Conditions generales de vente 

Conditions générales de vente : ayez les bons réflexes !

Au moment où les négociations annuelles prennent fin, et alors que le service Juridique de la FICIME a été beaucoup sollicité ces derniers mois sur le sujet des conditions générales de vente (« CGV »), nous proposons aux adhérents, sous forme de circulaire, un rappel du régime applicable aux CGV mais également des principaux points qui doivent impérativement y être traités ainsi que de ceux qui peuvent – ou qui devraient-  y figurer. En effet, la situation économique a conduit de nombreuses entreprises à vouloir faire évoluer leurs CGV notamment pour ce qui a trait aux conditions tarifaires et afin d’avoir davantage de flexibilité. Pour autant, cela ne doit pas faire oublier la nécessité d’une relecture attentive et d’une mise à jour régulière des CGV pour tenir compte notamment des changements de codification et des évolutions législatives ou réglementaires récentes imposant de nouvelles obligations (comme par exemple l’évolution du régime des garanties ou la mention des numéros d’identifiant unique pour les filières « REP »).

Rappel utile : les CGV de chaque opérateur étaient intiment liées à son secteur, à son activité, à ses partenaires commerciaux mais aussi à sa politique commerciale, il est primordial d’identifier chacun de ces points et de s’assurer que les CGV reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise et préservent au mieux ses intérêts, tout en respectant la réglementation applicable notamment s’agissant des mentions obligatoires ainsi qu’au regard des pratiques restrictives de concurrence.

Le service juridique de la FICIME peut vous assister à tout moment dans cette démarche.