Breve : influence determinante d’une societe mere sur sa filiale

La Cour de justice rappelle que le fait qu’une société mère d’un groupe, qui exerce une influence déterminante sur ses filiales, puisse être déclarée responsable solidairement des infractions au droit de la concurrence commises par ces dernières ne constitue nullement une violation du principe de responsabilité personnelle, mais constitue, au contraire, une expression de ce principe.

En l’espèce, les requérantes contestaient principalement l’application confirmée par le Tribunal de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur les six filiales, en arguant une violation des principes de sécurité juridique, de légalité des peines et de la présomption d’innocence.

La Cour a donc rejeté cette argumentation et confirmé la condamnation des filiales visées ainsi que de la maison mère.