Première analyse sur le projet de règlement européen sur la circulation routière
Le 30 mars dernier, la Commission européenne a proposé un règlement visant à harmoniser les exigences en matière d’homologation et de surveillance du marché pour les engins mobiles non routiers (EMNR) circulant sur la voie publique.
Le règlement proposé couvre spécifiquement les EMNR dont la vitesse maximale par construction est de 40 km/h, ce qui représente la majorité du marché.
L’article 2, paragraphe 2, énumère les cas où le règlement ne s’applique pas. Par exemple, il ne s’applique pas aux EMNR comportant plus de trois sièges ou aux machines principalement utilisées pour déplacer des personnes, ni aux véhicules couverts par d’autres règlements de l’UE concernant les véhicules à moteur, les tracteurs, les remorques et les équipements remorqués.
Parmi les principales dispositions, notons les points suivants :

  • Les fabricants d’EMNR produits en petites séries peuvent choisir de demander une réception par type de l’UE ou de se conformer à la législation nationale en vigueur. Seule la première solution permettrait une libre circulation à l’échelle de l’UE.
  • Les États membres n’autorisent la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service que des engins mobiles non routiers qui satisfont aux exigences énoncées dans la proposition, et ils doivent mettre en place et réaliser une surveillance du marché. Les fabricants, quant à eux, doivent s’assurer qu’ils mettent sur le marché des EMNR conformes.
  • Les fabricants doivent fournir des informations techniques qui ne s’écartent pas des caractéristiques approuvées par l’autorité de réception.
  • La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les exigences techniques détaillées, les procédures et les essais. Les exigences techniques doivent inclure spécifiquement des sujets relatifs à la sécurité routière, tels que l’intégrité de la structure du véhicule, la vitesse maximale par construction, le régulateur de vitesse, les dispositifs de limitation de vitesse, l’indicateur de vitesse, les dispositifs de freinage, la direction, le champ de vision, ainsi que les masses et les dimensions.
  • L’article 52 prévoit une disposition transitoire permettant aux États membres d’appliquer toute législation nationale pendant huit ans à compter de la date d’applicabilité du règlement. Dans ce cas, les EMNR conformes à la législation nationale ne bénéficieront pas de la libre circulation dans l’UE.
    La Commission européenne a déjà entamé des discussions avec le Conseil européen et le Parlement pour faire avancer les négociations sur la proposition.

Lien vers le projet de réglement en anglais et en français.