Le paquet TVA sur le commerce électronique est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

C’est un ensemble de normes adoptées par l’Union européenne (UE) régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance.

Elles visent :

  • à faciliter les échanges transfrontaliers,
  • à lutter contre la fraude,
  • et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises, tout en assurant aux Etats-membres de l’UE une meilleure répartition des recettes fiscales.

La FICIME se réjouit de l’adoption de ces mesures qui doivent, entre autres :

  • permettre une application plus uniforme des règles fiscales entre entreprises domestiques et entreprises étrangères qui vendent des produits via des « marketplaces ».

Depuis plus d’un an, la FICIME est intervenue dans plusieurs de ses syndicats pour présenter de manière synthétique les apports pratiques de ces règles et les implications positives qu’elles pourraient avoir pour ses adhérents.