Breve : Prelevement a la source, grille des taux neutres fixee par la loi de finances
12
Fév
Pour l’année 2020, les grilles de taux neutres sont prévues directement par la loi de finances 2020.
En principe, la grille en vigueur est appliqué à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2020 pour un salaire versé en janvier 2020).
En cas de modification des grilles, il est admis d’appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur.