Nouvelles dispositions relatives a la garantie legale de conformite

De nouvelles dispositions relatives à la garantie légale de conformité entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Elles interviennent :

• en application de la loi AGEC (anti-gaspillage économie circulaire) ;
• et suite à la publication de l’ordonnance du 29 septembre (« relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ») qui transpose deux Directives européennes de 2019 (« Vente de biens » et « Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques).

Ces dispositions concernent à la fois la vente de biens, notamment ceux contenant des éléments numériques, mais également la fourniture de contenus et services numériques. Elles suscitent de nombreuses interrogations notamment sur le volet des « mises à jour logicielles ».

Dans ce cadre, la FICIME participe au groupe de travail du MEDEF afin de fournir prochainement aux adhérents une « note d’analyse » générale et une « FAQ » sur la garantie légale de conformité.