Droits de la concurrence : publication de l’ordonnance transposant la directive ECN

L’ordonnance transposant la directive ECN +, consacrée à l’évolution du droit de la concurrence en Europe, introduit entre autres :

• le principe d’opportunité des poursuites pour l’Autorité de la concurrence
• ou la possibilité pour l’Autorité d’imposer des mesures conservations de sa propre initiative.

Ce texte aborde également les sanctions encourues par les organisations professionnelles en cas d’infraction aux règles de concurrence.

Elle a été publiée le 26 mai accompagnée du Rapport au Président de la République.