Actualite commerciale

L’actualité commerciale décryptée lors de la prochaine commission juridique
La récente Commission juridique de la FICIME accueillait Me Jean-Christophe GRALL (cabinet Grall & Associés) pour deux avis récents particulièrement intéressants. Le premier, rendu le 30 mai par l’Autorité de la Concurrence (ADLC), dans la lignée de ses précédents avis, a trait à la question des indices statistiques et du secret statistique, sujet sensible pour les organisations professionnelles comme pour les entreprises. L’ADLC, interrogée sur la conformité au droit de la concurrence d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction et de prévisibilité des prix des matières premières, rappelle dans la droite lignée de ses précédents avis, les risques concurrentiels que présentent certains échanges d’informations stratégiques entre entreprises (notamment les données relatives à la future fixation des prix) lorsqu’ils sont susceptibles de conduire celles-ci à ne plus définir leur politique commerciale de façon autonome et à coordonner leurs comportements. Ses recommandations sont donc empreintes de la même prudence qu’il s’agisse de la collecte a posteriori des données, de leur niveau d’agrégation ou de la méthode des sélection des entreprises interrogées.

Le second avis, rendu par la CPEC, Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, le 23 juin, concerne les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs et à l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires, ainsi que la possibilité de hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit. L’avis de la CEPC, conforme à ses positions précédentes et indépendamment du contexte économique actuel, fait une application stricte des préceptes juridiques tels que la force obligatoire des contrats, passablement défavorable aux fournisseurs.