Dans le cadre des plans de règlement « spécifiques Covid-19 », les PME et TPE peuvent échelonner le paiement de leurs dettes fiscales sur une durée de 12 à 36 mois.

  • Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
  • Sont concernés les dettes résultant des impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques.

La demande doit être effectuée avant le 30 juin 2021.

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