50 mesures qui vous concernent en 2022

Les services de la FICIME ont synthétisés en un seul document (version française et anglaise) les 50 mesures interdites ou nouvelles qui s’appliquent dans les entreprises depuis le 1er janvier 2022.

Ce travail de coordination unique et exceptionnel entre de nombreuses compétences – le département environnement- Economie Circulaire, le service Juridique, le service Technique – Hygiène & Sécurité et le département droit Social – facilite une approche globale pour les entreprises avec une référence systématique aux textes.

En voici quelques exemples sans être exhaustif :

• A titre d’exemple, l’adhésion à une filière REP impose un numéro d’identifiant unique dans les CGV pour chaque filière à laquelle l’entreprise est assujettie. Elle interdit ou soumet à certaines conditions les produits contenant du plastique sans oublier l’application des sanctions relatives à l’indice de réparabilité.
• Toujours à titre d’exemple, les obligations soulignées par le Service Juridique concernant la durée, les délais et les modalités de la mise à disposition des pièces détachées pour les ordinateurs portables, les téléphones multifonctionnels, ainsi que les modalités d’accès aux réparateurs agréés et reconditionneurs sans oublier les pièces de rechanges issues de l’économie circulaire et les produits reconditionnés. Autre évolution, la Garantie Légale de conformité !
• Le Service Technique – Hygiène & Sécurité attire l’attention des entreprises notamment sur les conditions des nouvelles obligations des Etablissement recevant du public de détenir un défibrillateur, ainsi que la fin du délai supplémentaire pour la mise en place de nouvelle organisation de la radioprotection ;
• Le Service Douane explique la généralisation de l’autoliquidation à la TVA transférée à la DGDDI et les conséquences concrètes pour les entreprises ;
• Enfin, le département Droit Social, très sollicité sur les sujets d’actualité rappelle l’obligation pour les organismes de formation d’être titulaire de la certification Qualiopi pour bénéficier des fonds publics et mutualisés, sans oublier le point complet sur les évolutions de la collecte des contributions de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Pour en savoir plus, contactez :

• Virginie ARNOULT (département droit social) : LD 01.44.69.40.65
• Rachel DETHIER (département environnement, économie circulaire et douanes) : LD 01.44.69.40.86
• Laurence MERIEUX (service juridique) : LD 01.44.69.40.70
• Laurent PUYBARET (service technique, hygiène et sécurité) : LD 01.44.69.40.71