Decryptage de la future reglementation sur l’intelligence artificielle

Me Alain BENSOUSSAN (LEXING – Alain BENSOUSSAN Avocats), référence incontournable du droit du numérique et des technologies avancées, est venu présenter lors de la Commission juridique de la FICIME la future réglementation européenne relative à l’intelligence artificielle (« IA »).

Tout d’abord, il a été question du projet de Règlement « IA », déjà présenté en Commission Technique. Ce Règlement (d’application directe dans les Etats-membres) définit ce qu’est un « système d’IA », identifie les « systèmes d’IA à haut risque » et établit précisément l’ensemble des obligations des différents opérateurs économiques pendant la durée de vie du système et tout au long de la chaîne de valeur, du fabricant à l’utilisateur, en passant par l’importateur ou le distributeur. Il a aussi abordé deux propositions de Directive, l’une relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (y compris les logiciels intégrés ou autonomes), l’autre adaptant la responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’IA, qui seront transposées dans chaque Etat-Membre de l’UE.

Afin de diffuser l’information de manière transverse, la Responsable juridique de la Ficime viendra présenter ces projets lors d’une prochaine Commission technique. Ces directives vont venir modifier le régime de responsabilité tel qu’on le connaît traditionnellement (faute – dommage – lien de causalité) en introduisant diverses présomptions. Tous les adhérents de la FICIME seront concernés par au moins l’une de ces directives pour leurs produits. La FICIME participe également à la consultation de la Commission Européenne sur ces projets au sein des Comité Consommation et Régulation du numérique du MEDEF.