Breve : Comment modifier son capital social ?

Bercy a publié sur son site une synthèse des démarches à entreprendre pour modifier le capital social d’une entreprise.

Modification du capital social : quelles démarches effectuer ?

Les démarches à effectuer afin de modifier le capital social de votre entreprise varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature).

Ce qu’il faut faire pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire :

1. Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social.
2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
3. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
   • les statuts actualisés de votre entreprise
   • le cerfa n°11682*07 complété
   • le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire.

Ce qu’il faut faire pour augmenter en nature le capital social :

1. Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports*, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce.
2. Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports.
3. Tenir une assemblée générale extraordinaire, huit jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social.
4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
5. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de l’enregistrement de votre département.
6. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
   • les statuts actualisés de votre entreprise
   • le cerfa n°11682*07 complété
   • le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

* Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que le montant total des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.