Breve : Droit a la reparation
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21
Fév
La Commission européenne lance une consultation sur le droit à la réparation, jusqu’au 05 avril 2022.
Elle attend les contributions des consommateurs, fabricants, commerçants, chercheurs, associations et pouvoirs publics afin d’engager un renforcement de la « consommation durable des biens » en Europe.
Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13150-Sustainable-consumption-of-goods-promoting-repair-and-reuse_en