La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration du 21 février 2022, dite loi « 3DS », porte, entre autres, sur l’apprentissage transfrontalier.

Cette loi comporte plusieurs mesures relevant du droit du travail, intéressant directement les employeurs et les salariés.

Ce que permet la loi en matière d’apprentissage transfrontalier

Elle permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Elle crée, à cet effet, dans le code du travail un nouveau chapitre intitulé « Développement de l’apprentissage transfrontalier ».

En effet, jusqu’alors aucune disposition légale ne prévoyait cette possibilité, ce qui empêchait « la reconnaissance en tant que contrat d’apprentissage français et par conséquent notamment la prise en charge financière de la formation et l’accès aux aides financières à l’apprentissage ».

La loi sera complétée par une ordonnance à venir, au plus tard le 31 décembre 2022. Celle-ci définira les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier.

En tout état de cause, les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier devront être précisées dans une convention conclue entre la France et chaque pays frontalier, qui fixera notamment les dispositions relatives :

au régime juridique applicable au contrat de travail, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération, la santé et la sécurité au travail ainsi que la protection sociale de l’apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;

à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat, ainsi que les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;

au financement de l’apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.