Reforme de l’Union douaniere europeenne
La FICIME au Comité Douane du MEDEF relatif à la réforme de l’Union douanière européenne
La FICIME a participé fin décembre au Comité Douane du MEDEF dont l’un des sujets était la réforme de l’Union douanière européenne. Cette réforme est un long processus de négociation dont les premiers résultats sont attendus après les élections européennes. Dans les mesures figure le projet de certification « Trust & Check » qui permettra aux entreprises de procéder à l’auto-évaluation de leurs biens et de subir moins de contrôles.
La position défendue au sein du Comité du MEDEF est de ne pas attendre le statut T&C pour mettre en œuvre les facilitations douanières pour les entreprises OEA et d’assurer une application uniforme des avantages T&C dans l’Union Européenne. Il faudra également permettre un passage rapide du statut OEA à la certification T&C et aider les PME à y accéder.
Cette réforme crée également un espace européen des données douanières accessible aux autorités douanières dans tous les Etats membres. La question de la protection des données face aux risques de cyberattaques sera abordée et un groupe d’échange entre la Commission et les entreprises sera créé pour assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques.
Pour finir, il est envisagé de nouvelles règles pour le e-commerce dont la suppression du seuil des 150 euros d’exonération de droit de douane et les plateformes seront considérées comme l’importateur officiel. Les premières entrées en vigueur de ces dispositifs sont prévues pour 2028.