Breve : Dispositifs d’exonerations et de credit de charges

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité, deux dispositifs inédits ont été créés.

L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de :

• une exonération des cotisations patronales temporaire et pour certains secteurs d’activité ;
• un crédit utilisable par certains secteurs d’activité pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Ce projet de loi prévoit également :

• des plans d’apurement des cotisations sociales sans majoration de retard ni pénalités pour toutes les entreprises qui auraient encore des cotisations dues au 30 juin 2020 ;
• la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des nouvelles exonérations d’avoir des remises partielles de dettes URSSAF.