Breve : Evaluation de la loi « Avenir pro »

Le rapport d’évaluation de la loi Avenir professionnel a été présenté à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Les députés de la mission délivrent un satisfecit à la réforme de la formation portée par cette loi et particulièrement au développement du CPF. Même si les deux rapporteurs Catherine Fabre (LREM) et Gérard Cherpion (LR) appellent à développer le co-investissement, ils pointent également la situation financière « difficile » du système, avec des solutions à rechercher du côté de l’apprentissage. Au total, ils formulent 14 propositions.

Propositions en matière de Formation continue, dont 8 portant spécifiquement sur le volet « formation professionnelle continue » de la réforme :

• Proposition n° 1 : Compléter l’arsenal juridique existant par l’interdiction du démarchage téléphonique des organismes de formation ;
• Proposition n° 2 : Communiquer massivement auprès des usagers sur la manière de signaler les mauvaises pratiques ;
• Proposition n° 3 : Simplifier la procédure d’abondement, notamment pour les actions collectives sur le site et l’application « Mon Compte Formation » ;
• Proposition n° 4 : Mobiliser son CPF pour financer toute formation prévue dans l’accord de branche ;
• Proposition n° 5 : Mieux informer les salariés vers une démarche de professionnalisation à l’occasion des entretiens professionnels ;
• Proposition n° 6 : Renforcer l’information de l’existence du CEP pour chaque salarié et demandeur d’emploi ;
• Proposition n° 7 : Élargir les critères d’accès de la « Pro-A » afin qu’ils soient plus en lien avec le projet qu’avec les compétences initiales de la personne ;
• Proposition n° 14 : Mettre en place un « tableau de bord » pour suivre les effets du transfert de la collecte sur son rendement, son coût de gestion et la qualité du service rendu aux assurés à partir de 2022.