Concurrence

Éclairage sur les opérations de visite et de saisie en matière de concurrence

La FICIME a proposé aux membres de la Commission juridique une incursion dans les contrôles des autorités administratives (Commission européenne, Autorité de la concurrence et DGCCRF) en matière de concurrence. Ainsi, Me Jean-Christophe Grall a dressé un tour d’horizon de la jurisprudence française et européenne relative aux opérations de visite et de saisie « OVS » (opérations de visite et saisie). On notera ainsi un revirement de jurisprudence de la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) qui étend désormais la protection du « legal privilege » à toutes les consultations juridiques données par les avocats à leurs clients et non plus uniquement à celles portant sur l’exercice des droits de la défense. Pour autant, l’interprétation que les autorités françaises de concurrence feront de cet arrêt du 8 décembre 2022 est incertaine dès lors que, jusqu’à présent, le droit français ne protégeait que les correspondances échangées entre un avocat et son client liées à l’exercice des droits de la défense, ainsi que les échanges internes à l’entreprise reprenant une stratégie mise en place par un avocat en lien avec la procédure de l’Autorité de la concurrence. Autre point notable, le juge de l’Union (arrêt « Meta » du Tribunal de l’Union européenne du 24 mai 2023) a avalisé la demande par les autorités de contrôle de documents identifiés par mots-clés ainsi que l’utilisation d’une « data room » (salle de données virtuelle).

S’agissant de la jurisprudence française, on notera deux décisions intéressantes : d’une part, un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2023, qui valide la saisie des documents, ordinateurs et téléphones appartenant aux personnes de passage dans les locaux visés par l’ordonnance du moment qu’ils ont un lien avec l’enquête, d’autre part un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 avril 2023 qui invalide la saisie d’éléments volontairement fournis postérieurement aux OVS. Rappelons à cet égard que les documents saisis lors de ces opérations doivent en effet faire l’objet de « scellés fermés provisoires » permettant aux sociétés visitées d’expurger “les correspondances protégées par le privilège légal” avant toute consultation par les services d’instruction.

Le service juridique de la FICIME reviendra sur ces contrôles dans les mois à venir afin d’aider les adhérents à s’y préparer.