25 Avr
Contrôle des comptabilités informatisées
Un arrêt du Conseil d’Etat (n°386458) précise que, lors d’un contrôle des comptabilités informatisées, le vérificateur est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder ...
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25 Avr
Augmentation de 6 à 7% du CICE
La loi de finances pour 2017 (art. 72) augmente d’un point le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Ce nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations jusqu’à 2,5 smic, ...
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12 Avr
Travail : nouvelles règles pour inaptitude
Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé quatre actions : 1. Au moins un examen médical de l’intéressé, le cas ...
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11 Avr
La DGCCRF sensibilise aux « arnaques »
Compte tenu de la recrudescence et de la diversification des types d’escroqueries, la DGCCRF a mis en place un site internet afin d’apporter des informations et des conseils pour se prémunir de ces pratiques. En ...
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06 Avr
Classement douanier des drones
Les notes explicatives de la nomenclature combinées de l’Union européenne ont fait l’objet d’une modification publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 3 février 2017. Les drones qui présentent ...
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31 Mar
Une aide pour les vélos électriques
Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 permet de bénéficier d’une aide pour l’achat de vélos électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb. Cette aide est aussi étendue à l’achat ou ...
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07 Mar
Nouveau Directeur Général des Douanes
Rodolphe Gintz, a été nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l’Administration centrale du ministère de l’Economie et des Finances avec effet au 6 février 2017. Diplômé de ...
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22 Nov
Bilan gaz à effet de serre : Actualisation de deux guides ministériels
Les nouvelles versions de la méthode générale pour la réalisation des bilans GES et du guide méthodologique spécifique aux collectivités sont mises en ligne, prenant en compte les modifications issues de la loi ...
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22 Nov
Nouveaux guides méthodologiques pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz à effet de serre)
Dans un communiqué du 12 octobre 2016, le ministère de l’Environnement présente la nouvelle version de son guide méthodologique général pour l’établissement des bilans d’émissions de GES (gaz ...
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22 Nov
DADS 2017 : les principales nouveautés
Voici les principales nouveautés de la DADS 2017 qui inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2016 (www.e-ventail.fr) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ...
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17 Nov
Revalorisation du RSA
Le revenu de solidarité a été revalorisé de 2% le 1er septembre 2016 . Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 524,66 € à 535,17 €. Contact : Sabrina MORIN – Tél. : 01.44.69.40.66 ...
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