Nouvelles sanctions sur la conformite des equipements de travail et de protection individuelle
24
Mai
Avec le soutien de Maître Christophe GARIN, avocat du cabinet Hogan Lovells, le service technique de la FICIME alerte ses membres sur les nouvelles sanctions relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI).
En effet, le règlement européen 2019/1020 sur la surveillance du marché a renforcé les pouvoirs d’enquête. Les Etats Membres doivent par conséquent déterminer un régime de sanctions en cas de violation des dispositions de ce règlement.
En application de ce dernier, l’article 10 de la loi du 2 août 2021 introduit de nouvelles infractions pénales qui sanctionnent la méconnaissance de certaines règles, encadrant la mise sur le marché des machines et EPI.