exoneration tva

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, dans le cadre de la consolidation du système de TVA de l’Union Européenne, l’un des « quick fixes » vise à recadrer et à durcir les conditions d’exonérations de TVA applicables aux opérations de livraisons intracommunautaires.

Sécuriser le report des livraisons intracommunautaires dans la Déclaration d’Echange de Biens (DEB ou déclaration intrastat) devient ainsi une condition sine qua non à la sécurisation de l’exonération de TVA.

En effet, toutes erreurs commises dans la DEB pourront faire courir le risque de remise en cause de l’exonération de TVA.

Compte tenu de l’enjeu, la FICIME a adressé un courrier à l’administration douanière afin de faire confirmer que l’annexe récapitulative de la DEB est le document qui fait foi en vue de l’exonération de TVA.