Breve : impot minimum mondial

Règle d’assujettissement à l’impôt (« RAI »)
En octobre 2021, plus de 135 pays approuvaient la « Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » du Cadre Inclusif de l’OCDE.
La réforme comprend deux piliers, le Pilier Un crée un nouveau droit d’imposition pour les entreprises qui vendent des biens et des services de manière numérique dans les pays où leurs utilisateurs ou consommateurs sont physiquement situés. Le Pilier Deux garantit que tous les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales seront imposés à un taux d’imposition effectif minimum de 15 %.
Les Règles modèles globales anti-érosion de la base d’imposition et la RAI sont des composants clés du Pilier Deux de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d’imposition sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités.
Le 3 octobre dernier, l’OCDE a publié une convention multilatérale visant à faciliter la mise en oeuvre de la RAI sans qu’il soit nécessaire de procéder à des négociations bilatérales.
Le texte de la convention multilatérale, désormais ouverte à signature par les états.
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