Participation nombreuse au webinaire « Consommation et transition verte »
De nombreux adhérents ont assisté au webinaire sur le thème : « Consommation et transition verte, quelles nouvelles contraintes pour favoriser des choix plus durables ? Comment structurer vos allégations environnementales ? » animé par Me Emmanuelle Voisset et Me Benjamin Airault du cabinet PANTA RHEI. Le webinaire a permis de décrypter la Directive 2024/825 du 28 février « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ».
La nouvelle directive choisit deux leviers d’action :
• L’obligation d’information précontractuelle imposée par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs est complétée, notamment sur la garantie, la réparabilité, la durabilité et les mises à jour
• L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses posée par la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs est complétée par la création de nouvelles interdictions « per se » (pratiques trompeuses en toutes circonstances).
Allégations génériques, labels de développement durable, neutralité carbone : les règles se durcissent. Et le défaut de certaines informations clés constitueront aussi des pratiques trompeuses per se.
Les règles seront complétées bientôt par la directive « greenwashing » en cours de finalisation. De son côté, l’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie pour avis sur le secteur des systèmes de notation de produits visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits.
Sujets à suivre !