Reforme des garanties : invitation pour le colloque du 27 septembre
La réforme des garanties, légale et commerciale, s’est achevée avec la parution du décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, contenus numériques et services numériques, venant apporter les dernières précisions à l’ordonnance du 29 septembre 2021.
Une circulaire sur les nouvelles obligations liées à la réformes des garanties
Le service juridique de la FICIME a adressé à ses correspondants une circulaire décryptant les nouvelles obligations des adhérents en termes :
- d’information du consommateur,
- de mise en œuvre de la garantie légale de conformité,
- et de mises à jour logicielles.
Un Colloque dédié aux garanties légales et commerciales le 27 septembre
Cette importante réforme sera l’occasion pour la FICIME de proposer à ses adhérents une version actualisée de son guide des garanties légales et commerciales, préparé avec l’aimable collaboration de Me Emmanuelle VOISSET (Cabinet PANTA-RHEI).
Ce guide pratique et didactique sera présenté et remis aux adhérents à l’occasion d’un Colloque qui se tiendra le 27 septembre après-midi dans les locaux de la FICIME, sous l’égide de Mme Françoise Rausch, Présidente de la Commission juridique, ainsi qu’en présence de Me VOISSET et d’un représentant de la DGCCRF (à laquelle le guide a été soumis pour validation). Ce sera l’occasion de répondre aux questions des adhérents.
Inscrivez-vous dès à présent en nous contactant, nous vous attendons nombreux !