le ministère projette de déployer l’affichage environnemental ...

20 Fév

Adresses utiles face à la cybercriminalité

Afin de rester vigilant face à la cybercriminalité, alors que les techniques des faussaires évoluent sans cesse avec des documents paraissant plus vrais que nature, voici quelques adresses internet qui vous serons ...

18 Fév

Actualisation de la liste des pièces justificatives à fournir pour les demandes de permis de conduire

Selon l’arrêté du 23 décembre 2016, toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d’un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d’un ...

17 Fév

Epargne salariale : le dernier taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) a été fixé à 0.63% pour les obligations émises au cours du second semestre 2016. Ce taux est le taux minimum de rémunération dans le cadre ...

17 Fév

Stages de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes habilités

La liste 2017 des organismes habilités à accueillir les stages ou sessions stages de formation économique et sociale ou de formation syndicale vient d’être publiée au Journal officiel. Tous les salariés, y ...

03 Fév

Mobilité bancaire : des outils pour se préparer à l’échéance du 6 février 2017

Un nouveau dispositif gratuit, simplifié et automatisé de mobilité bancaire gratuit sera mis en œuvre à partir du 6 février 2017. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les entreprises émettrices de virements et ...

02 Fév

Filières déchets emballages ménagers : L’avis de l’Autorité de la Concurrence

Suite à sa saisine par le Ministre de l’économie et des finances le 6 octobre 2016 dans le cadre de l’ouverture de la filière emballages ménagers à la concurrence, l’Autorité de la concurrence a analysé les ...

02 Fév

Précision sur la Taxe générale sur les activités polluantes

Dans un communiqué du 30 décembre 2016, le ministère de l’Economie a indiqué le champ d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et ses taux applicables pour 2017. Il mentionne ...

20 Jan

Déclarations sociales : Précisions des URSSAF

Dans une information mise en ligne le 17 janvier 2017, l’URSSAF a rappelé les conditions de transmission du tableau récapitulatif (TR) annuel 2016 à transmettre au plus tard le 31 janvier 2017, en cas de ...

22 Nov

Facturation Electronique : nouvelles modalités dans les marchés publics

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2012 déjà, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon ...

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016

22 Nov

48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé la 5ème vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises selon sept axes prioritaires : l’aménagement et la construction le ...

Dossier du Conseil de la simplification pour les entreprises

22 Nov

Le COR dresse le panorama des systèmes de retraite en France et à l’étranger

Créé en mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, associant notamment les partenaires sociaux, chargée d’analyser et de ...

Panorama

22 Nov

Dispense d’autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France

Les étrangers, non ressortissants de l’UE, qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent généralement détenir une autorisation de travail. Un décret publié au JO du 30 octobre 2016 fixe la liste ...

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016

22 Nov

Conditions d’accès au marché du travail assouplies pour les étudiants étrangers en fin d’études supérieures

Les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, ...

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016

22 Nov

L’extension du rescrit social précisée par décret

Le rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’Urssaf une prise de position concernant l’application d’un texte de loi à sa situation. La réponse de l’URSSAF ...

Décret du 27 octobre 2016

22 Nov

Douane : Evolution des preuves de l’origine des produits

À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...

Règlement SPG SPG : Système REX

22 Nov

Douane et commerce international : nomenclature applicable au 1er janvier 2017

La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’UE le Règlement d’exécution UE 2016/1821 du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ...

Règlement d’exécution UE 2016/1821 du 6 octobre 2016

22 Nov

Bilan gaz à effet de serre : Actualisation de deux guides ministériels

Les nouvelles versions de la méthode générale pour la réalisation des bilans GES et du guide méthodologique spécifique aux collectivités sont mises en ligne, prenant en compte les modifications issues de la loi ...

Version 4 d'octobre 2016 de la Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre Version 3 du Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités

22 Nov

Sanctions administratives pour la mise sur le marché de produits générateurs de déchets

Le nouvel article L.541-10-11 du code de l’environnement prévoit la mise en place de sanctions administratives couvrant les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits générateurs de déchets. ...

22 Nov

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers applicable pour 2017 a été dévoilé par un arrêté paru le 1er novembre. Ce cahier des charges est identique à ...

Arrêté du 1er novembre

22 Nov

Projets de modifications et de restrictions sur Reach et sur le Règlement CLP

Le 26 octobre 2016, la Commission européenne a mis en ligne, plusieurs projets de règlements et de décisions d’exécution visant à modifier le règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant ...

22 Nov

Travaux ou activités pouvant être arrêtés par un inspecteur du travail

En cas de risques graves et imminents les inspecteurs dans leurs nouvelles attributions peuvent déclencher un arrêt temporaire de l’activité dans les cas suivants : Défaut de protection contre les chutes de ...

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 04 novembre 2016)

En France, selon Eurostat, le taux de chômage est en baisse en septembre 2016, à 10,2%, après 10,5% en août. Sur un an, il baisse de 0,2 point. Le nombre d’immatriculations de véhicules neufs recule en octobre de ...

Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 04 novembre 2016

22 Nov

Recherche sur Internet d’aides financières aux entreprises par le SIRET

Dorénavant, le site http://www.aides-entreprises.fr permet aux chefs d’entreprise ou porteurs de projet de rechercher – parmi quelque 2 600 dispositifs publics financiers (prêts, subventions, ...

22 Nov

Seuil d’exonération des titres restaurant en 2017

En application du projet de loi de finances pour 2017, en cours d’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revalorisé de 0,1% à compter du 1er janvier ...

22 Nov

Précision de la CNAV sur les droits à la retraite des apprentis

Une circulaire CNAV n° 2016-41 du 17 octobre 2016 récapitule les nouveaux droits à retraite des apprentis issus de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui a apporté une double amélioration à leur ...

Circulaire CNAV

22 Nov

Ouverture d’un site web dédié à l’affichage environnemental

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne du site web portant sur l’affichage environnemental des produits de grande consommation : http://www.affichage-environnemental.fr/. Vous pourrez y trouver : des ...

22 Nov

Eco label européen : des fiches par catégorie de produits

L’ADEME a été nommée organisme compétent par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer pour participer au développement technique de l’Ecolabel Européen (référentiel) en lien avec la ...

Ordinateurs et tablettes

22 Nov

Rapport annuel sur les piles & accumulateurs

Le Rapport annuel 2015 du Registre Piles et Accumulateurs est en téléchargement sur le site de l’ADEME : http://www.ademe.fr/rapport-annuel-registre-piles-accumulateurs-donnees-2015 Contact : Catherine JAMMES – ...

Rapport annuel 2015 du Registre Piles et Accumulateurs

22 Nov

Nouveaux guides méthodologiques pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz à effet de serre)

Dans un communiqué du 12 octobre 2016, le ministère de l’Environnement présente la nouvelle version de son guide méthodologique général pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz ...

Méthode du ministère de l'Environnement pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre Guide méthodologique du ministère de l'Environnement

22 Nov

Accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique australe

Cet accord axé sur le développement conclu avec cinq pays d’Afrique australe garantit dès à présent aux exportations de ces pays un accès au marché de l’Union européenne (UE) en franchise de droits ...

Étude d'incidence économique Texte de l'accord

22 Nov

Nouvelle note de la DGDDI sur l’auto-liquidation

Ensuite du dernier Forum Douane-entreprises, une note aux opérateurs datée du 30 septembre 2016 sur les modifications apportées en matière d’auto-liquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) par la loi n° ...

22 Nov

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé ...

BOFIP du 05 octobre 2016

22 Nov

Nouvelles dispositions légales en faveur du numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique affiche pour objectifs de : libérer l’innovation par la circulation des données et des savoirs, protéger les droits des utilisateurs dans ...

