Lutte contre les retards de paiement
La FICIME vous informe sur le projet de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement
La Commission européenne a présenté le 14 septembre, un projet de Règlement visant à modifier la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et dont la mise en œuvre pourrait intervenir au premier trimestre 2025. Pour rappel, la directive de 2011 prévoyait un délai de règlement supplétif de 30 jours, et un délai de règlement maximum de 60 jours, avec de possibles dérogations. La transposition en droit français avait alors été succincte dès lors que la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite « LME ») prévoyait déjà des plafonds pour les délais de paiement contractuels, à savoir, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture, avec des délais spécifiques aux entreprises de certains secteurs d’activité et délais de dérogatoires conclus par accords interprofessionnels (notamment dans le secteur des agroéquipements). C’est dans ce cadre notamment qu’un calendrier de réduction des délais de paiement avait été conclu dans le secteur du bricolage pour une application progressive et différée. Or, le projet de Règlement dans sa version actuelle, entend notamment réduire les délais de paiement à trente jours stricts, à compter de la réception de facture, sans possibilité de dérogation (un Règlement, d’application directe dans tous les Etats-membres, n’offre pas la souplesse que permet la transposition d’une simple directive). Cette initiative suscite nombre de réactions et de réserves de la part de différents Etats-membre (France en tête) et des secteurs les plus directement impactés.
Le projet de Règlement a donc été évoqué tant au sein de la Commission fiscale que de la Commission juridique, afin d’identifier les difficultés que pourrait engendrer la mise en œuvre de cette réforme en termes notamment de trésorerie, d’organisation des campagnes de paiement etc. Le point a également été abordé auprès des adhérents du SECIMPAC (Syndicat des entreprises internationales de l’outillage portatif et des consommables), un secteur directement concerné compte tenu de l’importance des stocks, de leur faible rotation et de la saisonnalité des produits, afin d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle action sectorielle à venir.