Union europeenne : Gros plan sur les priorites de la Presidence francaise
A l’occasion de la présidence française de l’Union européenne jusqu’en juin 2022, la FICIME a adressé à ses adhérents une circulaire transverse sur les priorités environnementales, juridiques et fiscales.
Priorités fiscales de la Présidence française
En matière fiscale, la Présidence française entend faire progresser la transposition au niveau européen de la « Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».
Cette réforme, dont la mise en œuvre est prévue en 2023, vise :
- la mise en place d’un taux effectif d’imposition minimum de 15 % (« Pilier 1 »),
- et la réallocation géographique de l’impôt sur les bénéfices (« Pilier 2 »).
La FICIME tiendra ses adhérents informés des modifications des législations nationales qui en découleront, notamment dans le cadre de sa Commission fiscale.
Priorités juridiques de la Présidence française
Dans le domaine juridique, l’accent est mis sur le numérique, avec l’adoption du Règlement sur les marchés numériques (DMA) sur les services numériques (DSA), prévue au premier trimestre 2022. Il s’agit d’encadrer l’activité des plateformes et d’harmoniser la législation des Etats-Membres. Ce sujet fera l’objet d’un webinaire dédié.
Par ailleurs, la Présidence française souhaite accélérer les travaux sur le règlement relatif à la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (dit « ePrivacy »). Celui-ci précise et complète le règlement général sur la protection des données. Ce sujet sera suivi, dans le cadre de la commission juridique et, le cas échéant, d’un atelier dédié.