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

22 Nov

Suites de l’arrêt Stéria sur le régime des groupes de sociétés

Une actualité BOFIP du 5 octobre 2016 rappelle que l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du CGI afin de ...

Actualité BOFIP du 5 octobre 2016

22 Nov

Vente d’un véhicule et opposition pour non-paiement d’un stationnement

L’arrêté du 1er septembre 2016 publié le 13 octobre 2016 précise l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de défaut de paiement d’un forfait de post-stationnement. Le comptable de la ...

Arrêté du 1er septembre 2016

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 20 octobre 2016)

En France, selon l’Insee, l’inflation (IPCH en glissement annuel) est en hausse en septembre : 0,5%, après 0,4% en août. L’inflation hors énergie et alimentation augmente aussi pour s’établir à 0,7% en ...

Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 20 octobre 2016

22 Nov

La conjoncture européenne résiste aux incertitudes politiques

Au printemps 2016, la croissance des économies avancées a été contrastée, selon la note de l’insee. Elle a déçu aux États-Unis mais s’est avérée plus vive que prévu au Royaume-Uni, en amont du vote ...

Point de conjoncture de l’INSEE (Octobre 2016)

22 Nov

Un site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le ministère de l’économie et des finances vient de lancer le site www.prelevementalasource.gouv.fr destiné à informer collecteurs de l’impôt et contribuables sur le prélèvement à la source prévu dans la ...

22 Nov

Origine douanière des produits : changements au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG) évoluent. La liste des pays concernés est disponible à l’annexe 1 du Règlement ...

Régulations SPG : Système REX

22 Nov

Nouvelle obligation aux éco-organismes pour le traitement des données

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précise les conditions d’accès et de gestion des données notamment issues des consommations d’électricité et de gaz des usagers, exploitées par de nouveaux ...

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

22 Nov

La France lance les travaux de transposition de la directive RSE

Dans un communiqué du 23 juin 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que la démarche vers la transposition de la directive RSE (directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014), qui prévoit que certaines grandes ...

22 Nov

Suivi des travaux de révision du code AFED-MEDEF

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE), constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF pour assurer le suivi de ce dernier, vient de rendre public son troisième rapport annuel ...

Troisième rapport annuel d’activité

22 Nov

Exemption de taxe pour les livraisons d’huiles à destination des navires

Une circulaire du 21 septembre 2016 précise que, à partir du 1er octobre 2016, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ne s’appliquera pas, non plus, aux livraisons de lubrifiants susceptibles de ...

22 Nov

Retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP pour 2017

Pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit ...

Circ. AGIRC 2016-4 DT du 10 octobre 2016

22 Nov

DADS 2017 : les principales nouveautés

Voici les principales nouveautés de la DADS 2017 qui inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2016 (www.e-ventail.fr) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ...

22 Nov

Montages fiscaux abusifs : trois nouveaux schémas

Bercy vient d’intégrer 3 nouvelles fiches de montages ou pratiques abusifs sur son site comme annoncé par le Comité national de Lutte contre la Fraude, lors de l’adoption de son plan triennal. Transferts de fonds ...

22 Nov

Les modalités de la déclaration fiscale « Country by country reporting CBCR »

Le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l’application de l’article 223 quinquies C du code général des impôts définit le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par ...

22 Nov

Publication des modifications légales concernant le suramortissement

L’article 75 de la loi pour une République numérique donne force légale à l’allongement de la durée du dispositif relatif au suramortissement de l’investissement industriel publié au Bulletin Officiel des ...

22 Nov

Distributions entre sociétés fiscalement intégrées : inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3%

Concernant la conformité à la Constitution de l’exonération de taxe de 3% des distributions entre sociétés d’un groupe fiscalement intégré, le Conseil Constitutionnel a jugé que la différence de traitement ...

Communiqué du Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - Société Layher SAS

22 Nov

Réforme du droit des contrats : tables de concordance des articles

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des ...

