Breve : Avis du CE sur l’inscription de la protection de l’environnement dans la Constitution
Le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.
Le Conseil d’État est favorable à la modification de la Constitution. Toutefois, il alerte sur la portée très large que l’utilisation de certains termes pourrait avoir et propose donc de les substituer.
Le projet de loi dont il est saisi comporte un article unique inscrivant au premier alinéa de l’article premier de la Constitution que « [La France] garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Le projet reprend donc dans les mêmes termes une proposition de la convention citoyenne pour le climat.
Néanmoins, les conséquences, que pourrait entraîner l’emploi du terme « garantit » pour qualifier l’engagement de la France en matière environnementale, peuvent être négative. Effectivement, cette formulation augmente la responsabilité des pouvoirs publics qui risque d’être plus lourdes et imprévisibles.
Compte tenu des effets potentiellement puissants et largement indéterminés résultant de l’emploi du terme « garantit », le Conseil d’État suggère de lui préférer le terme « préserve ».