Publication du décret BACS (Building Automation and Control Systems) qui étend l’obligation aux bâtiments de plus de 1.000 m²
Le 8 avril dernier a été publié au Journal Officiel le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (appelé décret BACS). Ce texte, pris au nom de la sobriété énergétique, est complémentaire au dispositif Economie Energie Tertiaire.
Ce texte vise à réduire le gaspillage énergétique des bureaux par l’utilisation automatisé de leurs
consommations. Ce nouveau décret élargit l’obligation d’installation de ces équipements à tous les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, disposant d’un chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui, seuil fixé par la directive sur la performance énergétique des bâtiments). Cette obligation s’imposera désormais d’ici le 1er janvier 2027 pour les bâtiments équipés de systèmes de plus de 70 kW (et d’emblée pour les bâtiments dont le permis de construire aura été déposé après le 8 avril 2024) et toujours dès le 1er janvier 2025 pour ceux équipés de systèmes de plus de 290kW (ce seuil était celui déjà visé dans le 1er décret BACS du 20 juillet 2020). L’abaissement du seuil à 70kW revient en pratique à étendre l’obligation d’installation de GTB à tous les bâtiments tertiaires autour de 1 000 m².
Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Le délai est porté à 10 ans.
Pour finir, une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire au maximum tous les 5 ans et dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB.
Le décret BACS est complété par un arrêté de la même date, qui précise les contours des inspections ou encore du calcul du retour sur investissement pour éventuellement échapper à cette obligation.