136 pays représentant 90% du PIB mondial ont adhéré à un accord fiscal international.

Cet accord historique permet :

  1. de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (ayant un CA égal ou supérieur à 750 millions EUR) à compter de 2023,
  2. de réattribuer plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales (ayant un CA mondial supérieur à 20 milliards EUR et une rentabilité supérieure à 10%), aux pays dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.

Pour une mise en oeuvre effective de cette réforme majeure en 2023, les pays devront signer une convention multilatérale courant 2022 et l’OCDE élaborera des règles types pour la transposition dans les législations nationales.

Lien : Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie