Breve : Open Data des decisions de justice
22
Juin
Toutes les décisions de la chambre sociale de la cour de cassation, disponibles au plus tard le 30 septembre 2021.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, l’ensemble des décisions et des copies sollicitées par des tiers seront respectivement mises à disposition du public et délivrées au plus tard :
- le 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- le 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
- le 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
- le 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- le 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.