RGPD

La CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu une convention de partenariat pour accompagner la sortie de crise sanitaire.

Ce partenariat vise à aider les entreprises à fluidifier leurs relations contractuelles avec une bonne compréhension de leurs obligations respectives sur la répartition des responsabilités au regard du RGPD.

Cette convention s’inscrit également dans la dynamique prônée par la Commission Européenne de prévoir des outils et un accompagnement pour les TPE/PME.

En pratique, l’objectif du partenariat est notamment de :

⎯ Aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties ;
⎯ Soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs ;
⎯ Permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ;
⎯ Diffuser tant la culture de « protection des données personnelles » que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.

Cette convention a pris effet le 16 septembre 2020 pour une durée de trois ans. Elle fera l’objet d’un bilan annuel.