Travaux du Conseil de l’Union europeenne en matiere de TVA

Le Conseil de l’Union européenne est parvenu à deux accords provisoires concernant les règles de TVA.

Le premier accord politique concerne la détection de la fraude fiscale lors des transactions transfrontières de commerce électronique. L’accord doit permettre de mettre les données pertinentes sur les achats en ligne à la disposition des autorités étatiques, dans le cadre de leur lutte contre la fraude à la TVA. Dans ce secteur, elle est estimée à quelque 5 milliards d’euros par an dans l’UE. Ces nouvelles règles complètent la réglementation dès janvier 2021.

Le second accord politique vise à réduire les formalités administratives pour les PME et simplifier les règles en matière de TVA. Toutefois, il doit encore être adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne avant de pouvoir entrer en application.