Auto-liquidation de la TVA a l’importation : presentation de la nouvelle maquette CA3 et de sa notice
10
Déc
La FICIME a présenté à ses adhérents la nouvelle maquette CA3, ainsi que la notice TVA dédiée à la TVA à l’importation.
Pour rappel, le régime de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.
La TVA applicable aux importations sera déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Cette nouvelle modalité déclarative interviendra de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration.