Une circulaire pour tout savoir sur la Directive droit a la reparation

La directive portant sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (dite « droit à la réparation ») a été adoptée le 13 juin dernier. Elle devra être transposée dans les États membres dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur. Cette réglementation consacre pour les consommateurs un véritable « droit à la réparation » au-delà de la garantie légale de conformité, à un coût et dans un délai « raisonnable », pour un certain nombre de produits visés en annexe II de la directive (notamment serveurs et produits de stockage, téléphones mobiles, sans fil et tablettes…) dont la liste a vocation à s’étendre à l’avenir. Ce droit s’accompagne également d’une information précontractuelle renforcée et d’une interdiction de l’ensemble des pratiques visant à restreindre la réparation. La directive apporte également quelques modifications au régime actuel de la garantie légale de conformité.

Retrouvez ces informations détaillées dans la circulaire dédiée.

Information et renseignements auprès du service juridique : merieux@ficime.fr