Belle audience pour le colloque dedie a la politique des prix de transfert

Le Colloque dédié à la politique des prix de transfert, tenu fin mai, et animé par Me Sabin et Me Lieb du cabinet EY, a réuni une trentaine de participants et a permis de couvrir le sujet de manière à la fois théorique et pratique. Il a permis de rappeler l’ensemble des obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert et d’évoquer les nouveautés apportées par la loi de Finances pour 2024 (abaissement du seuil documentaire, opposabilité de sa documentation au contribuable, augmentation des amendes …). Il a également permis d’aborder de manière très concrète la question du déroulement et des suites d’un contrôle fiscal, et de rappeler les méthodes de sécurisation possibles : garantie fiscale, accord préalable sur les prix de transfert, ou encore procédures visant à éliminer la double-imposition résultant d’un redressement… Pour autant, la meilleure sécurisation réside naturellement dans la tenue d’une documentation conforme. Enfin, s’agissant des apports de la loi de finances pour 2024, il a été question du « Montant B » du « Pilier 1 »* qui prévoit une application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités de commercialisation et de distribution. Ce sujet complexe fera l’objet d’une nouvelle intervention du cabinet EY.

*Rappelons ici que le Pilier 1 et le Pilier 2 résultent d’un accord du 8 octobre 2021 entre les 141 pays membres du Cadre inclusif Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) / G20 visant à réformer en profondeur le système fiscal international et répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.