Du nouveau en matiere de resiliation d’un contrat de complementaire sante

Le droit de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais à tout moment est reconnu.

A partir du 1^er décembre 2020 (au plus tard), la loi permettra aux employeurs de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité.

Tous les organismes sont concernés : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance.

Ce droit est institué par la proposition de loi Legendre, définitivement adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.