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

22 Nov

Nouveau mode opératoire contre les faux ordres de virement

Dans le cadre du protocole d’accord entre la Direction centrale de la Police Judiciaire et le MEDEF, auquel la FICIME est adhérente, l’office central pour la répression de la grande délinquance financière ...

FOVI

22 Nov

Obligation du port de gants pour certains conducteurs

Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ont l’obligation de porter des ...

Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 Arrêté du 19 septembre 2016

22 Nov

Indicateurs conjoncturels de la Banque de France (au 7 octobre 2016)

En France, dans son point de conjoncture, l’Insee prévoit une croissance du PIB un peu plus faible que précédemment pour le 3ème trimestre 2016, à 0,2% (contre 0,3% dans le point de conjoncture de juin), et ...

Consulter les Indicateurs Conjoncturels de la Banque de France au 7 octobre 2016

22 Nov

Dynamique de croissance stable dans la zone OCDE

Les indicateurs composites avancés (ICA) de l’OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l’activité par rapport à sa tendance, continuent de signaler une dynamique de croissance stable dans la ...

Communiqué de l’OCDE (10/10/2016)

22 Nov

Roe-Rexecode analyse les freins qui brident le redémarrage de l’économie française

L’institut d’analyse conjoncturelle Roe-Rexecode souligne que La croissance française a été soutenue jusqu’au début 2016 par une conjonction exceptionnellement favorable (pétrole, taux, change). Freinée par ...

Le document de travail de Coe Rexecode

22 Nov

Chiffres-clés de la compétitivité des entreprises

« Les chiffres du MEDEF », document réalisé par sa Direction des affaires économiques, regroupe les principaux indicateurs relatifs à la compétitivité des entreprises françaises : parts de marché, ...

17 Nov

Déclaration d’accident du travail : précisions sur les droits de l’employeur

La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Dans ce cadre, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de ...

17 Nov

Le défaut de sécurité des données clients d’une société sanctionné par la CNIL

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné par une décision du 21 avril 2016 une société au titre d’un défaut de sécurité de ses données ...

17 Nov

Un Comité consultatif pour le Crédit d’impôt recherche

Un décret du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 11 juin 2016 instaure un Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Il émet un avis, dans le cadre d’une procédure de ...

17 Nov

Avis des institutions européennes sur l’économie circulaire

La Commission européenne a publié en décembre 2015 un paquet législatif pour une économie circulaire. Suite à cette publication, les parlements nationaux, le Comité économique et social européen (CESE) ainsi ...

17 Nov

DEEE : la Commission Européenne va cerner les lacunes et les bonnes pratiques

A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, la Commission européenne a annoncé, le 8 juin 2016, qu’elle allait identifier, cette année, les lacunes et les bonnes pratiques de la gestion des DEEE ...

17 Nov

Cotisations sociales : l’URSSAF Ile-de- France met en place un médiateur

Désormais, les employeurs cotisant à l’URSSAF Ile-de- France ont accès à un médiateur. Il faut pour cela qu’ils aient porté préalablement une réclamation auprès des services de l’URSSAF et reçu une ...

17 Nov

Produits chimiques : évolution de la réglementation européenne

Le 19 mai 2016, la Commission européenne a adopté le règlement 2016/918, entré en vigueur le 4 juillet, modifiant le règlement 1272/2008 dit CLP relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des ...

17 Nov

Rapport sur la transposition de la directive DEEE 2012/19

L’ADEME vient de publier une étude (à télécharger) réalisée par BIO BY DELOITTE sur la transposition de la directive DEEE dans les 28 Etats membres. Cette étude fait un état des lieux de la transposition de la ...

17 Nov

Hausse du Pass Navigo et du versement transport

Le Pass Navigo augmentera dès le 1 er août 2016 de 3€ passant ainsi de 70€ à 73€. Une augmentation du versement transport notamment dans les départements de petite couronne parisienne sera également prévue ...

