Report de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance

Le vote du Conseil de l’Union européenne sur le projet de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou « CSDD »), prévu le 14 février, a fait l’objet d’un nouveau report sine die de la part de la Présidence, en l’absence d’une majorité stable sur le projet. A défaut d’accord d’ici mi-mars, l’adoption définitive sera reportée à une nouvelle session parlementaire, après les élections européennes de juin.

Pour rappel, sont concernées les entreprises européennes ainsi que les entreprises étrangères opérant dans l’UE employant 500 personnes ou plus, avec un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros (hors entreprises des secteurs dits « à haut risque »).

La directive, qui va bien au-delà des législations nationales existantes, vise à obliger ces entreprises à gérer les impacts sociaux et environnementaux issus de leurs propres opérations ainsi que des produits et services vendus, tout au long de leur chaîne de valeur, c’est-à-dire chez leurs fournisseurs directs et indirects (pour peu que la relation commerciale soit établie ou permanente) ainsi qu’au sein de leurs filiales. Une fois adoptée, la Directive devra être transposée en droit national sous 24 mois à compter de son entrée en vigueur.