La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, la DGCCRF indique avoir contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que :

  • près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.

Lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté :

  • pour 40% en des avertissements,
  • pour 20% en des injonctions,
  • et pour 40% en des procédures d’amende administrative.

Pour l’année 2021, la DGCCRF précise qu’elle continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement.

Elle ciblera particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

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