Accords commerciaux et preferences tarifaires
Comment aider les entreprises à bien utiliser les accords commerciaux et leurs préférences tarifaires
La Direction générale du Trésor a restitué début décembre au cours d’un webinaire auquel participait la FICIME les résultats de son enquête sur l’utilisation des préférences tarifaires dans les accords de commerce.
L’Union Européenne a signé 47 accords commerciaux avec 79 pays partenaires ce qui représente 44% de l’ensemble des échanges commerciaux de l’Union Européenne dans le monde en 2022. La préférence tarifaire prévue dans plusieurs de ces accords commerciaux permet une exonération consentie des droits de douane aux entreprises. En 2021, en France, 86% des préférences tarifaires étaient utilisées à l’importation et 76% à l’exportation. De bons chiffres que la France veut encore améliorer. Son objectif 500 millions d’euros par an de droits de douane supplémentaires à économiser à l’exportation, soit un taux d’utilisation des accords commerciaux de 95%. Pour ce faire, elle doit lutter contre les freins identifiés à une meilleur utilisation de ces accords : une méconnaissance des PME/TPE des mécanismes de préférence tarifaire et la complexité du mécanisme des règles d’origine et de la fourniture des preuves tant à l’import qu’à l’export.
Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, plusieurs outils sont à disposition des entreprises. La FICIME, dans une circulaire diffusée à ses adhérents à l’issue de ce webinaire, rappelle les dispositifs existants. La base de données Access2Markets développée par la Commission Européenne permet d’obtenir les informations sur les droits de douane applicables par pays. Au sein de cette plateforme, ROSA est un outil d’autoévaluation des règles d’origine libre d’accès pour les entreprises. Un focus est également apporté au RCO (Renseignement Contraignant d’Origine) peu utilisé et qui permet d’assurer auprès des autorités douanières de l’origine préférentielle d’une marchandise. Le RCO est une procédure gratuite, valable trois ans dans tous les pays de l’Union Européenne.