Breve : donnees personnelles

Etendue du droit d’accès
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la CJUE a précisé que l’identité des destinataires des données personnelles doit être communiquée à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès, sauf si les destinataires sont impossibles à identifier ou lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.

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