Breve : information du consommateur

Le Conseil d’Etat estime le « Triman » conforme au principe européen de libre circulation des marchandises
Saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’info-tri, le Conseil d’Etat a rejeté la requête par une décision du 21 avril dernier. Cette décision est notable par ses motivations qui viennent contredire les griefs soulevés par ailleurs par la Commission européenne dans la procédure en manquement qu’elle a ouverte le 15 février contre la France au sujet du « Triman ».

La requête était fondée notamment sur deux moyens similaires aux griefs retenus par la Commission dans cette procédure initiée contre la France pour absence de conformité au principe européen de libre circulation des marchandises, à savoir d’une part le défaut de nouvelle notification à la suite de la modification du projet initialement notifié, et d’autre part le fait que l’obligation d’apposer le « Triman » constitue une « mesure d’effet équivalent » non justifiée à une restriction quantitative à l’importation entre les États membres.

Concernant le premier, le Conseil d’Etat a estimé que les amendements apportés au projet de décret n’ont pas affecté de manière significative le projet initialement transmis. Sur le second, le Conseil d’Etat a estimé que, si les obligations relatives à l’info-tri constituent bien une entrave à la libre-circulation, ces restrictions ne sont ni injustifiées ni disproportionnées au regard de l’objectif de protection de l’environnement poursuivi, compte-tenu des taux de collecte insuffisant des filières REP concernés, de l’état de compréhension des règles de tri chez les consommateurs et des dérogations prévues par le décret.
CE, 21 avril 2023, n°456081