Breve : Guichet unique
29
Jan
Formalités légales Retrouvez dans la publication de Bercy infos les informations utiles relatives au « Guichet unique » des formalités des entreprises et à la procédure de continuité du guichet unique pour les entreprises ayant rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet. Cette procédure dérogatoire est mise en oeuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises | economie.gouv.fr |