Information complete sur la reforme de la garantie commerciale

Outre la réforme de la garantie légale de conformité, la FICIME a aussi communiqué aux adhérents une note d’analyse sur le sujet de la « réforme de la garantie commerciale », préparée par le groupe de travail « durabilité des produits » du MEDEF auquel participe la FICIME.

L’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la conformité des biens, contenus numériques et services numériques a, en effet, réformé significativement les régimes de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale, modifiés à la marge depuis par plusieurs textes successifs :

• la loi du 15 novembre visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique,
• la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
• une ordonnance rectificative du 18 décembre 2021.

Les adhérents se verront communiquer prochainement une « foire aux questions » sur ce sujet, également préparée avec la participation de la FICIME au sein de ce groupe de travail.

Ce document, en cours d’élaboration, tient compte des contributions des adhérents via notamment les différentes interrogations, dont ils ont pu faire part à la FICIME.