17 Nov

La vulnérabilité, nouveau cas légal de discrimination économique

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 publié au Journal officiel du 25 juin 2016, visant à lutter contre la discrimination ajoute à la liste des 20 motifs fixée dans l’’article L.1132-1 du Code du travail (origine, ...

17 Nov

La convention d’Assurance chômage de 2014 continue à s’appliquer

Un décret du 29 juin (JO du 30 juin) proroge à compter du 1er juillet 2016 la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014 ainsi que l’ensemble des textes qui y sont associés et ce jusqu’à l’entrée en ...

17 Nov

Négociation collective : en progression dans les branches, stable dans les entreprises

Selon un bilan provisoire de la négociation collective présenté par le Ministère du travail aux partenaires sociaux le 26 septembre dernier, 36.600 accords d’entreprises ont été signés en 2015. Un chiffre ...

17 Nov

Les attentes des salariés des moins de 30 ans peu différentes de celles de leurs aînés

Selon le Baromètre Edenred-Ipsos, les millennials (salariés de moins de 30 ans) ont des comportements et attentes assez pérennes par rapport aux générations précédentes alors qu’ils sont régulièrement ...

17 Nov

Urssaf – Actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »

Afin de tenir compte du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 qui renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la charte est mise à jour. L’avis de contrôle mentionne ...

17 Nov

Le PIB de la France en recul de 0,1% au 2ème trimestre 2016

L’Insee a revu à la baisse la croissance du PIB de la France au 2ème trimestre 2016 : – 0,1% en variation trimestrielle (contre 0,0% pour les deux premières estimations du 29 juillet et du 26 août), après 0,7% ...

17 Nov

Accident du travail : réserves motivées de l’employeur

La justice a estimé que lors d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées et donc contester l’accident. (Article R411-11 du code de la sécurité sociale). Dans le ...

17 Nov

Absence de report du préavis en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Les juges de la Cour de cassation ont décidé que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de ...

17 Nov

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Il ressort du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale, relatif aux résultats pour 2015 et aux prévisions 2016 et 2017 que le plafond de la sécurité sociale pour 2017 pourrait être ...

17 Nov

Revalorisation du RSA

Le revenu de solidarité a été revalorisé de 2% le 1er septembre 2016 . Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 524,66 € à 535,17 €. Contact : Sabrina MORIN – Tél. : 01.44.69.40.66 ...

17 Nov

Développement durable : un projet de lignes directrices internationales

Dans le « Cadre décennal de programmes pour la consommation et la production durables (10 YFP) » lancé au sommet de la Terre de Rio+20, le PNUE (Programme des Nations Unies pour ...

17 Nov

Directive Reach : vers une extension de la liste des substances soumises à autorisation

Dans une proposition de règlement, la Commission européenne propose la modification de l’annexe XIV du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) relative à la liste des substances ...

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17 Nov

Colloque « traçabilité et conformité douanière des flux internationaux »

L’Association Collin de Sussy (du nom du premier directeur des douanes), cercle de réflexion douanière, organise le 4 novembre 2016 de 9H00 à 17H00 son 13ème colloque dans les locaux du Ministère de ...

17 Nov

TVA à l’importation : entrée en application pratique de l’élargissement du dispositif d’auto liquidation

Dans une note du 13 juillet 2016, la Direction Générale des Douanes fait savoir aux opérateurs que l’élargissement du dispositif de l’auto liquidation de la TVA à l’importation serait effectif à partir du ...

14 Nov

Décision européenne sur le droit à déduction de la TVA sur facture

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que le refus du droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l’assujetti détient une facture qui ne remplit ...

14 Nov

Adoption du plan triennal français de lutte contre la Fraude

Le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a présenté le plan pluriannuel de lutte contre la fraude qui se décline en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ...

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14 Nov

Médiation de la consommation : Partenariat FICIME-MEDICYS

La FICIME a finalisé un accord avec MEDICYS, centre de médiation de la consommation, afin que les professionnels ayant des contrats BtoC (vente, location, SAV, jeux-concours,…) puissent désigner notre ...

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