Penalites logistiques

Précisions sur les nouvelles obligations déclaratives en matière de pénalités logistiques

La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille » est venue réformer une fois de plus le cadre des négociations commerciales, notamment en encadrant et plafonnant les pénalités logistiques.
En particulier, elle est venue compléter l’article L441-19 du code de commerce en mettant à la charge des fournisseurs et des distributeurs* une obligation de déclarer auprès de la DGCCRF (remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année, un certain nombre d’informations relatives aux pénalités logistiques. Ainsi, chaque distributeur devra déclarer les montants (détaillés mois par mois) des pénalités logistiques qu’il aura infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que des pénalités effectivement perçues. D’ici fin 2023, cette déclaration devra porter sur les pénalités au titre des années 2021 et 2022. Les fournisseurs quant à eux, devront déclarer les montants des pénalités logistiques qui leur auront été infligées par leurs distributeurs ou qu’ils auront effectivement versés au cours des douze derniers mois.
La DGCCRF a d’ailleurs transmis aux organisations professionnelles représentatives un modèle de tableau à renseigner ainsi que des instructions et consignes pour le compléter (cf notre Flash info juridique du 28 novembre).
Néanmoins, en l’absence de position officielle de l’administration sur la conduite à tenir en cas d’’absence de pénalités infligées au cours des douze derniers mois, nous recommandons aux fournisseurs d’adresser un e-mail à l’adresse dédiée en indiquant qu’ils ne se sont pas vu infliger de pénalités au cours des douze derniers mois (cf note Flash info juridique du 4 décembre). Les fournisseurs auront ainsi rempli l’obligation déclarative qui leur incombe.

*le distributeur s’entend comme une entité qui achète pour revendre aux consommateurs les produits des fabricants