BREVE : ENTREPRISES EN DIFFICULTES
08
Fév
Tribunaux des affaires économiques
La direction de l’information légale et administrative commente l’arrêté du 5 juillet 2024, pris dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et désignant les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025 et seront expérimentés pendant 4 ans.
La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d’étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.