Breve : Nouvelle obligation de marquage pour les produits plastique a usage unique

Le décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique transpose en droit français l’obligation de marquage prévu par l’article 7 de la directive européenne du 5 juin 201,  relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Il prévoit pour une liste de produits (gobelets, lingettes ou produits du tabac) l’obligation d’un marquage informant sur la présence plastique, du geste à éviter pour s’en défaire ou encore de l’incidence néfaste sur l’environnement en cas d’abandon ou dépôt sauvage.

Les produits visés bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks courant jusqu’au 31 décembre 2022, dès lors qu’ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044153885