Prochain Webinaire consacré à la prescription de l’action en garantie vices cachés
Le service juridique de la FICIME vous propose d’assister le jeudi 5 octobre de 11h00 à 12h00 à un webinaire consacré à la prescription des actions en garantie des vices cachés engagées à l’encontre des commerçants, suite à la récente unification de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ce webinaire, animé par Me Emmanuelle VOISSET du cabinet PANTA RHEI, a pour vocation, dans un format concis et didactique, de rappeler les différentes notions et enjeux (prescription, interruption de prescription, forclusion, date butoir…) et de clarifier les règles désormais applicables en matière d’action garantie des vices cachés à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
Soyez nombreux à vous inscrire !