Breve : gestion des contrats d’apprentissages transfrontaliers
AGRÉMENT D’UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
L’arrêté du 4 octobre 2023, publié au Journal officiel du 7 octobre 2023, désigne l’opérateur de compétences unique chargé de la gestion des contrats d’apprentissage transfrontaliers.
L’article L. 6235-5 du Code du travail établit un régime ad hoc de financement des contrats d’apprentissage transfrontaliers, reposant notamment sur la désignation d’un opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L’arrêté du 4 octobre 2023 agrée l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour assurer la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers. Bien que l’opérateur de compétences soit désigné, le régime de l’apprentissage transfrontalier n’est toujours pas applicable. Un décret doit notamment fixer les conditions de dépôt des contrats. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 octobre 2023.