La Chancellerie a demandé, en janvier 2021, Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a effectué, à la demande de la Chancellerie, un état des lieux juridique et pratique des différents dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatifs aux risques extra-financiers des grandes sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive »).

Rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés