Conference sur le « Digital Services Act »

Me Alain Bensoussan et Me Céline Avignon du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, référence incontournable du droit du numérique et des nouvelles technologies, ont présenté aux adhérents de la FICIME le Règlement 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, plus connu sous le nom « Digital Services Act », DSA.

Cette conférence a permis de présenter les objectifs de cette législation sur les services numériques : protéger les consommateurs contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne, en s’appliquant à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’Union, et en leur imposant des obligations proportionnées à leurs tailles et à leurs audiences. Au titre de ces obligations figurent notamment la transparence en matière de politiques de modération des contenus, de systèmes de recommandation et de publicité, la garantie des droits des utilisateurs (et notamment des mineurs) et le renforcement du devoir de diligence et de vigilance des très grandes plateformes. Ces obligations seront applicables dans un délai de 15 mois après l’entrée en vigueur du texte, et de quatre mois à compter de leur désignation pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche (17 plateformes et 2 moteurs de recherche ayant déjà été désignés par la Commission européenne en date du 25 avril dernier).